Le régime indien de protection sociale couvre les assurés contre les risques vieillesse-invalidité-décès, maladie-maternité, chômage et accidents du travail et maladies professionnelles.
Le régime indien de protection sociale n’étant pas universel, il ne prévoit qu’une couverture très limitée, visant surtout les travailleurs dans le secteur organisé qui constitue moins de 10 % de la population.
La tutelle est assurée par le Ministère du Travail (Ministry of Labour and Employment - Shram Shakti Bhawan,Rafi Marg, New Delhi - 110 001, www.labour.nic.in) pour tous les risques.
La sécurité sociale pour les travailleurs dans le secteur organisé est principalement définie par cinq textes fondamentaux :
Il existe un fonds législatif séparé pour les marins et pour les travailleurs employés dans des mines et des plantations de thé dans l’Etat de l’Assam.
Les prestations de sécurité sociale sont principalement gérées par l'Institution d’Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (Employees' State Insurance Corporation (ESIC), Panchdeep Bhawan Comrade Inderjeet Gupta (CIG) Marg, New Delhi - 110 002, www.esic.nic.in ) et par l’Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés (Employees' Provident Fund Organisation (EPFO), Bhavishya Nidhi Bhawan, 14, Bhikaiji Cama Place, New Delhi – 110 066, www.epfindia.com ).
L’Institution d’Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (l’ESIC) regroupe l’office national à New Delhi ainsi que 23 bureaux régionaux, 26 offices subrégionaux, et quelques centaines d’autres bureaux (bureaux de trésorerie, bureaux d’inspection etc.). L’ESIC gère les assurances définies sous l’Employees’ State Insurance Act par le biais des bureaux régionaux et locaux, et fournit aux employés et leurs familles des prestations en espèces en cas de maladie, maternité, chômage, accidents de travail et maladies professionnelles. Concernant les prestations en nature, elles sont administrées par les State Governments et les administrations territoriales (Union Territory Administrations).
S’agissant de l’Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés (EPFO) celle-ci assure l’administration de l’Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act,et prévoit la mise en place d’un fonds de prévoyance reversé mensuellement à l’employé en cas d’invalidité et de retraite ou à sa famille en cas de décès.
Aujourd’hui trois régimes opèrent sous l’Employees’ Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act par l’EPFO :
L’Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés opère à travers de 40 offices régionaux, 79 offices subrégionaux et 135 offices locaux.
Depuis 2010, l’ancien Workmen’s Compensation Act est désigné l’Employees’ Compensation Act. Administré par les State Governments, cette loi assure certains travailleurs non couverts par l’.E.S.I. en cas d’accident du travail et maladies professionnelles.
The Payment of Gratuity Act ouvre droit à une somme forfaitaire de la part de l’employeur au moment de la retraite de l’assuré ou en cas de décès ou incapacité de travail. Ce régime est administré par le gouvernement central et les State Governments.
S’agissant de la loi Maternity Benefit Act,elle vise à promouvoir une couverture des femmes salariées non-couvertes sous l’E.S.I. lors d’une grossesse par l’octroi de prestations de maternité. Cependant, avec l’étendue progressive de la couverture de l’E.S.I., qui lui aussi assure l’octroi de prestations de maternité, l’étendue de l’application de la Maternity Benefit Act a été réduite (voir 2. Affiliation).
Enfin, en dehors du régime de sécurité sociale s’adressant uniquement aux travailleurs dans le secteur organisé, un nouveau régime public de retraite (New Pension Scheme, NPS) a été créé en 2004 et élargi en 2009. Ce nouveau régime a été introduit afin de permettre la participation volontaire de tous les travailleurs du privé âgés entre 18 et 55 ans, dont notamment les salariés du secteur informel couvrant environ 90 % des emplois et ne bénéficiant pour leur quasi-totalité d’aucune assurance-vieillesse. Ce régime, administré par le Pension Fund Regulatory and Development Authority (PFRDA, First floor, Icadr building, plot no. 6, VASANT kunj institutional area, Phase – II, New Delhi – 110070, www.pfrda.org.in ), comporte deux composantes : une composante obligatoire et bloquée adoptée par la plupart des State Governments et visant les employés du gouvernement central ayant commencé leurs services au plus tôt le 1er janvier 2004 avec possibilités de retraits très limités avant l’âge de 60 ans, et une composante d’adhésion volontaire et non-bloquée introduite au 1er mai 2009, qui vise l’ensemble des salariés du secteur privé où le capital accumulé peut être retiré à tout moment. Cependant, en ce qui concerne la dernière composante, la date de mise en œuvre effective varie selon les Etats.
