Textes
- Échange de lettres du 29 mai 1979 et arrangement administratif complémentaire du 12 mai 1980.
- Convention générale franco-britannique du 10 juillet 1956 et arrangement administratif du 8 septembre 1958.
- Entrée en vigueur le 14 mai 1980.
Territoires visés
- En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et ses départements d'outre mer
- En ce qui concerne Jersey : l'île de jersey
À noter : La Convention franco-britannique de 1956 s'applique toujours dans les relations entre la France et l'Ile de Man.
Personnes concernées
- Les travailleurs salariés, qui exercent ou ont exercé une activité sur l'un ou l'autre des territoires, de nationalité française ou ressortissants de l'île de Jersey tels que définis à l'article 6 du Protocole n° 3 adopté lors de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne.
Assujettissement
- Assujettissement sur le territoire où est exercée l'activité salariée (art.4, § 1, convention).
- Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs détachés (art.3, annexe échange de lettres), salariés des transports internationaux, fonctionaires, personnels des postes diplomatiques (article 4 à 9 de la convention).
Branche de protection sociale faisant l'objet d'une coordination
- La convention franco-britannique contient des dispositions de coordination pour toutes les branches d'assurance, à l'exclusion de l'assurance chômage (n'entre pas dans le champ d'application).
Maladie maternité
(Articles 13 à 17 de la Convention et 4 à 6 de l'annexe à l'échange de lettres)
- Totalisation des périodes d'assurance.
- Soins hospitaliers urgents lors d'un séjour temporaire.
- Le travailleur saisonnier peut continuer à percevoir les indemnités journalières après son départ de l'île.
- Prestations de l'assurance maladie pour les membres de la famille du travailleur salarié qui ne résident pas sur le territoire d'affiliation du travailleur.
Invalidité (Articles 19 à 21 de la Convention)
- La pension est liquidée conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité. Totalisation des périodes d'assurance. Dispositions particulières si l'intéressé n'a pas accompli 1 an d'assurance dans le nouveau pays au moment de la survenance de l'invalidité. Exportation de la pension.
Vieillesse et survivants
(Articles 22 à 26 et 30 à 36 de la Convention)
- Chaque pays rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
- Au moment où s'ouvre son droit à pension, l'assuré a la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations.
- Une nouvelle option est possible :
- lorsque l'intéressé a un intérêt à le faire (modification de la législation, transfert de résidence)
- en cas de liquidation successive, au moment où s'ouvre un nouveau droit à pension.
- Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont également applicables aux pensions de survie.
- Exportation des prestations.
Accidents du travail maladies professionnelles
(Articles 27 à 29 de la Convention)
- Exportation des prestations.
- Prise en compte des accidents ou maladies survenus ou constatées sur l'autre terrtoire.
Prestations familiales
(article 7 de l'annexe à l'échange de lettres)
- Service des prestations familiales du pays de résidence des enfants à la charge du pays d'emploi du travailleur.
Décès
(Article 18 de la Convention)
- Totalisation des périodes d'assurance.
- Le décès survenu sur le territoire du pays autre que celui d'affiliation est présumé être survenu sur le territoire d'affiliation.