Le régime indien de sécurité sociale

2017

A) Généralités

Le régime indien de protection sociale couvre les assurés contre les risques :

Il n'est pas universel et ne prévoit qu'une couverture limitée qui vise surtout les travailleurs du secteur organisé constituant moins de 10 % de la population.

1) Structure et organisation

Tous les risques sont placés sous la tutelle du ministère du Travail (Ministry of Labour and Employment).

La sécurité sociale pour les travailleurs du secteur organisé est définie par 5 textes principaux :

Les prestations de sécurité sociale sont principalement gérées par :

et

L'Institution d'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (l'ESIC) gère les assurances définies sous l'Employees' State Insurance Act et fournit aux employés et leurs familles des prestations en espèces en cas de maladie-maternité, chômage, accidents de travail et maladies professionnelles. Les prestations en nature sont administrées par les Etats et les administrations territoriales (Union Territory Administrations).

L'Organisation du Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés (EPFO) assure l'administration de l'Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act et prévoit la mise en place d'un fonds de prévoyance reversé mensuellement à l'employé en cas d'invalidité et de retraite ou à sa famille en cas de décès.

Aujourd'hui 3 régimes opèrent sous l'Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act  l'EPFO :

Depuis 2010, l'ancien Workmen's Compensation Act est désigné l'Employees' Compensation Act. Administrée par les Etats, cette loi assure certains travailleurs non couverts par l'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (ESI - The Employees' State Insurance Act) en cas d'accident du travail et maladies professionnelles.

The Payment of Gratuity Act donne droit à une somme forfaitaire versée par l'employeur, au moment de la retraite de l'assuré ou en cas de décès ou incapacité de travail. Ce régime est administré par le gouvernement central et les Etats.

La loi Maternity Benefit Act vise à assurer une couverture aux femmes salariées non-couvertes sous l'ESI (The Employees' State Insurance Act) lors d'une grossesse par l'octroi de prestations de maternité (voir 2. Affiliation).

Enfin, en dehors du régime de sécurité sociale s'adressant uniquement aux travailleurs du secteur organisé, un régime public de retraite (National Pension System, NPS) a été :

Ce régime a été introduit afin de permettre une participation volontaire de tous les travailleurs, dont les salariés du secteur informel couvrant environ 90 % des emplois et ne bénéficiant pour leur quasi-totalité d'aucune assurance vieillesse. Ce régime, administré par le Pension Fund Regulatory and Development Authority (PFRDA), comporte 3 composantes :

Par ailleurs, divers programmes de protection de la femme et de l'enfant,  pilotés par le ministère de la Femme et du Développement de l'enfant (Ministry of Women & Child Development - WCD) ont été mis en place.

2) Affiliation

L'Assurance sociale des travailleurs salariés (Employees' State Insurance Act - ESI)

L'ESI est applicable aux salariés ayant des revenus inférieurs à 21 000 INR1 et qui travaillent dans :

1 Au 4 mai 2017, 1 roupie (INR) vaut 0,0142 euro.

Ce régime s'applique aujourd'hui dans tous les Etats de l'Inde, à l'exception des suivants : Manipur, Sikkim, Arunachal Pradesh et Mizoram.

De plus, dans certains Etats, l'ESI couvre également les institutions médicales privées ainsi que les établissements d'enseignements privés ou qui emploient au moins 20 personnes.

L'Assurance sociale des pensionnés (Pensioners' Medical Scheme)

Les retraités et les personnes se trouvant en incapacité de travail permanente et totale (ou leurs conjoints) qui étaient assurés au régime de l'ESI (Employees' State Insurance) ont la  possibilité de s'affilier à un sous-régime de ce dernier appelé Pensioners' Medical Scheme. Ce régime spécialement conçu pour les pensionnés ouvre uniquement droit aux soins de santé fournis sous l'ESI.

L'intéressé doit payer un montant forfaitaire de 10 INR par mois, et doit remplir les conditions suivantes :

ou

Loi sur l'indemnisation des employés (The Employees' Compensation Act)

L'Employees' Compensation Act s'applique aux salariés non-affiliés à l'ESI qui sont employés dans des usines, mines, plantations, sociétés de transport, industries de bâtiment, navires (marins), cirques, ainsi que les cheminots et les personnes engagées dans d'autres emplois dangereux. Il s'applique aussi à certains employés travaillant dans des restaurants et hôtels.

