Le régime de sécurité sociale jersiais couvre l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants et les prestations familiales. Les accidents du travail sont indemnisés dans le cadre des assurances maladie, invalidité et survivants. L'assurance chômage est assurée dans le cadre du régime de l'assistance sociale.
La protection sociale jersiaise dépend de deux ministères. Le ministère de la Sécurité Sociale (Social Security Department, P.O. Box 55, La Motte Street, St Helier, Jersey, JE4 8PE - www.gov.je/socialsecurity) est responsable du fonctionnement général des principales branches de la sécurité sociale (allocations, pensions, aide aux personnes se trouvant en situation de chômage). Il est également l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Le ministère de la Protection de la Santé (Health Protection Department, Le Bas Centre, St Saviour's Road, St Helier, Jersey, JE1 4HR) est responsable notamment des services hospitaliers.
Le régime de sécurité sociale jersiais est financé d'une part, par les cotisations patronales et salariales et d'autre part, par les impôts sur le revenu et les taxes locales.
La législation jersiaise prévoit des prestations de chômage dans le cadre de l'assistance sociale. Ainsi, l'assurance chômage n'est pas un régime qui vise les travailleurs, mais fait partie du système social couvrant tous les résidents et dont le financement est assuré non pas par des cotisations salariales ou patronales, mais par les taxes locales et par les impôts.
Les cotisations patronales et salariales financent entièrement les prestations en espèces en cas de maladie, maternité et pensions ainsi qu'une partie du coût des prestations en nature. S'agissant des soins hospitaliers, l'Etat en assure l'ensemble du financement.
Les prestations familiales sont entièrement financées par le Gouvernement.
Sont assujettis au versement des cotisations, les salariés âgés de 16 à 65 ans qui travaillent 8 heures ou plus par semaine.
| Risques | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Vieillesse, invalidité, survivants Prestations en espèces (indemnités journalières) Maladie-maternité (prestations en nature) Accident de travail-maladie professionnelle |
6 % |
6,5 % avec un plafond de 3.778 JE£ + 2 % entre 3.778 JE£ et 12.500 JE£ |
*L'Etat verse un complément de cotisation de manière à ce que les cotisations soient versées sur l'assiette maximum pour les salaires mensuels compris entre 796 JE£ et 3.778 JE£.
En dessous de 796 JE£, il n'y a aucun complément de cotisation versé et donc pas de droit aux prestations.
Les cotisations sont versées sur le salaire brut.
Le salaire horaire minimum national brut au 1er avril 2012 est de 6,48 Jersey pounds (JE£).
Au 8 décembre 2011, 1 Jersey pound (JE£) vaut 1,17 euros.
Toute personne résidant dans l'île de Jersey et y étant soit née, soit y résidant depuis au moins 6 mois, se verra délivrer une carte médicale personnelle lui ouvrant droit aux prestations en nature qui comprennent des médicaments sur ordonnance entièrement pris en charge par la sécurité sociale ainsi que des participations réduites lors de visites médicales.
Enfin, les personnes âgées de 65 ans ou plus qui remplissent certaines conditions (faibles ressources etc.), peuvent s'affilier à un programme adapté dit « Jersey 65+ health plan ». De ce titre, le patient bénéficiera d'une prise en charge par la sécurité sociale d'une partie des frais dentaires, frais optiques et des frais liés aux traitements podologiques.
A l'île de Jersey, les médecins généralistes sont privés. Les frais peuvent légèrement varier, et il peut y avoir des charges supplémentaires pour certains services tels que les injections ou les tests sanguins.
Le patient obtient une carte médicale après 6 mois de résidence. Sur présentation de cette carte, le patient obtient une réduction de 15 JE£ lors d'une visite chez le médecin généraliste ou spécialiste.
