Le régime jersiais de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure et organisation

Le régime de sécurité sociale jersiais couvre l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants et les prestations familiales.

Les accidents du travail sont indemnisés dans le cadre des assurances maladie, invalidité et survivants.

L'assurance chômage est assurée dans le cadre du régime de l'assistance sociale.

Ce régime couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dans les mêmes conditions.

Pour bénéficier du statut de travailleur indépendant, le travailleur doit :

La protection sociale jersiaise dépend de 2 ministères :

2) Financement

Le régime de sécurité sociale jersiais est financé par les cotisations (patronales, salariales et des travailleurs indépendants) ainsi que par les impôts sur le revenu et les taxes locales.

La législation jersiaise prévoit des prestations de chômage dans le cadre de l'assistance sociale. Ainsi, l'assurance chômage fait partie du système social couvrant tous les résidents et le financement est assuré non pas par des cotisations sociales mais par les taxes locales et les impôts.

Les cotisations sociales financent entièrement les prestations en espèces en cas de maladie, maternité et pensions ainsi qu'une partie du coût des prestations en nature.

Les prestations familiales et les soins hospitaliers sont entièrement financés par le Gouvernement.

Travailleurs salariés

Sont assujettis au versement des cotisations, les salariés âgés de 16 à 65 ans qui travaillent au minimum 8 heures par semaine.

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Salarié Employeur
Vieillesse, invalidité, survivants
Prestations en espèces (indemnités journalières)
Maladie-maternité (prestations en nature)
Accident de travail-maladie professionnelle
6 %
avec un plafond de 4.094 JE£ 1 par mois
6,5 %
avec un plafond mensuel de 4.094 JE£2
+ 2 % entre 4.094 JE£ et 13.542 JE£3 par mois

1 L'Etat verse un complément de cotisation de manière à ce que les cotisations soient versées sur l'assiette maximum pour les salaires mensuels compris entre 864 JE£ et 4.094 JE£ (Au 22 mars 2016, 1 Jersey pounds -JEP ou JE£ vaut 1,27 euros). En dessous de 864 JE£, il n'y a aucun complément de cotisation versé et donc pas de droit aux prestations.

2 Standard Earnings Limit (SEL)

3 Upper Earnings Limit (UEL)

Les cotisations sont versées sur le salaire brut.

Le salaire horaire minimum national brut est de 6,97 Jersey pounds (JE£) depuis le 1er avril 2016.

Travailleurs indépendants

Ils cotisent aux mêmes taux [12,5 %, cotisations salariales + patronales, ainsi qu'aux mêmes plafonds annuels compris entre 9.888 JE£ (LEL - Lower Earnings Limit) et de 162.504 JE£ (UEL - Upper Earnings Limit)] et pour les mêmes risques que les travailleurs salariés.

Les cotisations sont calculées sur le revenu N - 2, soit sur le revenu 2014 pour l'année 2016.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

a) Prestations en nature

Toute personne née et résidant sur l'île de Jersey ou y résidant depuis au moins 6 mois, se voit délivrer une carte médicale personnelle lui ouvrant droit aux prestations en nature qui comprennent :

Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui remplissent certaines conditions (faibles ressources etc.), peuvent s'affilier à un programme adapté dit « Jersey 65+ health plan ». A ce titre, elles bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale d'une partie des frais dentaires, frais d'optiques et des frais liés aux traitements podologiques.

Médecins

Sur l'île, les médecins généralistes exercent dans le cadre du secteur privé.

Les frais peuvent légèrement varier et il peut y avoir des charges supplémentaires pour certains services tels que les injections ou les tests sanguins.

Pendant les heures de garde, le patient titulaire d'une carte médicale acquitte une participation de 45,77 JE£ chez le médecin généraliste (66,05 JE£ pour une personne non titulaire de la carte médicale).

Lors d'une visite à domicile du médecin généraliste, le patient ayant une carte médicale doit acquitter une participation de 91,26 JE£ pour une visite effectuée entre 8h et 23h (non titulaire de la carte médicale : 111,54 JE£) ou de 114,53 JE£ pour une visite effectuée entre 23h et 8h. Le patient non titulaire de la carte médicale doit payer une participation de 134,81 JE£ pour une visite effectuée entre 23h et 8h.

