Base juridique
Article 15 de l'accord franco-indien du 30 septembre 2008
- L'accord franco-indien ne prévoit pas l'exportation des prestations familiales pour les travailleurs détachés.
- Dans l'accord franco-indien les travailleurs détachés sont maintenus uniquement au régime d'assurance vieillesse de l'État habituel d'emploi. L'article 15 de l'accord prévoit que le travailleur détaché bénéficie, pour ses enfants l'ayant accompagné dans le pays d'accueil, des prestations familiales attribuées dans les conditions prévues par la législation du pays d'accueil. En effet, les cotisations sont versées pour le travailleur dans le pays d'accueil pour tous les risques sauf vieillesse.
- Il convient d'observer que le régime de sécurité social indien ne contient pas de dispositions sur les prestations familiales.
