Les accords bilatéraux : États Unis

Textes

En ce qui concerne la France : les départements européens et les départements d'outre mer.
En ce qui concerne les États Unis : les États fédérés, le district de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les Îles Vierges, Guam et les Îles Samoa américaines.

Les travailleurs salariés et non salariés, ressortissants français ou américains qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou l'autre des États contractants (art. 5). Les ressortissants d'États tiers peuvent se voir appliquer certaines dispositions de l'accord.

Dans l'État où est exercée l'activité salariée ou non salariée (art. 5, art. 7).
Possibilités d'exception à cette règle en cas de détachement du travailleur salarié (art. 6) ou du travailleur non salarié (art. 7), pour les personnels des postes diplomatiques et consulaires (art. 8), les personnels navigants des entreprises de transport aériens (art. 6). Les ressortissants d'États tiers peuvent bénéficier de la plupart des dispositions relatives au détachement (art. 10).

La convention prévoit une coordination en matière de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Ne sont visés dans cette coordination que les ressortissants des deux États contractants, les réfugiés ou apatrides. Il existe des dispositions spécifiques pour les ressortissants d'États tiers qui résident sur le territoire de l'un des États contractants (art. 12, § 5 ; art. 16).

Dès lors que l'assuré a accompli au moins 6 trimestres d'assurance au regard du régime américain les règles de coordination sont applicables. L'institution américaine totalise les périodes d'assurance accomplies en France et aux États Unis et calcule une pension théorique comme si toutes les périodes avaient été accomplies sous la législation américaine. Cette pension théorique est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie aux États Unis par rapport à la totalité dans les deux États. Exportation de la pension sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'intéressé.

Si les périodes d'assurance accomplies en France sont suffisantes pour ouvrir les droits à pension d'invalidité, l'institution française liquide la pension selon sa législation. Si l'intéressé peut également prétendre à une pension d'invalidité du régime américain, la pension d'invalidité française est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie en France par rapport à la totalité des périodes d'assurance accomplies dans les deux États, sans que le montant des deux pensions proratisées françaises et américaine ne puisse être inférieur au montant de la pension nationale française.
Si une personne n'ouvre plus droit à pension d'invalidité du régime français car elle n'est plus assurée audit régime, l'institution française pourra procéder à la liquidation de la pension par totalisation proratisation dès lors que l'intéressé a accompli au moins six trimestres aux États Unis et qu'il peut prétendre à une pension d'invalidité du régime américain. Si les périodes d'assurance au regard du régime français n'atteignent pas une année, l'institution française n'est pas tenue d'accorder la prestation.
Exportation de la pension sur le territoire américain pour les ressortissants des États ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France.

Dès lors que l'assuré a accompli au moins 6 trimestres d'assurance au regard du régime américain les règles de coordination sont applicables. L'institution américaine totalise les périodes d'assurance accomplies en France et aux États Unis et calcule une pension théorique comme si toutes les périodes avaient été accomplies sous la législation américaine. Cette pension théorique est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie aux États Unis par rapport à la totalité des périodes d'assurance dans les deux États. Exportation de la pension sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'intéressé.

Il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies auprès du régime américain.

Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont applicables aux pensions de survivants.