Le régime indien de sécurité sociale

2015

Le régime indien de protection sociale couvre les assurés contre les risques vieillesse-invalidité-décès, maladie-maternité, chômage et accidents du travail et maladies professionnelles.

Le régime indien de protection sociale n'étant pas universel, il ne prévoit qu'une couverture très limitée, visant surtout les travailleurs du secteur organisé qui constitue moins de 10 % de la population.

A) Généralités

1) Structure et organisation

Tous les risques sont sous la tutelle du Ministère du Travail (Ministry of Labour and Employment).

La sécurité sociale pour les travailleurs du secteur organisé est principalement définie par cinq textes fondamentaux :

Les prestations de sécurité sociale sont principalement gérées par l'Institution d'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés - Employees' State Insurance Corporation (ESIC, et par l'Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés (Employees' Provident Fund Organisation (EPFO).

L'Institution d'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (l'ESIC) regroupe l'office national à New Delhi ainsi qu'un réseau de 52 bureaux régionaux, offices subrégionaux et quelques centaines d'autres bureaux (bureaux de trésorerie, bureaux d'inspection etc.). L'ESIC gère les assurances définies sous l'Employees' State Insurance Act (par le biais des bureaux régionaux et locaux) et fournit aux employés et leurs familles des prestations en espèces en cas de maladie, maternité, chômage, accidents de travail et maladies professionnelles. Les prestations en nature sont administrées par les Etats et les administrations territoriales (Union Territory Administrations).

L'Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés (EPFO) assure l'administration de l'Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act,et prévoit la mise en place d'un fonds de prévoyance reversé mensuellement à l'employé en cas d'invalidité et de retraite ou à sa famille en cas de décès.

Aujourd'hui trois régimes opèrent sous l'Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act par l'EPFO :

L'Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés (EPFO) opère à travers 40 offices régionaux, 79 offices subrégionaux et 135 offices locaux.

Depuis 2010, l'ancien Workmen's Compensation Act est désigné l'Employees' Compensation Act. Administrée par les Etats, cette loi assure certains travailleurs non couverts par l'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (E.S.I. - The Employees' State Insurance Act) en cas d'accident du travail et maladies professionnelles.

The Payment of Gratuity Actouvre droit à une somme forfaitaire de la part de l'employeur au moment de la retraite de l'assuré ou en cas de décès ou incapacité de travail. Ce régime est administré par le gouvernement central et les Etats.

S'agissant de la loi Maternity Benefit Act, elle vise à assurer une couverture aux femmes salariées non-couvertes sous l'E.S.I. (The Employees' State Insurance Act) lors d'une grossesse par l'octroi de prestations de maternité (voir 2. Affiliation).

Enfin, en dehors du régime de sécurité sociale s'adressant uniquement aux travailleurs du secteur organisé, un nouveau régime public de retraite (New Pension Scheme, NPS) a été créé en 2004 et élargi en 2009. Ce nouveau régime a été introduit afin de permettre une participation volontaire de tous les travailleurs du secteur privé âgés entre 18 et 60 ans, dont les salariés du secteur informel couvrant environ 90 % des emplois et ne bénéficiant pour leur quasi-totalité d'aucune assurance-vieillesse. Ce régime, administré par le Pension Fund Regulatory and Development Authority (PFRDA), comporte deux composantes :

Depuis octobre 2010, il existe également un programme mis en œuvre dans certains districts appelé Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY), destiné aux femmes enceintes et à celles qui allaitent.

2) Affiliation

L'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (Employees' State Insurance Act - E.S.I.)

Depuis le 1er mai 2010, l'E.S.I. est applicable aux salariés ayant des revenus inférieurs à 15.000 INR et qui travaillent dans :

Ce régime est progressivement élargi et il est aujourd'hui applicable à Delhi, Chandigarh et Pondicherry et dans tous les Etats de l'Inde, à l'exception des suivants : Nagaland, Manipur, Tripura, Sikkim, Arunachal Pradesh et Mizoram.