En outre, depuis octobre 2010 il existe également un programme mis en œuvre dans certains districts appelé Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY), destiné aux femmes enceintes et à celles qui allaitent.
Depuis le 1er mai 2010, l'E.S.I. est applicable aux salariés ayant des revenus inférieurs à 15 000 INR et qui travaillent dans :
Ce régime est graduellement élargi et il est aujourd’hui applicable à Delhi, Chandigarh et Pondicherry et dans tous les Etats d’Inde, à l’exception des Etats suivants : Nagaland, Manipur, Tripura, Sikkim, Arunachal Pradesh et Mizoram.
De plus, dans certains Etats, l’E.S.I. couvre désormais également les institutions médicales privées ainsi que les institutions éducatives qui emploient 20 personnes ou davantage.
Il existe une possibilité de s’affilier à un sous-régime de l’E.S.I., appelé l’E.S.I.C. Pensioners’ Medical Scheme pour les retraités (et leurs conjoints) et pour les personnes se trouvant en incapacité de travail permanente et totale (et leurs conjoints), et qui auparavant étaient assurés sous le régime de l’E.S.I. Cependant, ce régime spécialement conçu pour les pensionnés, ouvre uniquement droit aux soins de santé fournis sous l’E.S.I.
L’intéressé doit payer un montant forfaitaire de minimum 10 INR par mois pour une année en avance, et doit remplir les conditions suivantes :
ou
La loi Maternity Benefit Act s’applique aux femmes salariées qui ne travaillent pas dans un établissement couvert sous l’E.S.I, mais qui travaillent dans des usines, mines, cirques, plantations, boutiques ou autres établissements qui emploient 10 personnes minimum. Sont également couvertes, les femmes qui travaillent dans un établissement couvert par l’E.S.I., mais qui ne sont pas couvertes du fait du plafond de salaire applicable.
L’Employees’ Compensation Act s’applique aux salariés non-affiliés à l’E.S.I. qui sont employés dans des usines, mines, plantations, établissements de transport, les industries de bâtiment, navires (marins), cirques, ainsi que les cheminots et les personnes engagées dans d’autres emplois dangereux. Il s’applique aussi à certains employés travaillant dans des restaurants et hôtels.
L’E.P.F. couvre dès le 1er jour, les employés ayant des salaires mensuels supérieurs à 300 INR et qui travaillent dans une entreprise de 20 salariés lorsque l’entreprise existe depuis au moins 3 ans (à partir de 5 employés dans des établissement théâtrales ou cinémas). Toutefois, le régime n’est pas applicable aux sociétés coopératives non-utilisatrices d’énergie motrice qui emploient moins de 50 personnes. [consulter la liste d’industries/établissements auxquels le régime E.P.F. est applicable.]
Un salarié peut, avec l’accord de son employeur, s’affilier volontairement au régime lorsque son salaire mensuel excède 6 500 INR.
Le régime E.P.F. est applicable sur l’ensemble du territoire national (sauf Jammu & Kashmir).
Dans l’hypothèse où le nombre d’employés dans un établissement couvert par l’E.P.F. est ramené à moins de 20, l’établissement continue à être couvert.
Il n’existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime qui vise les cheminots, les marins et tous les salariés employés dans des usines, plantations, champs de pétrole et mines. Le régime couvre également les personnes employées dans des boutiques, établissements de transport ou autres établissements dans lesquels il y a eu minimum 10 salariés à un moment donné au cours des 12 derniers mois.
