Les accords bilatéraux : Canada

Textes

En ce qui concerne la France : les départements européens et les départements d'outre mer.
En ce qui concerne le Canada : le territoire canadien.

Les ressortissants français ou canadiens qui exercent ou ont exercé une activité salariée ou non-salariée, ainsi que leurs survivants.
Pour la France, le champ d'application personnel recouvre les réfugiés, les apatrides ainsi que leurs survivants ayants droit et les membres de famille (art.3).
Pour le Canada, toute personne assurée du régime canadien (art. 3 §5, b).
Les ressortissants d'États tiers peuvent se voir appliquer certaines dispositions de l'accord.

Dans l'État où est exercée l'activité salariée et non salariée (art. 2).
Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs salariés détachés, les personnels au service d'une administration publique de l'un des États contractants affectés sur l'autre territoire, les travailleurs des entreprises de transport (art. 7). Pas de condition de nationalité pour les détachés et les salariés des entreprises de transport (art. 3 §6).

La convention franco-canadienne prévoit une coordination en matière de pension d'invalidité, de vieillesse, de survivant et d'assurance décès.
Elle ne contient aucune disposition de coordination pour les branches maladie, prestations familiales et accidents du travail.

L'assurance invalidité ne vise pas les travailleurs non salariés non agricoles.
La pension est liquidée conformément à la législation canadienne si l'interruption de travail suivie d'invalidité survient dans cet État et le cas échéant, aux législations française et canadienne si ladite interruption survient en France. Exportation des prestations. Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture, le maintien et le recouvrement du droit aux prestations en nature et en espèces.

Chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Pour la liquidation de la pension, il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre État. Exportation des prestations.
Les pensions de vieillesse et de survivant peuvent être liquidées au profit de ressortissants d'État tiers, liés à la France par une convention de sécurité sociale, résidant sur le territoire canadien.
Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont applicables aux pensions de survivant.

Totalisation des périodes d'assurance, en cas de besoin, pour l'ouverture des droits aux prestations de décès du nouveau pays d'emploi. La prestation est liquidée conformément à la législation canadienne si le décès survient au Canada et le cas échéant, conformément à la législation de chacun des États contractants si le décès survient en France.