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11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09
Tél. : 01 45 26 33 41 - Fax : 01 49 95 06 50
Jean-Yves HOCQUET, Directeur du Cleiss
Nicole DELETANG, Responsable de la Direction des Etudes et de la Documentation
Pierre SITKO, Responsable de la Direction de l'Informatique
David COHEN, Adjoint, Direction de l'Informatique
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et plus précisément à ses articles 39 et suivants, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant en écrivant au Cleiss, 11 rue de La Tour des Dames -75009 PARIS.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dispose d’un traitement informatique destiné à permettre la consultation des formulaires E101 attestant du rattachement de salariés ou de non salariés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse.
A l’heure actuelle, seuls des E101 émis par des institutions étrangères sont en ligne.
Les destinataires des données sont les organismes de sécurité sociale, plus particulièrement les organismes qui telles les URSSAF, assurent le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les organismes de liaison et les services de l’inspection du travail.
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au profit des personnes physiques s’exerce auprès de la direction des Affaires juridiques du Cleiss- secteur détachement.
Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale dispose d’un traitement informatique dénommé « Sibelius » destiné à permettre l’archivage et la consultation des formulaires E125 (coût réel) et E127 (forfaits). Ces documents sont des relevés de prestations (E125) ou de périodes d’inscription (E127), établis par des organismes français ou étrangers de sécurité sociale pour obtenir le règlement des créances ou des dettes de soins de santé.
Les destinataires des données sont les organismes de sécurité sociale français et étrangers, et les organismes de liaison des deux pays liés par une convention.
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au profit des personnes s’exerce auprès de la direction de Gestion des Créances du Cleiss.
Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale a constitué avec l’aide de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à Tours un fichier informatique dénommé « ODSS :ouverture du droit aux soins de santé» permettant de recenser les ouvertures et fermetures de droit émises au profit des pensionnés et rentiers des seuls régimes français résidant dans un pays lié à la France par convention et pour lesquels la charge des soins de santé incombe à la France. Ce fichier concerne tous les régimes français qui l’alimentent par la saisie, via Internet, des attestations d’ouverture ou de fermeture de droit aux soins de santé.
Grâce à l’obtention de fichiers de pensionnés valides pour un exercice donné, ainsi que de fichiers de signalements (anomalies sur le fichier), le Cleiss peut contrôler les créances présentées par les pays de l’Union Européenne et ceux qui sont liés à une convention bilatérale. Le Cleiss peut également procéder à des corrections de ce fichier via Internet lorsqu’il dispose d’informations relatives à la situation d’un retraité.
Les destinataires des données sont les organismes de sécurité sociale français et le Cleiss.
Le droit d’accès s’exerce auprès de la direction de Gestion des Créances du Cleiss alors que le droit de rectification se fera auprès de la CNAV de Tours.
Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
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