Quant au nouveau régime public de retraite (NPS), le résident ou non-résident salarié du secteur privé (non-formel ou formel) et âgé de 18 à 55 ans, a la possibilité de cotiser volontairement au NPS non-bloqué. L’assuré décide des placements des fonds du compte parmi les fonds approuvés, en choisissant un des six gestionnaires de caisse de retraite. Si l’assuré ne choisit pas un gestionnaire de caisse de retraite, ses cotisations sont placées dans un fonds cycle de vie, basé sur l’âge de l’assuré. Depuis avril 2010, l’assuré a la possibilité de changer régulièrement de gestionnaire de caisse de retraite.
Au 1er juillet 2010, 1 euro vaut 56,993 roupies (INR).
Les assurances sociales sous l'E.S.I (Employees’ State Insurance Act) et l’E.P.F. (Employees’ Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act) sont principalement financées par les cotisations patronales et salariales.
Les gouvernements d’Etats financent 12,5 % des soins médicaux.
Pour l’E.P.F., le gouvernement central contribue de 1,16 % des salaires totaux des assurés.
S’agissant du programme Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY) destiné aux femmes enceintes, celui-ci est entièrement financé par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant (Ministry of Women and Child Development).
En ce qui concerne les assurances couvertes sous l’E.S.I., la cotisation salariale de 1,75 % est due lorsque le salaire journalier moyen de l’employé excède 70 INR. L'employeur cotise sur la totalité de la masse salariale à un taux de 4,75 %. Ces cotisations sont gérées par l'ESIC (Employees' State Insurance Corporation).
Pour ce qui concerne les cotisations Pension de vieillesse / Fonds de prévoyance et Survivants, gérées par l'EPFO (Employees' Provident Fund Organisation), l’employeur et le salarié versent chacun une cotisation obligatoire de 12 % sur le salaire cotisable dans la limite d’un plafond de 6 500 INR pour la part salariale (exceptionnellement 10 % dans certains établissements). Le salarié a la possibilité de choisir de cotiser à un taux supérieur aux 12 %. Sur les 12 % versés par l’employeur, 8,33 % seront consacrés au fonds de pension de vieillesse (Employees Pension Scheme). De plus, l’employeur paie une cotisation de 0,5 % pour l’EDLI (Employees Deposit Linked Insurance Scheme) avec un rajout de frais administratifs de 1,11 % dont 0,01 % pour l’EDLI.
S’agissant du compte bloqué du nouveau régime public de retraites (NPS), le salarié et l’employeur paient chacun une cotisation de 10 % sur le salaire brut. Pour le compte non-bloqué, seul l’assuré doit verser une cotisation correspondant à minimum 6 000 INR par an, dont au moins quatre versements de 500 INR. L’assuré décide de la fréquence et du montant des cotisations au cours de l’année. Il n’existe pas de plafond pour la cotisation.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut mensuel.
Personnes couvertes : voir A. Généralités – Affiliation (E.S.I. et Maternity Benefit Act).
A noter : L’assurance maladie-maternité n’est pas appliquée dans les Etats suivants : Manipur, Sikkim, Arunachal Pradesh, et Mizoram. Au 1er juillet 2010, 787 centres industriels étaient couverts.
Une assurance volontaire en matière de soins de santé est possible pour les retraités ayant été auparavant assurés.
Les soins de santé sont servis sous le régime de l’E.S.I. applicable dans la plupart des Etats et des régions, et visent les assurés et leurs dépendants*.
Le droit aux soins de santé est ouvert à compter du début de l'emploi assujetti. Les prestations sont accordées gratuitement pendant une durée de 13 semaines jusqu’à 9 mois suivant le dernier versement des cotisations. Cette période peut être prolongée de 12 mois en cas de maladie grave à partir de la date où le délai aurait expiré si l’assuré travaillait de manière continue depuis au moins deux ans.
* Les dépendants sont : le conjoint, les enfants âgés de moins de 18 ans ou de 21 ans en cas d’études, les enfants handicapés ou une fille non-mariée sans limites d’âge, la mère veuve de l’assuré et les parents à charge de l’assuré.
Sont entièrement pris en charge dans le cadre de l’assurance ESIC : les soins dispensés par les médecins et les spécialistes exerçant dans les hôpitaux de l’E.S.I. ou les centres distincts conventionnés par l’E.S.I.
