Documentation
Les accords bilatéraux : Guernesey
Textes
- Echanges de lettres du 19 novembre 1965
- Convention générale franco britannique du 10 juillet 1956, et arrangement administratif du 8 septembre 1958
Territoires visés
- En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et ses départements d'outre mer
- En ce qui concerne Guernesey les îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jethou.
Personnes concernées
- Les travailleurs salariés, qui exercent ou ont exercé une activité salariée sur l'un ou l'autre des territoire, de nationalité française ou ressortissants des îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jethou.
Assujettissement
- Assujettissement sur le territoire où est exercée l'activité salariée (art.4, § 1, convention)
- Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs détachés, salariés des transports internationaux, fonctionnaires, personnels des postes diplomatiques (article 4 à 9 de la convention)
Branche de protection sociale faisant l'objet d'une coordination
- La convention franco britannique contient des dispositions de coordination pour toutes les branches d'assurance.
Maladie maternité
(Articles 13 à 17 de la Convention)
- Totalisation des périodes d'assurance
- Possibilité de perception de prestations en espèces de l’assurance maladie maternité en cas de séjour en dehors de l’Etat compétent.
Invalidité
(Articles 19 à 21 de la Convention)
- La pension est liquidée conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité. Totalisation des périodes d'assurance. Dispositions particulières si l'intéressé n'a pas accompli un an d'assurance dans le nouveau pays au moment de la survenance de l'invalidité. Exportation de la pension.
Vieillesse et survivants
(Articles 22 à 26 et 30 à 36 de la Convention)
- Chaque pays rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
- Au moment où s'ouvre son droit à pension, l'assuré à la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations.
- Une nouvelle option est possible :
- lorsque l’intéressé a un intérêt à le faire (modification de la législation, transfert de résidence)
- en cas de liquidation successive, au moment où s'ouvre un nouveau droit à pension.
- Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont également applicables aux pensions de survie.
- Exportation des prestations
Accidents du travail maladies professionnelles
(Articles 27 à 29 de la Convention)
- Exportation des prestations
- Prise en compte des accidents ou maladies survenus ou constatées sur l'autre territoire.
- Prestations familiales (point 2 de l’échange de lettres du 19 novembre 1965, relatif aux saisonniers agricoles)
Service des prestations familiales du pays de résidence des enfants à la charge du pays d'emploi du travailleur.
Décès
(Article 18 de la Convention)
- Totalisation des périodes d'assurance
- Le décès survenu sur le territoire du pays autre que celui d'affiliation est présumé être survenu sur le territoire d'affiliation.