Pendant les heures de garde, le patient titulaire d'une carte médicale acquitte une participation de 42,04 JE£ chez le médecin généraliste (61,04 JE£ pour une personne non titulaire).*
Lors d'une visite à domicile par le médecin généraliste le patient ayant une carte médicale doit acquitter une participation de 83,77 JE£ pour une visite effectuée entre 8h et 23h ou de 105,13 JE£ pour une visite effectuée entre 23h et 8h. Le patient non titulaire de la carte médicale doit payer une participation de 124,13 JE£.
Tous les dentistes dans l'île de Jersey sont privés. En règle générale, le patient doit assurer la totalité des frais dentaires. Cependant, les soins dentaires sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 11 ans, et le régime jersiais de sécurité sociale couvre une partie des frais des soins dentaires pour les personnes se trouvant dans un des cas suivants :
Pour les personnes se trouvant dans la catégorie 1, il convient d'avoir l'accord du dentiste pour joindre le régime. La plupart des dentistes y sont affiliés. L'intéressé paie ensuite une partie d'un forfait mensuel qui couvre tous les examens et les traitements dentaires de base. Pour tout autre traitement, le patient doit assurer la totalité des frais.
Pour les personnes qui se trouvent dans la catégorie 2, la sécurité sociale couvre une partie des frais dans la limite annuelle de 22 JE£ pour les examens dentaires, et dans la limite annuelle de 250 JE£ pour les traitements et les prothèses. Le patient doit avancer la totalité des frais et se fait ensuite rembourser sur présentation de facture. Le remboursement est normalement fait dans un délai de 2 à 5 jours civils après la demande.
L'hospitalisation est gratuite pour une personne sur présentation de la carte médicale.
Les frais liés aux transports peuvent dans certains cas être pris en charge lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin pour recevoir des soins adaptés à son état de santé. Le patient doit être dans l'incapacité de s'y rendre par d'autres moyens de transport.
En général, les médicaments prescrits par le médecin sont gratuits pour toute personne ayant une carte médicale et sur présentation de celle-ci à la pharmacie. Toutefois, il existe certains médicaments qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Une liste indiquant les médicaments qui font l'objet d'un remboursement est consultable sur le site Internet du ministère de la Sécurité Sociale (Social Security Department).
Les indemnités journalières sont attribuées au travailleur qui, de manière temporaire, se trouve incapable d'exercer son activité à la suite d'une maladie ou d'un accident. Pour pouvoir bénéficier des indemnités, le travailleur, du fait de la réduction de sa capacité de travail, doit avoir cessé toute activité. Un certificat médical doit être délivré à la suite d'un examen médical, et l'intéressé doit envoyer le certificat dans un délai maximum de 30 jours au ministère de la Sécurité Sociale (Social Security Department).
Le montant des indemnités journalières à taux plein est de 26,35 JE£ par jour (soit 184,45 JE£ par semaine).
Dans le calcul du montant des indemnités journalières, il convient de tenir en compte la totalité des cotisations versées par l'intéressé dans un trimestre donné. Le trimestre de référence est fonction du mois dans lequel est survenue l'incapacité de travail :
| Période de la survenance de l'incapacité | Trimestre de référence pour le calcul des indemnités |
|---|---|
| Janvier - mars | Juillet à septembre de l'année précédente |
| Avril - juin | Octobre à décembre de l'année précédente |
| Juillet – septembre | Janvier à mars de l'année en cours |
| Octobre - décembre | Avril à juin de l'année en cours |
Pour obtenir des indemnités journalières à taux plein, il convient d'avoir versé (ou été crédité) des contributions entières pour chacun des 3 mois du trimestre de référence. Dans le cas contraire (et lorsque l'intéressé justifie d'au moins 1 mois de contributions pendant la période de référence), il percevra des indemnités journalières à un taux réduit, à savoir :
La durée de versement des indemnités journalières de maladie est au minimum pour 2 jours, et au maximum pour 364 jours. Ensuite, l'assuré qui remplit certaines conditions pourra prétendre à l'allocation d'incapacité temporaire (voir D. Invalidité).
La prestation est versée hebdomadairement.