Dans la plupart d’Etats d’Inde, l’hospitalisation et les frais de transport nécessaire d’une personne éligible sont pris en charge par l’assurance maladie-maternité. Cependant, l’assuré qui ne se rend pas dans un des hôpitaux de l'E.S.I. ou les annexes attachées aux hôpitaux gouvernementaux ou publics ayant été construites spécialement à l'usage exclusif des bénéficiaires du régime, doit payer une participation journalière fixe.
Les médicaments, aides et prothèses sont fournis gratuitement.
Dans les zones où les soins sont dispensés directement, les médicaments sont fournis dans les dispensaires, hôpitaux et magasins généraux de l'E.S.I. Dans les autres zones, les médecins agréés fournissent directement les médicaments courants, tandis que les produits pharmaceutiques spéciaux et plus coûteux ainsi que ceux qui sont prescrits par un spécialiste, sont fournis au patient par les pharmaciens privés inscrits sur la liste agréée ou aux dépôts des magasins généraux établis dans le cadre du régime.
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, l’intéressé doit justifier d’une affiliation à l’assurance pendant une période minimum de 78 jours au cours d’une période de 6 mois.
Il est prévu un délai de carence de 2 jours. En principe, le montant des indemnités journalières correspond à environ 50 % du salaire journalier moyen de l’assuré.
La durée de versement est de maximum 91 jours.
En cas de maladie de longue durée (lors de certaines maladies, au nombre de 34, référencées dans une liste préétablie, telles que la tuberculose, la lèpre, tumeur malignes, maladies mentales, etc.), la durée de versement peut être portée à 124 jours et éventuellement encore prolongée jusqu’à 309 jours. L’assuré doit alors justifier d’au moins 2 ans d’assurance en tant que salarié.
Le montant journalier de la prestation en cas de maladie de longue durée est égal à 140 % le taux standard (soit 70 % du salaire journalier moyen).
(Servies sous l’E.S.I. ou la Maternity Benefit Act)
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières de maternité, l’intéressée doit justifier d’une affiliation à l’assurance pendant minimum 70 jours au cours de deux périodes de 6 mois consécutifs.
Le montant de l’indemnité journalière correspond à 100 % du salaire moyen en fonction de la classe salariale à laquelle appartient la salariée. Le montant minimum journalier correspond à 20 INR.
Les indemnités sont versées pendant maximum 12 semaines (84 jours) dont jusqu’à 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. La durée de versement peut, dans certains cas, être prolongée de 4 semaines (raisons médicales).
Depuis octobre 2010, il existe un programme mis en œuvre dans certains districts (actuellement 52 districts) appelé Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY), destiné aux femmes enceintes âgées de 19 ans ou plus lors des deux premières naissances vivantes. Ce programme ne vise pas les femmes travaillant dans la fonction publique.
La prestation consiste en un montant total de 4 000 INR versé en trois fois dès la fin du 2ème trimestre de la grossesse et jusqu’à l’âge de 6 mois de l’enfant. Il existe des conditions de visite médicale obligatoire pour la mère et l’enfant.
Personnes couvertes : voir A. Généralités – Affiliation (E.S.I. et Employees’ Compensation Act).
Il n’existe pas de période minimum d’affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.
Les soins dispensés suite à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle varient selon les Etats. Les prestations en nature peuvent inclure : soins ambulatoires, consultations de spécialistes, hospitalisation, chirurgie, transport et fourniture gratuite de médicaments, prothèses, etc.
Depuis le 1er juin 2010, les accidents ayant lieu entre le lieu de résidence et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents du travail.
Pour pouvoir prétendre aux prestations, l’incapacité temporaire doit durer pendant minimum 3 jours après le jour de l’accident. Le montant de la prestation varie selon l’établissement mais en principe il correspond à environ 75 % du salaire journalier moyen.
Les prestations sont versées dès le 1er jour de l’incapacité (sans délai de carence) et pendant toute la durée de l’incapacité.
Cumuls : la prestation en cas d’incapacité temporaire n’est pas cumulable avec les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.