Frais dentaires

Tous les dentistes dans l'île  exercent dans le cadre du secteur privé.

En règle générale, le patient doit assurer la totalité des frais dentaires. Cependant, les soins sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 11 ans, et le régime jersiais de sécurité sociale couvre une partie des frais pour les personnes se trouvant dans un des cas suivants :

Pour bénéficier du régime de la catégorie 1, les personnes concernées doivent obtenir l'accord du dentiste qui y sont pour la plupart affiliés. L'intéressé paie ensuite une partie d'un forfait mensuel qui couvre tous les examens et les traitements dentaires de base. Pour tout autre traitement, le patient doit assurer la totalité des frais.

Pour les personnes qui se trouvent dans la catégorie 2, la sécurité sociale couvre une partie des frais dans la limite annuelle de 22 JE£ pour les examens dentaires, et dans la limite annuelle de 250 JE£ pour les traitements et les prothèses.

Le patient doit avancer la totalité des frais et se fait ensuite rembourser sur présentation de la facture. Le remboursement est normalement effectué dans un délai de 2 à 5 jours civils après la demande.

Hospitalisation et transport

L'hospitalisation est gratuite sur présentation de la carte médicale.

Les frais liés aux transports peuvent dans certains cas être pris en charge lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin pour recevoir des soins adaptés à son état de santé. Le patient doit être dans l'incapacité de s'y rendre par d'autres moyens de transport.

Pharmacie

En général, les médicaments prescrits par le médecin sont gratuits sur présentation de la carte médicale. Toutefois, il existe certains médicaments qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale (liste des produits remboursables).

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières de maladie (Short-term incapacity allowance)

Les indemnités journalières sont attribuées au travailleur qui, de manière temporaire, se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir cessé toute activité. Le certificat médical délivré par le médecin à la suite de l'examen médical doit être renvoyé par l'assuré ans un délai maximum de 30 jours au ministère de la Sécurité Sociale (Social Security Department).

Le montant des indemnités journalières à taux plein est de 28.57 JE£ par jour (soit 199,99 JE£ par semaine).

La totalité des cotisations versées par l'intéressé dans un trimestre donné est prise en compte pour le calcul du montant des indemnités. Le trimestre de référence est fonction du mois au cours duquel est survenue l'incapacité de travail :

Période de la survenance de l'incapacité Trimestre de référence pour le calcul des indemnités
Janvier - mars Juillet à septembre de l'année précédente
Avril - juin Octobre à décembre de l'année précédente
Juillet – septembre Janvier à mars de l'année en cours
Octobre - décembre Avril à juin de l'année en cours

Pour obtenir des indemnités journalières à taux plein, il faut avoir versé (ou été crédité) des contributions entières pour chacun des 3 mois du trimestre de référence. Dans le cas contraire (et lorsque l'intéressé justifie d'au moins 1 mois de contributions pendant la période de référence), il percevra des indemnités journalières à un taux réduit, à savoir :

La durée de versement des indemnités journalières de maladie est au minimum de 2 jours, et au maximum de 364 jours. Ensuite, l'assuré qui remplit certaines conditions pourra prétendre à l'allocation d'incapacité temporaire (voir D. Invalidité).

La prestation est versée chaque semaine.

Un supplément hebdomadaire (132,02 E£) peut être accordé lorsque le conjoint est à la charge de l'assuré. Le montant du supplément peut être réduit ou supprimé si le conjoint ou le partenaire dépendant bénéficie d'une autre prestation sociale à titre personnel.

Cumuls : Les indemnités journalières de maladie et l'Aide d'une tierce personne (Invalid Care Allowance) ne peuvent pas être versées simultanément. D'autres prestations de sécurité sociale peuvent également affecter le droit aux prestations en espèces en cas de maladie.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins et les traitements liés à la maternité sont gratuits.

b) Prestations en espèces

Indemnité de maternité (Maternity allowance)
Conditions et durée de versement

A noter : L'attribution de l'indemnité de maternité est soumise à des conditions de périodes de contributions.