De plus, dans certains Etats, l'E.S.I. couvre désormais également les institutions médicales privées ainsi que les institutions éducatives qui emploient 20 personnes ou davantage.

L'Assurance Sociale des Pensionnés (Pensioners' Medical Scheme)

Il existe une possibilité de s'affilier à un sous-régime de l'E.S.I., appelé Pensioners' Medical Scheme, pour les retraités (et leurs conjoints) et pour les personnes se trouvant en incapacité de travail permanente et totale (et leurs conjoints), et qui auparavant étaient assurés sous le régime de l'E.S.I. (Employees' State Insurance). Cependant, ce régime spécialement conçu pour les pensionnés ouvre uniquement droit aux soins de santé fournis sous l'E.S.I.

L'intéressé doit payer un montant forfaitaire de 10 INR par mois pour une année en avance, et doit remplir les conditions suivantes :

ou

The Employees' Compensation Act

L'Employees' Compensation Act s'applique aux salariés non-affiliés à l'E.S.I. qui sont employés dans des usines, mines, plantations, établissements de transport, les industries de bâtiment, navires (marins), cirques, ainsi que les cheminots et les personnes engagées dans d'autres emplois dangereux. Il s'applique aussi à certains employés travaillant dans des restaurants et hôtels.

Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act (E.P.F.)

L'E.P.F. couvre dès le 1er jour, les employés ayant des salaires mensuels supérieurs à 300 INR et qui travaillent dans une entreprise de 20 salariés lorsque l'entreprise existe depuis au moins 3 ans (à partir de 5 employés dans des théâtres ou cinémas). Toutefois, le régime n'est pas applicable aux sociétés coopératives non-utilisatrices d'énergie motrice qui emploient moins de 50 personnes (consulter la liste d'industries/établissements auxquels le régime E.P.F. est applicable).

Un salarié peut, avec l'accord de son employeur, s'affilier volontairement au régime lorsque son salaire mensuel excède 6.500 INR.

Le régime E.P.F. est applicable sur l'ensemble du territoire national (sauf Jammu & Kashmir).

Dans l'hypothèse où le nombre d'employés dans un établissement couvert par l'E.P.F. est ramené à moins de 20, l'établissement continue à être couvert.

Maternity Benefit Act

La loi Maternity Benefit Act s'applique aux femmes salariées qui ne travaillent pas dans un établissement couvert par l'E.S.I, mais qui travaillent dans des usines, mines, cirques, plantations, boutiques ou autres établissements qui emploient 10 personnes minimum. Sont également couvertes, les femmes qui travaillent dans un établissement relevant de l'E.S.I., mais dont le salaire dépasse le plafond d'assujettissement.

The Payment of Gratuity Act

Il n'existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime qui vise les cheminots, les marins et tous les salariés employés dans des usines, plantations, champs de pétrole et mines. Le régime couvre également les personnes employées dans des boutiques, établissements de transport ou autres établissements dans lesquels il y a eu minimum 10 salariés à un moment donné au cours des 12 derniers mois.

Nouveau régime public de retraite (NPS)

Tout salarié du secteur privé (informel ou formel) âgé de 18 à 55 ans, a la possibilité de cotiser volontairement au NPS non-bloqué. L'assuré décide des placements des fonds du compte parmi les fonds approuvés, en choisissant un des six gestionnaires de caisse de retraite. Si l'assuré ne choisit pas un gestionnaire de caisse de retraite, ses cotisations sont placées dans un fonds cycle de vie, basé sur l'âge de l'assuré. Depuis avril 2010, l'assuré a la possibilité de changer régulièrement de gestionnaire de caisse de retraite.

3) Financement

Au 7 avril 2015, 1 roupie (INR) vaut 0,0147 euro.

Les assurances sociales sous l'E.S.I (Employees' State Insurance) et l'E.P.F. (Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions) sont principalement financées par les cotisations patronales et salariales. Les gouvernements d'Etats financent 12,5 % des soins médicaux.

