NOUVEAU Dans les relations entre les Etats membres de l'Union Européenne, à compter du 1er mai 2010, le détachement dit de plein droit passe de 12 à 24 mois
En effet, les nouveaux règlements communautaires [(CE) n° 883 /2004 et (CE) n° 987/2009] sont applicables au 1er mai 2010.
A compter du 1er mai, sous réserves que les conditions liées au détachement soient réunies, sont de la compétence de la CPAM de votre circonscription pour les salariés du régime général :
Un formulaire E 101 ou A 1 sera délivré.
Les formulaires E 102 n’ont plus à être établis dans le cas d’une prolongation de détachement de 12 à 24 mois.
Les demandes initiales de détachement égales à 24 mois ne sont plus en principe à examiner dans le cadre d’un accord exceptionnel [ancien article 17 du règlement CEE n°1408/71, désormais article 16 du règlement (CE) n°889/2004]
Détachement ou expatriation ? Cotisations en France ou à l'étranger ? Quelles sont les obligations à remplir ? Autant de questions que se pose toute entreprise concernée par la mobilité internationale, que vous soyiez établi en France ou à l'étranger.
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