Lors d'une naissance (ou de naissances multiples) la mère bénéficie d'une indemnité de maternité pendant 18 semaines dont 6 qui doivent être prises avant la date présumée de la naissance. Le versement peut commencer au plus tôt 11 semaines avant la date présumée.

La période de versement peut être prolongée en cas de naissance postérieure à la date présumée de la naissance.

Pour ouvrir droit aux indemnités à taux plein, la mère doit avoir versé ou été créditée des contributions entières pour chacun des 3 mois du trimestre de référence. De plus, elle doit avoir payé des contributions pendant un minimum de 3 mois précédant la fin du trimestre de référence.

Dans le cas contraire (et lorsque l'intéressée justifie d'au moins 1 mois de contributions pendant la période de référence), elle percevra des indemnités journalières de maternité à un taux réduit, à savoir :

Pour déterminer le trimestre de référence, il convient de prendre en compte le 6ème lundi précédant immédiatement le dernier lundi avant la date présumée de l'accouchement, moins 12 mois.

Par exemple : La date présumée d'accouchement est le 12 mai. Le 6ème lundi immédiatement précédant le dernier lundi est le lundi 28 mars. On soustrait 12 mois. Ce trimestre de référence sera ainsi janvier à mars.

La mère ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant la période de versement de l'indemnité.

Cumul : L'indemnité de maternité ne peut pas être cumulée avec une autre prestation en espèces (pension d'invalidité ou de survivant, indemnités de maladie ou d'incapacité).

Montant

Le montant maximum de l'indemnité de maternité correspond depuis le 1er octobre 2015 à 199,99 JE£ par semaine. Le montant est réduit lorsque la mère ne justifie pas de la période complète requise de versement de contributions (cf. ci-dessus).

Un supplément hebdomadaire de 132,02 JE£ peut être accordé si l'époux ou le partenaire à charge s'occupe d'un enfant âgé de moins de 5 ans et lorsqu'il bénéficie à ce titre de la Home Responsibility Protection. Le supplément peut être réduit ou supprimé si le conjoint (ou le partenaire dépendant) est titulaire d'une autre prestation sociale à titre personnel.

Allocation de naissance (Maternity grant)

Une prestation forfaitaire égale à 599,97 JE£ par enfant (non soumise à l'impôt) est versée à la mère lors de la naissance de l'enfant.

La mère doit avoir payé des contributions pendant un minimum de 3 mois précédant une date précise qui est déterminée en fonction du trimestre en cours lors de la naissance de l'enfant ou de la date présumée de naissance (voir explication ci-dessous). Si la mère ne justifie pas des contributions requises, il est possible de prendre en compte celles de son conjoint (uniquement lorsqu'ils sont mariés).

Date présumée de naissance ou date réelle de naissance* Date limite avant laquelle 3 mois de contributions doivent avoir été payées
Janvier à mars 30 septembre de l'année précédente
Avril à juin 31 décembre de l'année précédente
Juillet à septembre 31 mars de l'année en cours
Octobre à décembre 30 juin de l'année en cours

* Le calcul s'effectue à partir de :
- la date présumée de naissance lorsque la demande est faite avant la naissance.
- la date réelle de naissance lorsque la demande est faite après la naissance.

La prestation peut être demandée au plus tôt 9 semaines avant la date présumée de naissance, et au plus tard 3 mois après la naissance.

C. Accidents du travail

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont servis dans le cadre de l'assurance maladie.

2) Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

(Cf. Assurance maladie)

b) Incapacité permanente

(Cf. Assurance invalidité)

c) Décès

(Cf. Assurance Survivants)

D. Invalidité

1) Incapacité temporaire - (Long-term incapacity allowance)

Cette allocation vise l'assuré se trouvant toujours en état d'incapacité après avoir épuisé son droit au versement des indemnités journalières de maladie. Il est possible de cumuler le droit à cette allocation avec une activité professionnelle.