Une pension est versée en fonction de la perte évaluée des gains due à l’incapacité. Une évaluation de l’incapacité doit être effectuée par le Medical Board.
Le montant journalier maximum de l’indemnité correspond à 75 % du salaire journalier moyen. Il n’existe pas de limite de durée de versement. Lorsque la valeur journalière de la pension est inférieure à 6 INR, une prestation sous forme de montant forfaitaire peut être versée. Dans ce cas, la valeur totale de la prestation ne doit pas excéder 30 000 INR.
Cumuls : la pension en cas d’incapacité permanente est cumulable avec les indemnités journalières en cas de maladie.
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant et les orphelins ainsi que les autres membres de famille qui étaient à charge du défunt au moment du décès peuvent prétendre à une prestation de survivant.
Le montant total des pensions de survivants ne peut pas excéder 100 % de la pension de l’assuré.
La veuve a droit à 60 % de la pension d’incapacité qu’aurait perçue l’assuré, soit 3/5 des 75 % du salaire journalier moyen de l’assuré. Le montant journalier minimum est égal à 14 INR.
L’orphelin âgé de moins de 25 ans (ou sans limite d’âge pour un orphelin handicapé ou une orpheline non-mariée) se verra accorder une pension égale à 40 % de la totalité de la pension d’incapacité qu’aurait perçue l’assuré décédé.
Lorsqu’il n’existe pas de conjoint survivant ou d’orphelin ouvrant droit à une pension de survivant, une pension égale à maximum 50 % de la pension d’incapacité qu’aurait perçue l’assuré, peut être accordée aux parents, grands-parents ou autres dépendants âgés de moins de 18 ans.
Le montant journalier minimum de la pension d’orphelin et d’autres dépendants est égal à 14 INR.
Une indemnité funéraire égale à maximum 5 000 INR sera versée au moment du décès au membre le plus âgé de la famille ou à la personne qui organise les funérailles.
Les prestations correspondent à 120 000 INR maximum en cas de décès, 140 000 INR maximum en cas d’incapacité et 5 000 INR maximum pour les dépenses funérailles.
Le régime de retraite administré par l’EPFO comprend deux systèmes de pensions liées au revenu. Ils sont obligatoires et visent tous les salariés du secteur organisé, ayant des revenus mensuels inférieurs à 6 500 INR. Il s’agit de :
L’EPF (Employees Provident Fund), introduite en 1952, est un fonds de retraite par capitalisation et L’EPS (Employees Pension Scheme), introduite en 1995, est un fonds complémentaire qui couvre les salariés entrés en service après 1995. L’EPS assure un revenu mensuel aux travailleurs retraités et sert également des prestations au conjoint survivant en cas d’invalidité ou de décès de l’assuré.
Les régimes mentionnés ci-dessus étant limités au secteur organisé (ou secteur « formel »), un nouveau composant du régime public de retraite, le NPS (New Pension Scheme) à comptes individuels, est opérationnel depuis 2009 afin d’assurer la sécurité économique des personnes âgées et d’élargir la couverture sociale à tous les employés du secteur privé et à ceux du secteur informel.
Quant aux travailleurs dans le secteur public ceux-ci sont couverts par un système par répartition sous le NPS qui se substitue au Civil Servants’ Pension Scheme.
En outre, il existe un régime contributoire le Public Provident Fund (PPF) géré par le Gouvernement ainsi que d’autres régimes de pensions contributifs à titre volontaire par le biais de compagnies d’assurance-vie et des fonds mutuels. Cependant, ces régimes ne couvrent qu’une partie très limitée de la population.
Pour voir les conditions d’affiliation aux différents régimes de retraite, voir A. Généralités – Affiliation.
La pension consiste en un montant forfaitaire égal au montant total de cotisations versées par l’employeur et le salarié, majoré de 12 % d’intérêts.
Pour la liquidation totale du montant accumulé dans le Provident Fund, l’assuré doit avoir atteint l’âge légal de 55 ans, ou plus tôt dans les cas suivants :
L’assuré peut choisir d’anticiper le retrait du montant accumulé dans le Provident Fund au plus tôt à l’âge de 54 ans. Dans ce cas, il peut retirer jusqu’à 90 % du montant accumulé.
