Jersey : Prestations familiales

Base juridique

Enfants bénéficiaires

Enfant du travailleur ouvrant droit aux prestations familiales de l'État de résidence.

Type d'allocations conventionnelles

Prestations familiales de l'État de résidence de la famille remboursées par l'État compétent dans la limite des prestations jersiaises.

État de famille

Article 8 de l'arrangement administratif, formulaire SE 132-05. En France, il est établi par l'institution compétente de résidence à la demande du travailleur qui en transmet un exemplaire à l'autorité compétente jersiaise. A Jersey, il est établi par les autorités compétentes jersiaises de résidence à la demande du travailleur qui en transmet un exemplaire au Cleiss.

Instructions sur le formulaire SE 132-05 établi par les autorités compétentes en matière d'état civil du lieu de résidence ; un exemplaire à l'institution compétente de l'État de résidence, le second à l'institution compétente de l'État d'emploi. Validité, pas de délai, il est valable tant qu'il n'y a pas de changement dans la composition de la famille.

Demande de prestations familiales

La demande est formulée par le travailleur auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu d'emploi au moyen du formulaire SE 132-06, "Demande de prestations familiales" établi en double exemplaire.

L'institution d'emploi conserve un exemplaire, et adresse l'autre à l'institution du lieu de résidence de la famille. L'attestation doit être renouvelée tous les ans. Le travailleur est tenu d'informer la caisse compétente du lieu d'emploi de toute modification intervenue dans sa situation (instructions formulaires).

Versement des prestations

Article 7 de l'annexe. Versement des prestations familiales de l'État de résidence de la famille.

Remboursement des prestations

Article 8 de l'arrangement administratif

Détachés

Aucune disposition dans l'accord. Pas de prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur détaché (circulaire d'application). La législation jersiaise prévoit le maintien des prestations familiales. Pas prévu en législation française. Il ne semble pas exister de telles situations. Si cela se produisait, avertir le ministère.


RÉGIME LOCAL