L'assuré doit avoir payé l'équivalent de 6 cotisations avant la fin du trimestre de référence. De plus, il doit justifier d'au moins 1 mois de contributions payées ou créditées au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence est fonction du moment de la demande de la prestation :

Période de la survenance de l'incapacité Trimestre de référence pour le calcul des indemnités
Janvier - mars Juillet à septembre de l'année précédente
Avril - juin Octobre à décembre de l'année précédente
Juillet - septembre Janvier à mars de l'année en cours
Octobre - décembre Avril à juin de l'année en cours

Le montant de l'allocation est fonction de l'étendue de l'incapacité, mesurée en un pourcentage qui est déterminé par les médecins (« medical board doctors ») du ministère de la Sécurité Sociale.

Le pourcentage minimum ouvrant droit à la prestation est de 5 %.

L'assuré dont l'incapacité est déterminée à 100 %, reçoit un montant hebdomadaire de 199,99 JE£ (soit 28,57 JE£ par jour).

Lorsque le taux de l'incapacité est fixé à 50 %, l'assuré reçoit 50 % du montant à taux plein (soit 50 % de 199,99 JE£), etc.

Lorsque le pourcentage attribué est supérieur à 15 %, la prestation fait l'objet d'un versement mensuel. Lorsqu'il est compris entre 5 et 15 %, la prestation est versée sous forme d'un montant forfaitaire unique.

Un supplément hebdomadaire égal à 132,02 JE£ est accordé lorsque le conjoint (époux, épouse) ou le partenaire à charge reste à la maison pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 5 ans et lorsqu'il bénéficie à ce titre de la Home Responsibility Protection. Le montant du supplément peut être réduit ou supprimé si le conjoint ou le partenaire à charge bénéficie déjà d'une autre prestation sociale à titre personnel.

2) Incapacité permanente - Pension d'invalidité (Incapacity pension)

a) Conditions

La pension d'invalidité vise:

La cessation de toute forme d'activité professionnelle (y compris une activité non-salariée) doit être totale et permanente.

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité est calculé à partir du nombre total des contributions payées ou créditées depuis le début de l'affiliation au régime de sécurité sociale jersiais et jusqu'au moment de la demande. A cela s'ajoutent des contributions créditées jusqu'au dernier mois précédant de l'âge légal d'obtention de la retraite.

Afin d'obtenir le taux maximal de la pension d'invalidité (standard rate), l'intéressé doit avoir été crédité d'une période totale minimum de 45 années de cotisations. Dans ce cas, il percevra un montant hebdomadaire qui, en 2016, correspond à 199,99 JE£ (soit 28,57 JE£ par jour).

L'intéressé dont la totalité des périodes de contributions payées et créditées est inférieure à 45 ans, percevra un montant proportionnel : par exemple, si la totalité des contributions versées correspond à 80 % de la période minimum requise pour obtenir le taux complet de la pension, il percevra 80 % du taux complet (soit 80 % du standard rate).

La pension est versée chaque mois.

Le taux de la pension d'invalidité (standard rate) est révisé tous les ans au 1er octobre.

Un supplément de 132,02 JE£ par semaine peut être accordé lorsque le titulaire de la pension a la charge de sa conjointe. Il convient de satisfaire les conditions suivantes :

3) Aide d'une tierce personne (Home Carer's Allowance)

Cette aide est accordée mensuellement à une personne âgée de 16 à 65 ans qui s'occupe pendant 35 heures minimum par semaine, d'une personne dont la gravité du handicap nécessite une aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

La personne bénéficiaire de l'allocation doit avoir résidé sur l'île de Jersey pendant une période de 12 mois. Elle peut travailler simultanément lorsque les revenus tirés de l'activité n'excèdent pas 149,54 JE£ par semaine (montant applicable à partir du 1er octobre 2015).

Il n'existe pas de conditions de versement de cotisations pour ouvrir droit à la prestation. Cependant, l'allocation ne peut pas être versée à une personne qui suit une formation à temps plein ou à une personne titulaire de l'allocation de maternité, titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une prestation d'invalidité.