Il n’existe pas de possibilité de prorogation de la pension.
Pour ouvrir droit à la pension, l’intéressé doit avoir atteint l’âge légal de 58 ans et justifier d’une durée minimale d’affiliation de 10 ans.
La pension qui est versée mensuellement dépend de la durée d’affiliation, de l’âge et des revenus de l’assuré.
Pension mensuelle = (revenus ouvrant droit à pension x durée d’assurance) / 70
Il n’existe pas de plafond de la pension, mais le taux maximum correspond à environ 50 %. Pour obtenir une pension maximale, l’intéressé doit avoir été affilié pendant 35 ans et avoir cotisé au régime à un taux important.
Il existe une possibilité d’anticipation de la liquidation de la retraite à partir de 50 ans pour une personne qui remplit les conditions d’affiliation et qui cesse toute activité professionnelle, dans cette hypothèse un coefficient d'anticipation de 3 % par année d’anticipation est appliqué.
Il n’existe pas de possibilité de prorogation de la pension.
Une personne assurée (voir A. Généralités – Affiliation) qui justifie de 5 ans minimum d’emploi consécutif, percevra à la retraite un montant forfaitaire de la part de l’employeur égal à 350 000 INR maximum. Le montant est égal à 15 jours de salaire (calcul basé sur le dernier salaire moyen de l’employé) pour chaque année de travail consécutive, sans compter les 6 premiers mois. En cas de décès, la condition de durée d’emploi de 5 ans est supprimée.
A l’âge légal de la retraite (60 ans), l’intéressé doit investir 40 % minimum des fonds de son compte afin d’acheter une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance-vie. Le solde (maximum 60 % peut être retiré en un seul ou en plusieurs versements. Cependant, l’assuré doit retirer minimum 10 % du solde par an, et l’ensemble des fonds doit être retiré au plus tard au 70ème anniversaire de l’assuré.
Il existe une possibilité d’anticiper la retraite avant l’âge de 60 ans lorsqu’au moins 80 % des fonds accumulés sur le compte du titulaire sont transformés en rente.
Pour pouvoir prétendre à une prestation d’invalidité, l’incapacité doit être permanente et totale et l’intéressé doit justifier d’au moins deux ans d’assurance. La prestation est égale à celle versée sous l’EPF en cas de retraite (voir ci-dessus).
L’assuré décédé doit avoir cotisé pendant une période d’un mois minimum, indépendamment du fait que la personne était employée ou retraitée au moment du décès.
Une pension au conjoint survivant est prévue sous l’Employees Pension Scheme. Le versement cesse en cas de remariage du survivant.
Une pension d’orphelin peut être versée jusqu’à l’âge de 25 ans pour chaque enfant mais pour 2 enfants maximum. En cas d’incapacité totale et permanente, l’orphelin percevra une pension de survivant sans limite d’âge et indépendamment du nombre d’enfants survivants.
Lorsqu’il n’existe pas de conjoint survivant ou d’orphelin ouvrant droit à une pension de survivant, une pension peut être accordée aux parents de l’assuré décédé.
Le décès doit avoir eu lieu avant l’âge de la retraite de la personne décédée.
Une prestation égale au montant qu’aurait perçu l’assuré décédé sera accordée aux héritiers ou à une personne désignée par le décédé dans une précédente déclaration.
En cas de décès de l'assuré une indemnité funéraire peut être octroyée aux survivants qui étaient à charge ou à la personne qui organise les funérailles, sous la forme d'un versement forfaitaire unique s’élevant à maximum 5 000 INR.
L'assurance chômage vise les employés couverts sous le Employees' State Insurance Corporation (ESIC) (voir conditions sous A. Généralités – Affiliation). Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage, l’assuré doit être involontairement au chômage suite à un licenciement économique ou à une incapacité permanente non liée au travail. De plus, il doit justifier d’au moins 3 ans de contributions.
L’assuré qui remplit les conditions mentionnées au-dessus ouvre droit aux prestations suivantes :