Pour l'E.P.F., le gouvernement central contribue de 1,17 % de la masse salariale.

En ce qui concerne les assurances couvertes sous l'E.S.I., la cotisation salariale de 1,75 % est due lorsque le salaire journalier moyen de l'employé excède 100 INR. L'employeur cotise sur la totalité de la masse salariale à un taux de 4,75 %. Ces cotisations sont gérées par l'ESIC (Employees' State Insurance Corporation).

Pour ce qui concerne les cotisations Pension de vieillesse / Fonds de prévoyance et Survivants, gérées par l'EPFO (Employees' Provident Fund Organisation), l'employeur et le salarié versent chacun une cotisation obligatoire de 12 % sur le salaire cotisable dans la limite d'un plafond de 15.000 INR pour la part salariale (exceptionnellement 10 % dans certains établissements). Le salarié a la possibilité de choisir de cotiser à un taux supérieur aux 12 %. Sur les 12 % versés par l'employeur, 8,33 % seront consacrés au fonds de pension de vieillesse (Employees Pension Scheme). De plus, l'employeur paie une cotisation de 0,5 % pour l'EDLI (Employees Deposit Linked Insurance Scheme) avec un rajout de frais administratifs de 1,11 % dont 0,01 % pour l'EDLI.

S'agissant du compte bloqué du nouveau régime public de retraites (NPS), le salarié et l'employeur paient chacun une cotisation de 10 % sur le salaire brut. Pour le compte non-bloqué, seul l'assuré doit verser une cotisation correspondant au minimum à 6.000 INR par an, dont au moins quatre versements de 500 INR. L'assuré décide de la fréquence et du montant des cotisations au cours de l'année. Il n'existe pas de plafond pour la cotisation.

Le programme Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY) destiné aux femmes enceintes est entièrement financé par le Ministère de la promotion de la femme et de l'enfant (Ministry of Women and Child Development).

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel.

B) Maladie-Maternité

Personnes couvertes : voir A. Généralités – Affiliation (E.S.I. et Maternity Benefit Act).

A noter : Il n'existe pas de régime d'assurance maladie-maternité dans les Etats suivants : Manipur, Sikkim, Arunachal Pradesh, et Mizoram. Au 1er janvier 2014, 851 centres industriels étaient couverts.

Une assurance volontaire en matière de soins de santé est possible pour les retraités ayant été assurés auparavant.

1) Maladie

Prestations en nature

Les soins de santé sont servis dans le cadre du régime de l'E.S.I. applicable dans la plupart des Etats et des régions, et visent les assurés et leurs personnes à charge*.

Le droit aux soins de santé est ouvert à compter du début de l'emploi assujetti. Les prestations sont accordées gratuitement pendant une durée de 13 semaines dans les 9 mois qui suivent le dernier versement des cotisations. Si l'assuré travaillait de manière continue depuis au moins deux ans, cette période peut être prolongée, en cas de maladie grave, de 12 mois à partir de la date où le délai aurait expiré.

* Les personnes à charge sont : le conjoint, les enfants âgés de moins de 18 ans ou de 21 ans en cas d'études, les enfants handicapés ou une fille non-mariée sans limites d'âge, la mère veuve de l'assuré et les parents à charge de l'assuré.

Médecins

Sont entièrement pris en charge dans le cadre de l'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (ESI) : les soins dispensés par les médecins et les spécialistes exerçant dans les hôpitaux de l'E.S.I. ou les centres distincts conventionnés par l'E.S.I.

Hospitalisation et transports

Dans la plupart des Etats indiens, l'hospitalisation et les frais de transport nécessaires d'une personne éligible sont pris en charge par l'assurance maladie-maternité. Cependant, l'assuré qui ne se rend pas dans un des hôpitaux ou annexes publiques de l'E.S.I. doit payer une participation journalière fixe.

Médicaments et prothèses

Les médicaments, aides et prothèses sont fournis gratuitement.