Le montant hebdomadaire de l'allocation correspond à 199,99 JE£ depuis 1er octobre 2015. Elle est soumise à l'impôt.

L'attributaire peut également ouvrir droit à une aide sociale sous conditions (« Income Support » - voir H. Assistance Sociale).

E. Vieillesse

1) Conditions

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. La loi du 18 juin 2014 a modifié l'âge légal de la retraite et l'augmentera de 2 mois par an à partir de 2020 pour atteindre 67 ans en 2031.

Toutefois, les femmes qui étaient affiliées au régime de sécurité sociale jersiais avant le 1er janvier 1975, ouvrent droit à pension à partir de l'âge de 60 ans.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit :

Pour une pension de vieillesse à taux plein (100 %), il convient de justifier d'un total de 45 ans de contributions payées ou créditées (47 ans en 2031).

Une femme âgée de 65 ans ou plus qui ne bénéficie pas de pension à titre personnel, peut ouvrir droit à une pension personnelle si son mari âgé de 65 ans ou plus justifie d'un nombre suffisant de contributions ouvrant droit à pension. Le mariage doit avoir eu lieu avant le 1er avril 2001 et la bénéficiaire doit avoir été assurée avant cette même date.

2) Montant

Le montant de la pension est fonction des contributions de l'assuré durant toute la vie active.

A partir du 1er octobre 2015, le montant maximum de la pension est égal à 199,99 JE£ par semaine. La pension est versée chaque mois.

Un supplément pour épouse à charge égal à 132,02 JE£ peut-être versé.

Le montant de la pension est ajusté tous les ans au 1er octobre. La pension est soumise à l'impôt.

3) Pension anticipée

Une pension anticipée est possible à partir de l'âge de 63 ans. Elle est soumise à l'application d'un coefficient d'anticipation de 0,58 % par mois. Ainsi, une pension anticipée dès l'âge de 63 ans, correspond à environ 86 % d'une pension à taux standard (24 mois x 0,58 % = 13,92 %).

Le coefficient d'anticipation s'applique de la même manière aux prestations suivantes :

L'anticipation peut également avoir des conséquences sur le montant de la pension de survivant (veuve).

4) Aide à la redevance audiovisuelle (Jersey Television Licence Scheme)

La sécurité sociale prend en charge les frais de redevance audiovisuelle pour le pensionné âgé de 75 ans et plus lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 16.070 JE£ pour une personne célibataire et 26.170 JE£ pour un couple.

F. Survivants

Il existe 2 types de prestations de survivant, Survivor's allowance (allocation temporaire) et Survivor's pension, qui sont ouvertes à l'épouse ou l'époux survivant(e) lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Afin d'obtenir une allocation de survivant (Survivor's allowance), l'un des 2 membres du couple doit être âgé de moins de 65 ans le jour du décès.

Pour obtenir la pension de survivant (Survivor's pension) le conjoint survivant doit être âgé de moins de 65 ans.

Une allocation de survivant dite Survivor's allowance est versée au conjoint survivant pendant les 52 premières semaines qui suivent le décès. Le conjoint survivant ouvre ensuite droit à une pension de survivant.

En règle générale, les cumuls avec d'autres prestations sociales ne sont pas admis. Cependant, il est possible de recevoir simultanément une prestation de survivant et une aide sociale.

1) Allocation de survivant (Survivor's Allowance)

Cette prestation est versée au conjoint survivant pendant les 52 premières semaines qui suivent le décès.

Pendant cette période, le titulaire de l'allocation sera crédité des contributions. Le montant de la prestation est augmenté de 20 % par rapport à la pension de survivant (voir ci-dessous).

2) La pension de survivant (Survivor's Pension)

Le versement de la pension de survivant commence immédiatement après la fin du versement de l'allocation de survivant.

Afin d'obtenir une pension de survivant à taux plein (100 %), le défunt devait justifier de cotisations créditées ou payées de manière ininterrompue depuis son 18e anniversaire et jusqu'au mois précédant immédiatement le décès.

