Documentation
Les accords bilatéraux : Jersey
Textes
- Echange de lettres du 29 mai 1979 et arrangement administratif complémentaire du 12 mai 1980
- Convention générale franco britannique du 10 juillet 1956 et arrangement administratif du 8 septembre 1958
Territoires visés
- En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et ses départments d'outre mer
- En ce qui concerne Jersey : l'île de jersey
Personnes concenées
- Les travailleurs salariés, qui exercent ou ont exercé une activité sur l'un ou l'autre des territoire, de nationalité française ou ressortissants de l'île de Jersey tels que définis à l'article 6 du Protocole n° 3 adopté lors de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne.
Assujettissement
- Assujettissement sur le territoire où est exercée l'activité salariée (art.4, § 1, convention)
- Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs détachés (art.3, annexe échange de lettres), salariés des transports internationaux, fonctionaires, personnels des postes diplomatiques (article 4 à 9 de la convention)
Branche de protection sociale faisant l'objet d'une coordination
- La convention franco britannique contient des dispositions de coordination pour toutes les branches d'assurance.
Maladie maternité
(Articles 13 à 17 de la Convention et 4 à 6 de l'annexe à l'échange de lettres)
- Totalisation des périodes d'assurance
- Soins hospitaliers urgents lors d'un séjour temporaire
- Le travailleur saisonnier peut continuer à percevoir les indemnités journalières après son départ de l'île.
- Prestations de l'assurance maladie pour les membres de la famille du travailleur salarié qui ne résident pas sur le territoire d'affiliation du travailleur
Invalidité (Articles 19 à 21 de la Convention)
- La pension est liquidée conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité. Totalisation des périodes d'assurance. Dispositions particulières si l'intéressé n'a pas accompli un an d'assurance dans le nouveau pays au moment de la survenance de l'invalidité. Exportation de la pension.
Vieillesse et survivants
(Articles 22 à 26 et 30 à 36 de la Convention)
- Chaque pays rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
- Au moment où s'ouvre son droit à pension, l'assuré à la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations.
- Une nouvelle option est possible :
- lorsque l'intéressé a un intérêt à le faire (modification de la législation, transfert de résidence)
- en cas de liquidation successive, au moment où s'ouvre un nouveau droit à pension.
- Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont également applicables aux pension de survie.
- Exportation des prestations
Accidents du travail maladies professionnelles
(Articles 27 à 29 de la Convention)
- Exportation des prestations
- Prise en compte des accidents ou maladies survenus ou constatées sur l'autre terrtoire.
Prestations familiales
(article 7, l'annexe à l'échange de lettres)
- Service des prestations familiales du pays de résidence des enfants à la charge du pays d'emploi du travailleur.
Décès
(Article 18 de la Convention)
- Totalisation des périodes d'assurance
- Le décès survenu sur le territoire du pays autre que celui d'affiliation est présumé être survenu sur le territoire d'affiliation.
