Accords de sécurité sociale entre la France et l'Inde

Textes

Territoires visés (article 1er)

Personnes concernées (article 3)

Législation applicable (articles 7 à 10)

Possibilité d'exception à cette règle pour

La durée du détachement est fixée à 60 mois maximum.

Les travailleurs salariés peuvent être détachés dans l'un des États contractants à partir d'un État tiers.

L'article 10 de l'Accord prévoit la possibilité de déroger à toutes les règles relatives à l'assujettissement après accord entre les autorités compétentes des deux États contractants et à condition que la personne concernée soit assujettie à la législation de l'un des deux États contractants.

Branche de la protection sociale faisant l'objet de la coordination

L'accord entre la France et l'Inde coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension).

Vieillesse, Survivants – Invalidité (article 11 à 14)

Totalisation des périodes d'assurance. Dans le cadre de la totalisation (article 11) il peut également être fait appel aux périodes d'assurance accomplies dans un État tiers lié à l'un et l'autre des États contractants par un accord de sécurité sociale (au 1er octobre 2014, les États suivants sont concernés : Belgique, Corée du Sud, Danemark, Finlande, Hongrie, Luxembourg, République Tchèque et Suède).

Chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation et chaque institution compétente procède de la manière suivante :

En matière d'invalidité l'institution compétente de chacun des États aux législations desquels le travailleur a été soumis détermine si les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité au regard de sa législation sont remplies. Si les conditions médicales sont remplies dans les deux États, chacune des institutions compétentes de ces États examine les droits de l'intéressé dans les conditions précisées ci-dessus.

Les règles établies pour la liquidation des pensions personnelles sont applicables aux pensions de survivants.

Levée des clauses de résidence (article 5)

Exportation des prestations acquises sur le territoire de l'un des États contractants sur le territoire de l'autre État contractant pour tous les titulaires, quelle que soit leur nationalité.

En cas de résidence sur le territoire d'un État tiers, pour les ressortissants français ou indiens, assimilation du ressortissant de l'autre État contractant au national : les prestations sont servies dans les mêmes conditions que pour un national.

Prestations familiales (article 15)

Les travailleurs salariés détachés peuvent prétendre pour les enfants les ayant accompagnés aux prestations familiales de l'État d'accueil.