La pension à taux plein correspond à 199,99 JE£ par semaine (à partir d'octobre 2015). Elle est versée mensuellement. Le montant est ajusté au 1er octobre de chaque année.

Lorsque la période totale de contributions payées ou créditées est inférieure à 100 % de la période du 18e anniversaire du défunt et jusqu'au mois immédiatement précédant le décès (minimum 10 %), le conjoint survivant perçoit un montant proportionnel. Par exemple, si la totalité des contributions correspond à 80 % de la période minimum requise pour obtenir le taux complet de la pension, le conjoint survivant reçoit 80 % du taux complet.

La pension de survivant est versée jusqu'à l'âge de 65 ans du bénéficiaire. Elle n'est pas versée en cas de remariage ou de cohabitation.

A l'âge de 65 ans, la pension de survivant est remplacée par une pension de vieillesse au titre des périodes de cotisations personnelles du survivant.

La veuve dont le mariage a eu lieu avant le 1er avril 2001, peut opter pour le maintien de sa pension de survivant si le montant de cette dernière est plus avantageux que sa pension personnelle.

3) Allocation décès (Death Grant)

Une prestation forfaitaire est versée à la personne ayant supporté la charge des frais funéraires suite à la mort d'un assuré qui résidait sur l'île de Jersey au moment du décès.

La personne décédée doit avoir payé ou été créditée des contributions pour une période d'un an minimum avant le décès, ou le cas échéant, avoir été soumise au paiement des contributions pour le mois pendant lequel s'est produit le décès.

Si la personne décédée était âgée de moins de 16 ans, l'allocation est basée sur les contributions de la mère ou du père. L'allocation décès n'est pas versée lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né.

L'allocation décès est versée sans conditions de ressources pour un montant égal à 799,96 JE£.

G. Prestations familiales

Le système jersiais de sécurité sociale ne prévoit pas d'allocations familiales générales mais seulement une prime d'adoption.

Les familles ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide sociale afin de couvrir les frais générés lors de la garde d'enfant (voir H. Assistance sociale).

Prime d'adoption (Adoptive parent grant)

Une prime d'adoption est versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant à condition que l'attributaire ou son conjoint (dont le nom figure sur l'acte d'adoption) ait payé des contributions pendant un minimum de 3 mois précédant une date déterminée en fonction du mois en cours au moment de la signature de l'acte d'adoption :

Moment de la signature
de l'acte d'adoption
Date limite avant laquelle 3 mois
de contributions doivent avoir été payées
Janvier à mars 30 septembre de l'année précédente
Avril à juin 31 décembre de l'année précédente
Juillet à septembre 31 mars de l'année en cours
Octobre à décembre 30 juin de l'année en cours

Le montant de la prime est égal à 599,97 JE£.

La demande de prime doit être présentée au plus tard 3 mois après la signature de l'acte d'adoption.

H. Assistance sociale

Aide sociale (Income support)

En présence d'un revenu et d'un patrimoine insuffisants, l'aide sociale couvre les besoins socioculturels minimaux. Elle sert notamment à couvrir les frais tels que les coûts de logement, les coûts médicaux, la garde d'enfant, etc.

Des prestations de chômage sont également versées dans le cadre de l'aide sociale.

En général, l'aide sociale consiste en des paiements hebdomadaires. Des paiements forfaitaires peuvent être effectués occasionnellement (en cas d'urgences, dépenses majeures, etc.).

a) Conditions

Peuvent prétendre à des aides sociales, les personnes vivant seules, les couples (mariés ou non) ou les familles dont les membres vivent tous à la même adresse et dont les enfants sont scolarisés ou poursuivent une formation à temps plein.

L'intéressé (personne vivant seule, couple ou famille) doit remplir 2 conditions :

b) Montant

Le montant de l'aide sociale est fonction de la situation personnelle. Les facteurs pouvant être déterminants pour le montant sont : l'âge, le statut familial, les revenus (y compris ceux du conjoint/partenaire et des membres de la famille) et l'existence de personnes à charge.

Il n'y a pas de limite de durée de versement.