Fonds de prévoyance des employés (Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions Act - EPF)

L'EPF couvre dès le 1er jour, les employés :

Toutefois, il n'est pas applicable aux sociétés coopératives qui emploient moins de 50 personnes (consulter la liste d'industries/établissements bénéficiant du régime EPF).

Un salarié peut, avec l'accord de son employeur, s'affilier volontairement au régime lorsque son salaire mensuel excède 15 000 INR.

Le régime EPF est applicable sur l'ensemble du territoire national (sauf Jammu & Kashmir).

Dans l'hypothèse où le nombre d'employés dans un établissement couvert par l'EPF est ramené à moins de 20, l'établissement continue à être couvert.

Loi sur les prestations de maternité (Maternity Benefit Act)

La loi Maternity Benefit Act s'applique aux femmes qui ne travaillent pas dans un établissement couvert par l'ESI, mais qui sont salariées dans des usines, mines, cirques, plantations, boutiques ou autres établissements qui emploient 10 personnes minimum. Sont également couvertes, les femmes qui travaillent dans un établissement relevant de l'ESI, mais dont le salaire dépasse le plafond d'assujettissement.

The Payment of Gratuity Act

Il n'existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime qui vise les cheminots, les marins et tous les salariés employés dans des usines, plantations, champs de pétrole et mines ainsi que les personnes employées dans des commerces, sociétés de transport ou autres établissements dans lesquels il y a eu 10 salariés minimum à un moment donné au cours des 12 derniers mois.

Régime public de retraite (National Pension System - NPS)

Tout salarié du secteur privé formel âgé de 18 à 55 ans, a la possibilité de cotiser volontairement au NPS.

L'assuré décide des placements de fonds du compte parmi les fonds approuvés, en choisissant un des 6 gestionnaires de caisse de retraite.

Si l'assuré ne choisit pas un gestionnaire de caisse de retraite, ses cotisations sont placées dans un fonds cycle de vie, basé sur l'âge de l'assuré.

Depuis avril 2010, l'assuré a la possibilité de changer régulièrement de gestionnaire de caisse de retraite.

Les travailleurs des secteurs informels, âgés de 18 à 40 ans, peuvent adhérer volontairement  à l'assurance pension Atal Pension Yojana (APY) gérée par le (National Pension System).

Les contributions varient selon l'âge d'adhésion et le montant de la pension de vieillesse qu'il souhaite obtenir (cf. cotisations assurés volontaires).

Programme national d'assurance maladie (National Health Insurance Programme )

Lancé en 2007, le National Health Insurance Progamme (Rashtriya Swasthya Bima Yojana - RSBY) piloté par le ministère de la Santé, a été adopté par 29 Etats en 2014.

Il est financé à 75 % par le gouvernement et à 25 % par les Etats.

Le travailleur et 4 de ses ayants droit bénéficient d'une assurance maladie s'ils ne sont couverts par aucun système et vivent sous le seuil de pauvreté.

Les bénéficiaires du RSBY doivent verser un droit d'enregistrement annuel de 30 INR donnant droit à une couverture d'hospitalisation jusqu'à 30 000 INR par an et par famille.

3) Financement

Cf. Fiche de cotisations

Les assurances sociales sous l'ESI (Employees' State Insurance) et l'EPF (Employees' Provident Funds & Miscellaneous Provisions) sont principalement financées par les cotisations patronales et salariales. Les gouvernements d'Etats financent 12,5 % des soins médicaux.

Pour l'EPF, le gouvernement central contribue de 1,16 % de la masse salariale.

B) Maladie-Maternité

Personnes couvertes : voir A. Généralités – Affiliation (ESI et Maternity Benefit Act).

Les Etats suivants ne bénéficient pas encore de ce régime : Manipur, Sikkim, Arunachal Pradesh, et Mizoram.

Une assurance volontaire en matière de soins de santé est possible pour les retraités ayant été assurés auparavant.

1) Maladie

Prestations en nature

Les soins de santé sont servis dans le cadre du régime de l'ESI applicable dans la plupart des Etats et visent les assurés et les membres de leur famille à charge :

Le droit aux soins de santé est ouvert dès le premier versement de cotisations.

Les prestations sont accordées sans plafond de dépenses et sont entièrement prises en charge dans le cadre de l'assurance ESI, dans :

Les bénéficiaires ont droit :

  • aux traitements ambulatoires
  • aux visites à domicile,
  • aux consultations de spécialistes,
  • aux hospitalisations,
  • à la fourniture gratuite de médicaments et de prothèses,
  • aux services de laboratoire,
  • aux programmes de vaccinations, de protection de la famille et autres programmes nationaux de santé,
  • aux transports en d'ambulance.

