Documentation
Les accords bilatéraux : Philippines
Textes
- Convention de sécurité sociale du 7 février 1990.
- Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 7 février
1990.
Territoires visés
- En ce qui concerne la France : les départements européens et
les départements d'outre mer de la République française
(art. 1er).
- En ce qui concerne les Philippines : le territoire des Philippines (art.
1er)
Personnes concernées
- Les ressortissants de l'un des États contractants, les réfugiés
et les apatrides qui exercent ou ont exercé une activité salariée
ainsi que leurs ayants droit. (art. 3).
Assujettissement
- Dans l'État où est exercée l'activité salariée
(art. 5 §1).
- Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs
salariés détachés, les travailleurs des entreprises de
transport (art.6) et les personnels au service d'une administration gouvernementale
de l'un des États contractants affectés sur l'autre territoire
(art. 7).
Branches de la protection sociale faisant l'objet d'une coordination
- La convention franco-philippine ne contient aucune disposition de coordination
pour la branche maladie maternité, l'assurance accidents du travail
et maladies professionnelles et l'assurance décès
Invalidité
(Art. 15)
- La pension est liquidée conformément à la législation
dont relève le travailleur au moment de l'interruption de travail suivie
d'invalidité. Il peut être fait appel, en cas de besoin, aux
périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'autre État
pour l'ouverture des droits à prestations.
- Exportation des prestations.
Vieillesse et survivants
(Art. 13 à 14)
- Chaque État rémunère les périodes d'assurance
accomplies sous sa législation. Pour la liquidation de la pension,
il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance
accomplies sous la législation de l'autre État . Exportation
des prestations.
- Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles
sont applicables aux pensions de survivant.
- Les travailleurs détachés et les travailleurs des entreprises
de transport bénéficient pour leurs enfants qui les accompagnent,
des prestations familiales mentionnées dans l'arrangement administratif.
