Échange de lettres franco-britannique du 29 mai 1979 et annexe (article 7)
Arrangement administratif complémentaire du 12 mai 1980 (article 8)
Circulaire n° 6605 du 4 août 1981
Enfant du travailleur ouvrant droit aux prestations familiales de l'État de résidence.
Prestations familiales de l'État de résidence de la famille remboursées par l'État compétent dans la limite des prestations jersiaises.
Article 8 de l'arrangement administratif, formulaire SE 132-05. En France, il est établi par l'institution compétente de résidence à la demande du travailleur qui en transmet un exemplaire à l'autorité compétente jersiaise. A Jersey, il est établi par les autorités compétentes jersiaises de résidence à la demande du travailleur qui en transmet un exemplaire au Cleiss.
Instructions sur le formulaire SE 132-05 établi par les autorités compétentes en matière d'état civil du lieu de résidence ; un exemplaire à l'institution compétente de l'État de résidence, le second à l'institution compétente de l'État d'emploi. Validité, pas de délai, il est valable tant qu'il n'y a pas de changement dans la composition de la famille.
La demande est formulée par le travailleur auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu d'emploi au moyen du formulaire SE 132-06, "Demande de prestations familiales" établi en double exemplaire.
L'institution d'emploi conserve un exemplaire, et adresse l'autre à l'institution du lieu de résidence de la famille. L'attestation doit être renouvelée tous les ans. Le travailleur est tenu d'informer la caisse compétente du lieu d'emploi de toute modification intervenue dans sa situation (instructions formulaires).
Article 7 de l'annexe. Versement des prestations familiales de l'État de résidence de la famille.
Article 8 de l'arrangement administratif
Aucune disposition dans l'accord. Pas de prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur détaché (circulaire d'application). La législation jersiaise prévoit le maintien des prestations familiales. Pas prévu en législation française. Il ne semble pas exister de telles situations. Si cela se produisait, avertir le ministère.
Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État.
Le versement des allocations familiales est effectué au profit des familles ayant au moins un enfant de moins de 16 ans et dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants. L'allocation maximum est payée pour chaque enfant de la famille si les ressources de la famille n'excèdent pas le niveau le plus faible des revenus. Si les ressources de la famille dépassent ce seuil, le taux de l'allocation baisse en fonction de l'augmentation des revenus.