Les conventions bilatérales de sécurité sociale

Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

I - Accords en vigueur

II - Accords signés mais pas encore en vigueur

Après signature, les accords internationaux entrent en vigueur lorsque les Parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives.

Vous trouverez les informations sur l'élaboration, la conclusion et la publication des textes internationaux sur le site Legifrance.

Algérie 10 avr. 2016
Signature à Alger du Protocole de soins (et son arrangement administratif) annexe à la Convention générale algéro-française de sécurité sociale de 1980.
27 avr. 2017
Le projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe est enregistré à la Présidence du Sénat (Site du Sénat).
Chine 31 oct. 2016
Signature à Pékin de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Québec
28 avr. 2016
Signature à Québec du premier avenant à l'Entente du 17 décembre 2003, du premier avenant à l'Arrangement administratif de l'Entente, du second avenant au Protocole d'entente du 19 décembre 1998 et du second avenant à l'Arrangement administratif du Protocole d'entente.
30 déc. 2016
Loi autorisant l'approbation des deux avenants
Serbie 6 nov. 2014
Signature à Belgrade de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

Video : A quoi servent les conventions bilatérales de sécurité sociale ?