Accords de sécurité sociale entre la France et Saint Marin

Textes

Personnes concernées

Assujettissement

Branche de la protection sociale faisant l’objet d’une coordination

Maladie maternité décès (articles 5 à 7)

Invalidité (articles 8 à 12)

La pension est liquidée conformément à la législation dont relevait l’intéressé au moment de la première constatation médicale de la maladie, de l’accident ou de l’invalidité et elle reste à la charge de cette institution. Toutefois, si au début du trimestre civil de survenance la maladie l’intéressé n’était pas assujetti depuis au moins un an à la législation de ce pays, il reçoit les prestations de la part de l’autre pays. Cette disposition n’est pas applicable si l’invalidité résulte d’un accident.

Vieillesse et survivants (articles 13 à 17)

Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 18 à 20)

Prestations familiales (article 21)