Un supplément hebdomadaire égal à 121,80 JE£ peut être accordé lorsque le conjoint (époux, épouse) ou le partenaire dépendant reste à la maison pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 5 ans (le bénéficiaire peut travailler au maximum 15 heures par semaine) et bénéficie à ce titre de la Home Responsibility Protection. Le montant du supplément peut être réduit ou supprimé si le conjoint ou le partenaire dépendant bénéficie d'une autre prestation sociale à titre propre.
Cumuls : Les indemnités journalières de maladie et l'Aide d'une tierce personne (Invalid Care Allowance) ne peuvent pas être versées simultanément. D'autres prestations de sécurité sociale peuvent également affecter le droit aux prestations en espèces en cas de maladie.
Les soins et les traitements liés à la maternité sont gratuits.
A noter : L'attribution de l'indemnité de maternité est soumise à des conditions de périodes de contributions.
Lors d'une naissance (ou de naissances multiples) la mère bénéficie d'une indemnité de maternité pendant 18 semaines dont 6 semaines doivent être prises avant la date présumée de naissance. Le versement peut commencer au plus tôt 11 semaines avant la date présumée.
La période de versement peut être prolongée en cas de naissance postérieure à la date présumée de naissance.
Pour ouvrir droit aux indemnités à taux plein, la mère doit avoir versé ou été créditée des contributions entières pour chacun des 3 mois du trimestre de référence. De plus, elle doit avoir payé des contributions pendant un minimum de 3 mois précédant la fin du trimestre de référence.
Pour déterminer le trimestre de référence, il convient de prendre en compte le 6ème lundi immédiatement précédant le dernier lundi avant la date présumée de l'accouchement, moins 12 mois.
Par exemple : La date présumée d'accouchement est le 12 mai. Le 6ème lundi immédiatement précédant le dernier lundi est le lundi 28 mars. Nous soustrairons 12 mois. Le trimestre de référence sera ainsi janvier à mars.
La mère ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant la période de versement de l'indemnité.
Cumul : L'indemnité de maternité ne peut pas être cumulée avec une autre prestation en espèces (pension d'invalidité ou de survivant, indemnités de maladie ou d'incapacité).
Le montant maximum de l'indemnité de maternité correspond depuis le 1er octobre 2011 à 184,45 JE£ par semaine. Le montant est réduit lorsque la mère ne justifie pas d'une période complète requise de versement de contributions.
Un supplément hebdomadaire de 121,80 JE£ peut être accordé si l'époux ou le partenaire à charge s'occupe d'un enfant âgé de moins de 5 ans (le bénéficiaire peut travailler maximum 15 heures par semaine) et lorsqu'il bénéficie à ce titre de la Home Responsibility Protection. Le supplément peut être réduit ou supprimé si le conjoint (ou le partenaire dépendant) est attributaire d'une autre prestation sociale à titre personnel.
Une prestation forfaitaire égale à 553,41 JE£ par enfant (et non soumise à l'impôt) est versée à la mère lors de la naissance de l'enfant.
La mère doit avoir payé des contributions pendant un minimum de 3 mois précédant une date précise qui est déterminée en fonction du trimestre en cours lors de la naissance de l'enfant ou de la date présumée de naissance (voir explication ci-dessous). Si la mère ne justifie pas des contributions requises, il est possible de prendre en compte celles de son conjoint (uniquement lorsqu'ils sont mariés).
| Date présumée de naissance ou date réelle de naissance* | Date limite avant laquelle 3 mois de contributions doivent avoir été payées |
|---|---|
| Janvier à mars | 30 septembre de l'année précédente |
| Avril à juin | 31 décembre de l'année précédente |
| Juillet à septembre | 31 mars de l'année en cours |
| Octobre à décembre | 30 juin de l'année en cours |
* Le calcul est fait à partir de la :
- date présumée de naissance lorsque la demande est faite avant la naissance.
- date réelle de naissance lorsque la demande est faite après la naissance.