Les médicaments peuvent être obtenus :

Prestations en espèces

Indemnités journalières

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie, l'intéressé doit justifier d'une affiliation à l'assurance pendant une période de 78 jours minimum au cours des 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.

Il est prévu un délai de carence de 2 jours.

Le montant des indemnités journalières correspond à 70 % du salaire journalier moyen de l'assuré.

La durée de versement est de 91 jours maximum par an.

Indemnités journalières prolongées

En cas de maladie de longue durée (lors de certaines maladies, au nombre de 34, référencées dans une liste préétablie, telles que la tuberculose, la lèpre, tumeur malignes, maladies mentales, etc.), la durée de versement peut être prolongée jusqu'à 2 ans.

Le montant journalier de la prestation en cas de maladie de longue durée est égal à 80 % du salaire journalier moyen de l'assuré.

2) Maternité

Prestations en nature

Voir ci-dessus, Maladie.

Prestations en espèces

Indemnités journalières

(Servies sous l'ESI ou le Maternity Benefit Act)

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières de maternité, l'assurée doit justifier d'une affiliation à l'assurance pendant 70 jours minimum au cours des 12 mois précédents.

Le montant de l'indemnité correspond à 100 % du salaire journalier moyen de l'assurée au cours de l'année précédente.

Les indemnités sont versées pendant un maximum de 12 semaines (84 jours) dont 6 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement.

La durée de versement peut, dans certains cas, être prolongée de 4 semaines (raisons médicales).

Prestation prénatale et d'allaitement

Depuis 2010, le programme Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY), géré par le ministère de la femme et du développement de l'enfant, a été mis en place dans certains districts (actuellement au nombre de 52).

Il est destiné aux femmes enceintes âgées de 19 ans ou plus, lors de leurs 2 premières grossesses menées à terme (enfant viable).

La prestation consiste en un montant total de 6 000 INR versé en 3 fois, sous réserve d'avoir affectué les visites médicales obligatoires pour la mère et l'enfant :

Ce programme ne vise pas les femmes travaillant dans la fonction publique.

C) Accidents du travail et maladies professionnelles

Le risque accidents du travail et maladies professionnelles est couvert par plusieurs législations :

Les soins dispensés suite à une lésion survenue dans le cadre de l'activité professionnelle varient selon les Etats.

Les prestations en nature peuvent inclure : les soins ambulatoires, les consultations de spécialistes, l'hospitalisation, la chirurgie, le transport et la fourniture gratuite de médicaments, les prothèses, etc.

1) Prestations servies sous l'ESI

L'Institution d'Assurance Sociale des Travailleurs Salariés (l'ESIC) sert les prestations dues en cas :

Il n'existe pas de période minimale d'affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.

a) Incapacité temporaire

Les prestations sont versées dès le 1er jour de l'incapacité (sans délai de carence) et pendant toute la durée de l'incapacité.

Le montant de la prestation correspond à 90 % du salaire journalier moyen de l'assuré.

b) Incapacité permanente

Une pension est versée en fonction de l'évaluation de la perte des gains due à l'incapacité. Cette évaluation doit être effectuée par le Medical Board.

Le montant journalier maximum de l'indemnité correspond à 90 % du salaire journalier moyen.

Il n'existe pas de limite de durée de versement.

c) Décès

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant et les orphelins ainsi que les autres membres de famille qui étaient à charge du défunt au moment du décès peuvent prétendre à une prestation de survivant.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder 90 % de la pension de l'assuré.

Pension de veuvage

La veuve a droit à 60 % de la pension d'incapacité qu'aurait perçue l'assuré.

Pension d'orphelin et d'autres dépendants

L'orphelin âgé de moins de 25 ans (ou sans limite d'âge pour un enfant handicapé) se voit accorder une pension égale à 40 % de la totalité de la pension d'incapacité qu'aurait perçue l'assuré décédé.

Lorsqu'il n'existe pas de conjoint survivant ou d'orphelin ouvrant droit à une pension de survivant, une pension égale au maximum à 40 % de la pension d'incapacité qu'aurait perçue l'assuré, peut être accordée aux parents, grands-parents ou tout autre personne dépendante.

Indemnité funéraire

Une indemnité funéraire égale à 10 000 INR maximum est versée au moment du décès à la personne qui organise les funérailles.

