FAQ : Accords de sécurité sociale

Que sont les règlements européens de coordination ?

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent dans les 28 Etats de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Ils ont pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en Europe : sans harmoniser les systèmes locaux de sécurité sociale, ils prévoient des mécanismes qui permettent de protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui passent d’une législation à une autre.

Les grands principes prévus par les règlements sont les suivants :

  • levée des clauses de résidence, ou des conditions de stage, pour l’accès aux prestations ;
  • totalisation des droits, notamment en tenant compte des périodes d’activité accomplies dans l’autre Etat, lors du calcul de la retraite ;
  • bénéfice éventuel du statut de travailleur détaché, permettant d’exercer temporairement son activité dans l’autre Etat, pour le compte de son employeur, tout en restant affilié dans l’Etat habituel d’emploi.

Les règlements européens couvrent toutes les branches de la sécurité sociale, et sont applicables à tous les ressortissants, y compris d’Etats tiers, sauf dans les relations entre les Etats membres de l’UE et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, ainsi que le Danemark et le Royaume-Uni.

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Qu'est-ce que l'EEE ?

L’Espace économique européen est constitué des Etats de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchèquie, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie et  Suède) auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Qu’est-ce qu’une convention bilatérale de sécurité sociale ?

Les conventions bilatérales de sécurité sociale sont des accords juridiques passés entre deux Etats.

Elles servent à coordonner les législations de sécurité sociale entre la France, par exemple, et son pays partenaire, afin de garantir un maximum de droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

Elles s’adressent aux personnes qui séjournent ou résident hors de l’Etat dans lequel elles sont affiliées, ou aux personnes qui partent travailler dans l’Etat partenaire, ou encore qui ont travaillé dans les deux Etats signataires. Elles permettent notamment :

  • de lever les clauses de résidence, ou des conditions de stage, pour l’accès aux prestations ;
  • de totaliser les droits, notamment en tenant compte des périodes d’activité accomplies dans l’autre Etat, lors du calcul de la retraite ;
  • de bénéficier éventuellement du statut de travailleur détaché, permettant d’exercer temporairement son activité dans l’autre Etat, pour le compte de son employeur, tout en restant affilié dans l’Etat habituel d’emploi.

A noter : toutes les conventions bilatérales ne contiennent pas les mêmes dispositions et sont plus ou moins complètes. Par ailleurs, aucune d’entre elles ne couvre le risque chômage.

Avec quels États la France a-t-elle signé une convention de sécurité sociale ?

Quelles conventions s’appliquent aux travailleurs indépendants ?

Les Etats et territoires qui ont conclus un accord de sécurité sociale avec la France visant les travailleurs non-salariés sont les suivants : Andorre, l'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, le Québec, St-Pierre-et-Miquelon, la Tunisie et l'Uruguay

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