Dans les zones où les soins sont dispensés directement, les médicaments sont fournis dans les dispensaires, hôpitaux et magasins généraux de l'E.S.I. Dans les autres zones, les médecins agréés fournissent directement les médicaments courants, tandis que les produits pharmaceutiques spéciaux et plus coûteux ainsi que ceux qui sont prescrits par un spécialiste, sont fournis au patient par les pharmaciens privés inscrits sur une liste agréée ou aux dépôts des magasins généraux établis dans le cadre du régime.

Prestations en espèces

Indemnités journalières

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, l'intéressé doit justifier d'une affiliation à l'assurance pendant une période de 78 jours minimum au cours des 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

Il est prévu un délai de carence de 2 jours. Le montant des indemnités journalières correspond à 70 % du salaire journalier moyen de l'assuré.

La durée de versement est de 91 jours maximum pour 6 mois.

Indemnités journalières prolongées

En cas de maladie de longue durée (lors de certaines maladies, au nombre de 34, référencées dans une liste préétablie, telles que la tuberculose, la lèpre, tumeur malignes, maladies mentales, etc.), la durée de versement peut être portée à 124 jours et éventuellement encore prolongée jusqu'à 309 jours. L'assuré doit alors justifier d'au moins 2 ans d'assurance.

Le montant journalier de la prestation en cas de maladie de longue durée est égal à 80 % du salaire journalier moyen de l'assuré.

2) Maternité

Prestations en nature

voir ci-dessus, Maladie.

Prestations en espèces

Indemnités journalières

(Servies sous l'E.S.I. ou le Maternity Benefit Act)

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières de maternité, l'intéressée doit justifier d'une affiliation à l'assurance pendant 70 jours minimum au cours de deux périodes de 6 mois consécutifs et percevoir un salaire mensuel d'un montant maximum de 15.000 INR.

Le montant de l'indemnité journalière correspond à 100 % du salaire moyen en fonction de la classe salariale à laquelle appartient la salariée. Le montant minimum journalier correspond à 25 INR.

Les indemnités sont versées pendant un maximum de 12 semaines (84 jours) dont 6 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement. La durée de versement peut, dans certains cas, être prolongée de 4 semaines (raisons médicales).

Prestation prénatale et d'allaitement

Depuis octobre 2010, il existe un programme mis en œuvre dans certains districts (actuellement 52 districts) appelé Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY), destiné aux femmes enceintes âgées de 19 ans ou plus lors des deux premières naissances vivantes.

La prestation consiste en un montant total de 5.000 INR versé en trois fois dès la fin du 2ème trimestre de la grossesse et jusqu'à l'âge de 6 mois de l'enfant. Il existe des conditions de visite médicale obligatoire pour la mère et l'enfant.

Ce programme ne vise pas les femmes travaillant dans la fonction publique.

C) Accidents du travail et maladies professionnelles

L'Institution d'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (l'ESIC) sert les prestations dues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'E.S.I. (Employees' State Insurance) est applicable aux salariés ayant des revenus inférieurs à 15.000 INR et qui travaillent dans une usine utilisatrice d'énergie motrice ou non qui emploie 10 personnes ou plus ou les commerces, cinémas, théâtres, hôtels, restaurants, transports routiers et les entreprises de presse qui emploient au minimum 20 personnes.

Il n'existe pas de période minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.

Les soins dispensés suite à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle varient selon les Etats. Les prestations en nature peuvent inclure : soins ambulatoires, consultations de spécialistes, hospitalisation, chirurgie, transport et fourniture gratuite de médicaments, prothèses, etc.

Depuis le 1er juin 2010, les accidents de trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents du travail.

1) Prestations servies sous l'E.S.I.

a) Incapacité temporaire

Pour pouvoir prétendre aux prestations, l'incapacité temporaire doit durer au minimum 3 jours suivant le jour de l'accident. Le montant de la prestation varie selon l'établissement mais en principe il correspond à environ 90 % du salaire journalier moyen de l'assuré.