2) Prestations sous l'Employee's Pension Scheme

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'Employee's Pension Scheme prévoit le versement de prestations en espèces en cas d'invalidité totale et permanente.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit avoir contribué au Fonds de pension pendant au moins un mois.

Le montant de la pension d'invalidité est égal à :

  • 250 INR au minimum,
  • ou à la pension de retraite calculée au jour de l'accident.

Il n'existe pas de limite de durée de versement.

3) Prestations servies sous l'Employee's Compensation Act

L'Employee's Compensation Act s'applique aux salariés non-affiliés à l'ESI qui sont employés dans des usines, mines, plantations, sociétés de transport, industries de bâtiment, navires (marins), cirques ainsi que les cheminots et les personnes engagées dans d'autres emplois dangereux. Il s'applique aussi à certains employés travaillant dans des restaurants et hôtels.

Le salarié victime d'un accident survenu sur le lieu de travail ayant pour conséquence une invalidité totale ou partielle de plus de 3 jours ouvre droit à une indemnité payée exclusivement par l'employeur.

Les prestations correspondent à :

D) Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime de retraite administré par l'EPFO (Fonds de Prévoyance des Travailleurs Salariés) comprend 2 systèmes de pensions liées au revenu.

Ils sont obligatoires et visent tous les salariés du secteur organisé ayant des revenus mensuels inférieurs à 15 000 INR. Il s'agit de :

Les régimes mentionnés ci-dessus étant limités au secteur organisé (ou secteur «formel»), un système de pension à caractère privé et volontaire, le NPS (National Pension System) a été mis en place en 2009 afin d'assurer la sécurité économique des personnes âgées et d'élargir la couverture sociale à tous les employés du secteur privé depuis l'origine et à ceux du secteur informel depuis 2016 (assurance pension volontaire Atal Pension Yojana - APY).

Les nouveaux travailleurs du secteur public sont couverts obligatoirement par un système par répartition sous le NPS qui se substitue au Civil Servants' Pension Scheme.

Des régimes de pensions contributifs à titre volontaire existent comme le régime Public Provident Fund (PPF) géré par le Gouvernement ou par le biais de compagnies d'assurance-vie et de fonds de mutuelles. Cependant, ces régimes ne couvrent qu'une partie très limitée de la population.

a) L'Employee's Provident Fund (EPF)

Pour bénéficier de ce régime, il faut :

Un salarié peut, avec l'accord de son employeur, s'affilier volontairement au régime lorsque son salaire mensuel excède 15 000 INR.

Pour bénéficier d'une pension, l'assuré doit :

Pour la liquidation totale du montant accumulé dans le Provident Fund, l'assuré doit avoir atteint l'âge légal de 58 ans ou plus tôt dans certains cas.

L'assuré peut choisir d'anticiper le retrait du montant accumulé dans le Provident Fund au plus tôt à partir de 50 ans. Dans ce cas, il peut retirer jusqu'à 90 % du montant accumulé.
Il n'existe pas de possibilité de prorogation de la pension.

La pension consiste en un montant forfaitaire égal au montant total de cotisations versées par l'employeur et le salarié, majoré de 8,75 % d'intérêts.

b) L'Employees Pension Scheme (EPS)

L'EPS (Employees Pension Scheme) est un fonds complémentaire qui couvre les salariés  ayant des revenus mensuels inférieurs à 15 000 INR.

L'EPS assure un revenu mensuel aux travailleurs retraités et sert également des prestations au conjoint survivant en cas d'invalidité ou de décès de l'assuré.

Pour ouvrir droit à la pension, l'intéressé doit :

La pension qui est versée mensuellement dépend de la durée d'affiliation, de l'âge et des revenus de l'assuré.

Pension mensuelle = (revenus ouvrant droit à pension x durée d'assurance) / 70

Il n'existe pas de plafond de la pension, mais le taux maximum correspond à environ 50 % du salaire antérieur. Pour obtenir une pension maximale, l'intéressé doit avoir été affilié pendant 35 ans et avoir cotisé au régime à un taux important.

Il existe une possibilité d'anticipation de la liquidation de la retraite à partir de 50 ans pour une personne qui remplit les conditions d'affiliation et qui cesse toute activité professionnelle. Dans cette hypothèse, un coefficient de 4 % par année d'anticipation est appliqué.

Il n'existe pas de possibilité de prorogation de la pension.

L'assuré qui n'a pas atteint l'âge de 58 ans ou n'a pas complété assez d'années de cotisations (10 ans au minimum) lors de sa mise en retraite, perçoit des indemnités de retraite calculées en fonction du nombre d'années de cotisations (entre 1,02 salaires pour 1 année à 9,33 salaires pour 9 années).

c) Le Payment of Gratuity Act

Ce régime vise les cheminots, les marins, tous les salariés employés dans des usines, plantations, champs de pétrole et mines ainsi que les employées de commerces, sociétés de transport ou autres établissements dans lesquels il y a au moins 10 salariés.

Il n'existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime.

Pour en bénéficier, l'assuré doit justifier de 5 ans minimum d'emploi consécutif chez le dernier employeur sauf en cas de décès.

L'assuré peut percevoir une indemnité équivalente à 15 jours de salaire par année de service.

d) Le National Pension System (NPS)

Tout travailleur du secteur privé ayant participé volontairement à ce régime bénéficie d'une pension de vieillesse.

Pour en bénéficier, l'assuré doit être âgé de 60 ans et retirer les sommes versées sur le Fonds de pension de la façon suivante :

Il existe une possibilité d'anticiper la retraite avant l'âge de 60 ans lorsqu'au moins 80 % des fonds accumulés sur le compte du titulaire sont transformés en rente.

En cas de décès, l'intégralité des sommes accumulées sur le fonds sont reversées aux survivants (ou à la personne désignée par le bénéficiaire) sous la forme d'un montant forfaitaire.

Pour les travailleurs des secteurs informels qui ont cotisé volontairement à l'assurance pension Atal Pension Yojana (APY) gérée par le (National Pension System), le montant de la pension de vieillesse dépend des contributions qui ont été versées (entre 42 et 1 454 INR par mois, selon l'âge d'adhésion). Cette pension versée à partir de 60 ans peut varier entre 1 000 à 5 000 INR par mois.

2) Invalidité

Le risque invalidité est couvert par :

L'Employees Provident Fund (EPF)

Pour pouvoir prétendre à une prestation d'invalidité, il faut :

La prestation est égale à celle versée sous l'EPF en cas de retraite (voir ci-dessus).

Le Payment of Gratuity Act

Le Payment of Gratuity Act ouvre droit au versement d'une somme forfaitaire en cas de décès ou d'incapacité de travail.

Il n'existe pas de plafond de salaire pour pouvoir être couvert par ce régime.

Pour en bénéficier, l'assuré doit justifier de 5 ans minimum d'emploi consécutif chez le dernier employeur sauf en cas de décès.

L'assuré peut percevoir une indemnité équivalente à 15 jours de salaire par année de service en cas d'incapacité totale.

En cas de décès, la condition de durée d'emploi de 5 ans est supprimée.

3) Survivants

L'Employees Pension Scheme (EPS)

L'assuré décédé doit avoir cotisé pendant au moins un mois, indépendamment du fait que la personne était employée ou retraitée au moment du décès.

Le montant de la pension est égal à un pourcentage de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé. Il est différent selon le statut du survivant :

Le versement cesse en cas de remariage du survivant.

Lorsqu'il n'existe pas de conjoint survivant ou d'orphelin ouvrant droit à une pension de survivant, une pension peut être accordée aux parents de l'assuré décédé.

L'Employees Provident Fund (EPF)

Le décès doit avoir eu lieu avant l'âge de la retraite de la personne décédée.

Une prestation égale au montant qu'aurait perçu l'assuré décédé sera accordée aux héritiers ou à la personne désignée par le décédé.

Le National Pension System (NPS)

Le conjoint survivant, marié légalement avec un adhérent à l'assurance pension Atal Pension Yojana (APY) décédé avant l'âge de 60 ans peut continuer à contribuer sur le compte de ce dernier jusqu'à la date où il aurait eu 60 ans. Le conjoint survivant peut alors recevoir le montant de la pension qui aurait du être versée à l'adhérent décédé.

Indemnité funéraire

En cas de décès de l'assuré, les survivants à charge ou la personne qui organise les funérailles a droit à une indemnité funéraire forfaitaire d'un montant de 10 000 INR maximum.

E) Chômage

L'assurance chômage vise les employés couverts par l'Employees' State Insurance Corporation (ESIC). L'ESIC est applicable aux salariés ayant des revenus inférieurs à 21 000 INR.

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage, l'assuré doit :

L'assuré qui remplit les conditions mentionnées au-dessus ouvre droit :