Les prestations sont versées dès le 1er jour de l'incapacité (sans délai de carence) et pendant toute la durée de l'incapacité.

Cumuls : la prestation en cas d'incapacité temporaire n'est pas cumulable avec les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

b) Incapacité permanente

Une pension est versée en fonction de l'évaluation de la perte des gains due à l'incapacité. Cette évaluation doit être effectuée par le Medical Board.

Le montant journalier maximum de l'indemnité correspond à 90 % du salaire journalier moyen. Il n'existe pas de limite de durée de versement. Lorsque la valeur journalière de la pension est inférieure à 10 INR, une prestation sous forme de montant forfaitaire peut être versée. Dans ce cas, la valeur totale de la prestation ne doit pas excéder 60.000 INR.

Cumuls : la pension en cas d'incapacité permanente est cumulable avec les indemnités journalières en cas de maladie.

c) Décès

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant et les orphelins ainsi que les autres membres de famille qui étaient à charge du défunt au moment du décès peuvent prétendre à une prestation de survivant.

Le montant total des pensions de survivants ne peut pas excéder 100 % de la pension de l'assuré.

Pension de veuvage

La veuve a droit à 60 % de la pension d'incapacité qu'aurait perçue l'assuré.

Pension d'orphelin et d'autres dépendants

L'orphelin âgé de moins de 25 ans (ou sans limite d'âge pour un orphelin handicapé ou une orpheline non-mariée) se verra accorder une pension égale à 40 % de la totalité de la pension d'incapacité qu'aurait perçue l'assuré décédé.

Lorsqu'il n'existe pas de conjoint survivant ou d'orphelin ouvrant droit à une pension de survivant, une pension égale à maximum 40 % de la pension d'incapacité qu'aurait perçue l'assuré, peut être accordée aux parents, grands-parents ou autres dépendants âgés de moins de 18 ans.

Le montant total mensuel minimum versé par famille est égal à 1.200 INR.

Le montant total mensuel maximum versé à la famille ne peut excéder 100 % de la pension de l'assuré.

Indemnité funéraire

Une indemnité funéraire égale à maximum 10.000 INR sera versée au moment du décès au membre le plus âgé de la famille ou à la personne qui organise les funérailles.

2) Prestations servies sous l'Employees' Compensation Act

L'Employees' Compensation Act s'applique aux salariés non-affiliés à l'E.S.I. qui sont employés dans des usines, mines, plantations, établissements de transport, les industries de bâtiment, navires (marins), cirques, ainsi que les cheminots et les personnes engagées dans d'autres emplois dangereux. Il s'applique aussi à certains employés travaillant dans des restaurants et hôtels.

Le salarié victime d'une accident survenu sur le lieu de travail ayant pour conséquence une invalidité totale ou partielle de plus de 3 jours ouvre droit à une indemnité payée exclusivement par l'employeur.

Les prestations correspondent à :

D) Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime de retraite administré par l'EPFO (Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés) comprend deux systèmes de pensions liées au revenu. Ils sont obligatoires et visent tous les salariés du secteur organisé ayant des revenus mensuels inférieurs à 15.000 INR. Il s'agit de :

L'EPF (Employees Provident Fund), introduit en 1952, est un fonds de retraite par capitalisation et L'EPS (Employees Pension Scheme), introduit en 1995, est un fonds complémentaire qui couvre les salariés entrés en service après 1995.

Les régimes mentionnés ci-dessus étant limités au secteur organisé (ou secteur « formel »), un nouveau composant du régime public de retraite, le NPS (New Pension Scheme) à comptes individuels, est opérationnel depuis 2009 afin d'assurer la sécurité économique des personnes âgées et d'élargir la couverture sociale à tous les employés du secteur privé et à ceux du secteur informel.

Les travailleurs du secteur public sont couverts par un système par répartition sous le NPS qui se substitue au Civil Servants' Pension Scheme.

En outre, il existe le régime Public Provident Fund (PPF) géré par le Gouvernement ainsi que d'autres régimes de pensions contributifs à titre volontaire par le biais de compagnies d'assurance-vie et des fonds mutuels. Cependant, ces régimes ne couvrent qu'une partie très limitée de la population.

a) L'Employees Provident Fund (EPF)

L'E.P.F. couvre dès le 1er jour, les employés ayant des salaires mensuels supérieurs à 300 INR et qui travaillent dans une entreprise de 20 salariés lorsque l'entreprise existe depuis au moins 3 ans (à partir de 5 employés dans des théâtres ou cinémas). Un salarié peut, avec l'accord de son employeur, s'affilier volontairement au régime lorsque son salaire mensuel excède 15.000 INR.

La pension consiste en un montant forfaitaire égal au montant total de cotisations versées par l'employeur et le salarié, majoré de 9,5 % d'intérêts.

Pour la liquidation totale du montant accumulé dans le Provident Fund, l'assuré doit avoir atteint l'âge légal de 55 ans, ou plus tôt dans les cas suivants :

L'assuré peut choisir d'anticiper le retrait du montant accumulé dans le Provident Fund au plus tôt à l'âge de 55 ans. Dans ce cas, il peut retirer jusqu'à 90 % du montant accumulé.
Il n'existe pas de possibilité de prorogation de la pension.

b) L'Employees Pension Scheme (EPS)

L'EPS (Employees Pension Scheme) est un fonds complémentaire qui couvre les salariés du secteur organisé entrés en service après 1995 ayant des revenus mensuels inférieurs à 15.000 INR. L'EPS assure un revenu mensuel aux travailleurs retraités et sert également des prestations au conjoint survivant en cas d'invalidité ou de décès de l'assuré.

Pour ouvrir droit à la pension, l'intéressé doit avoir atteint l'âge légal de 58 ans et justifier d'une durée minimale d'affiliation de 10 ans.

La pension qui est versée mensuellement dépend de la durée d'affiliation, de l'âge et des revenus de l'assuré.

Pension mensuelle = (revenus ouvrant droit à pension x durée d'assurance) / 70

Le montant minimum d'une mensualité est de 1.000 INR.

Il n'existe pas de plafond de la pension, mais le taux maximum correspond à environ 50 % du salaire antérieur. Pour obtenir une pension maximale, l'intéressé doit avoir été affilié pendant 35 ans et avoir cotisé au régime à un taux important.

Il existe une possibilité d'anticipation de la liquidation de la retraite à partir de 50 ans pour une personne qui remplit les conditions d'affiliation et qui cesse toute activité professionnelle. Dans cette hypothèse, un coefficient d'anticipation de 3 % par année d'anticipation est appliqué.

Il n'existe pas de possibilité de prorogation de la pension.

c) le Payment of Gratuity Act

Il n'existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime qui vise les cheminots, les marins et tous les salariés employés dans des usines, plantations, champs de pétrole et mines. Le régime couvre également les personnes employées dans des boutiques, établissements de transport ou autres établissements dans lesquels il y a eu au minimum 10 salariés à un moment donné au cours des 12 derniers mois.

Une personne assurée qui justifie de 5 ans minimum d'emploi consécutif, percevra à la retraite un montant forfaitaire de la part de l'employeur égal à 350.000 INR maximum. Le montant est égal à 15 jours de salaire (calcul basé sur le dernier salaire moyen de l'employé) pour chaque année de travail consécutive, sans compter les 6 premiers mois. En cas de décès, la condition de durée d'emploi de 5 ans est supprimée.

d) Le New Pension Scheme (NPS)

Ce nouveau régime a été introduit afin de permettre une participation volontaire de tous les travailleurs du privé qui ont entre 18 et 60 ans, dont notamment les salariés du secteur informel couvrant environ 90 % des emplois et ne bénéficiant pour leur quasi-totalité d'aucune assurance-vieillesse.

A l'âge légal de la retraite (60 ans), l'intéressé doit investir 40 % minimum des fonds de son compte afin d'acheter une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance-vie. Le solde (maximum 60 %) peut être retiré en un seul ou en plusieurs versements. Cependant, l'assuré doit retirer au minimum 10 % du solde par an, et l'ensemble des fonds doit être retiré au plus tard au 70ème anniversaire de l'assuré.

Il existe une possibilité d'anticiper la retraite avant l'âge de 60 ans lorsqu'au moins 80 % des fonds accumulés sur le compte du titulaire sont transformés en rente.

2) Invalidité

 

Le risque invalidité est couvert par l'EPF (Employees Provident Fund), par le "Payment of Gratuity Act" et par l'assurance chômage (cf. E. Chômage).

L'Employees Provident Fund (EPF)

Pour pouvoir prétendre à une prestation d'invalidité, l'incapacité doit être permanente et totale et l'intéressé doit justifier d'au moins deux ans d'assurance. La prestation est égale à celle versée sous l'EPF en cas de retraite (voir ci-dessus).

Le Payment of Gratuity Act

Le Payment of Gratuity Act ouvre droit au versement d'une somme forfaitaire de la part de l'employeur, en cas de décès ou d'incapacité de travail. Ce régime est administré par le gouvernement central et les Etats.

Il n'existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime qui vise les cheminots, les marins et tous les salariés employés dans des usines, plantations, champs de pétrole et mines. Le régime couvre également les personnes employées dans des boutiques, établissements de transport ou autres établissements dans lesquels il y a eu au minimum 10 salariés à un moment donné au cours des 12 derniers mois.

Une personne assurée qui justifie de 5 ans minimum d'emploi consécutif, percevra de la part de l'employeur, en cas d'invalidité, une indemnité équivalente à 15 jours de salaire par année de service. Cette indemnité ne peut être supérieure à 350.000 INR. En cas de décès, la condition de durée d'emploi de 5 ans est supprimée.

3) Survivants

Employees Pension Scheme (EPS)

L'assuré décédé doit avoir cotisé pendant une période d'un mois minimum, indépendamment du fait que la personne était employée ou retraitée au moment du décès.

Une pension au conjoint survivant égale à 50 % de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé est prévue sous l'Employees Pension Scheme. Le montant minimum versé au conjoint survivant est de 450 INR. Le versement cesse en cas de remariage du survivant.

Une pension d'orphelin égale à 25 % (75 % en cas d'un enfant orphelin de ses deux parents) de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé peut être versée jusqu'à l'âge de 25 ans pour chaque enfant mais pour 2 enfants maximum. Le montant minimum versé à l'orphelin survivant est de 150 INR (250 si orphelin de ses deux parents). En cas d'incapacité totale et permanente, l'orphelin percevra une pension de survivant sans limite d'âge et indépendamment du nombre d'enfants survivants.

Lorsqu'il n'existe pas de conjoint survivant ou d'orphelin ouvrant droit à une pension de survivant, une pension peut être accordée aux parents de l'assuré décédé.

L'Employees Provident Fund (EPF)

Le décès doit avoir eu lieu avant l'âge de la retraite de la personne décédée.

Une prestation égale au montant qu'aurait perçu l'assuré décédé sera accordée aux héritiers ou à une personne désignée par le décédé dans une précédente déclaration.

Indemnité funéraire

En cas de décès de l'assuré, une indemnité funéraire peut être octroyée aux survivants qui étaient à la charge du défunt ou à la personne qui organise les funérailles, sous la forme d'un versement forfaitaire unique s'élevant à maximum 10.000 INR.

E) Chômage

L'assurance chômage vise les employés couverts par l'Employees' State Insurance Corporation (ESIC). L'E.S.I.C est applicable aux salariés ayant des revenus inférieurs à 15.000 INR.

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage, l'assuré doit être involontairement au chômage suite à un licenciement économique ou à une incapacité permanente non liée au travail. De plus, il doit justifier d'au moins 3 ans de cotisations.

L'assuré qui remplit les conditions mentionnées au-dessus ouvre droit aux prestations suivantes :