La prestation peut être demandée au plus tôt 9 semaines avant la date présumée de naissance, et au plus tard 3 mois après la naissance.
En cas d'accident du travail, les soins de santé sont servis dans le cadre de l'assurance maladie.
(Cf. Assurance maladie)
(Cf. Assurance invalidité)
(Cf. Assurance Survivants)
Cette allocation vise l'assuré se trouvant toujours en état d'incapacité après avoir épuisé le droit à la durée maximum de versement des indemnités journalières de maladie. Il est possible de cumuler le droit à cette allocation avec une activité professionnelle.
L'assuré doit avoir payé l'équivalence de 6 cotisations avant la fin du trimestre de référence. De plus, il doit justifier d'au moins 1 mois de contributions payées ou créditées au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence est fonction du moment de la demande de la prestation :
| Période de la survenance de l'incapacité | Trimestre de référence pour le calcul des indemnités |
|---|---|
| Janvier - mars | Juillet à septembre de l'année précédente |
| Avril - juin | Octobre à décembre de l'année précédente |
| Juillet – septembre | Janvier à mars de l'année en cours |
| Octobre - décembre | Avril à juin de l'année en cours |
Le montant de l'allocation est fonction de l'étendue de l'incapacité, mesurée en un pourcentage qui est déterminé par les médecins (« medical board doctors ») du ministère de la Sécurité Sociale. Le pourcentage minimum ouvrant droit à la prestation est de 5 %. L'assuré dont l'incapacité est déterminée à 100 %, reçoit un montant hebdomadaire de 184,45 JE£ (soit 26,35 JE£ par jour). Lorsque le taux de l'incapacité est fixée à 50 %, l'assuré reçoit 50 % du montant à taux plein (soit 184,45 JE£ - 50 %), etc.
Lorsque le pourcentage attribué est supérieur à 15 %, la prestation fait l'objet d'un versement mensuel. Lorsqu'il est compris entre 5 et 15 %, la prestation est versée sous forme d'un montant forfaitaire.
Un supplément hebdomadaire égal à 121,80 JE£ est accordé lorsque le conjoint (époux, épouse) ou le partenaire à charge reste à la maison pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 5 ans (le bénéficiaire peut travailler maximum 15 heures par semaine) et lorsqu'il bénéficie à ce titre de la Home Responsibility Protection. Le montant du supplément peut être réduit ou supprimé si le conjoint ou le partenaire à charge bénéficie déjà d'une autre prestation sociale à titre personnel.
La pension d'invalidité vise les personnes se trouvant en âge de travailler (âgées de moins de 65 ans) et ayant perdu la totalité de la capacité de travail de manière permanente. L'incapacité doit être constatée et reconnue lors d'un examen médical obligatoire fait par un des médecins attachés au conseil médical du ministère de la Sécurité Sociale.
La cessation de toute sorte d'activité professionnelle (y compris une activité non-salariée) doit être totale et permanente.
Le montant de la pension d'invalidité est calculé à partir du nombre total des contributions payées ou créditées depuis le début de l'affiliation au régime de sécurité sociale jersiais et jusqu'au moment de la demande. A cela s'ajoute des contributions créditées jusqu'au dernier mois précédant de l'âge légal d'obtention de la retraite.
Afin d'obtenir le taux maximal de la pension d'invalidité (standard rate), l'intéressé doit avoir été crédité d'une période totale minimum de 45 années de cotisations (contributions effectuées + contributions créditées prises en compte dans le calcul). Dans ce cas, il percevra un montant hebdomadaire qui, en 2012, correspond à 184,45 JE£ (soit 26,35 JE£ par jour).
L'intéressé dont la totalité des périodes de contributions payées et créditées est inférieure à 45 ans, percevra un montant proportionnel : par exemple, si la totalité des contributions versées correspond à 80 % de la période minimum requises pour obtenir le taux complet de la pension, il percevra 80 % du taux complet (soit 80 %du standard rate).
La pension est versée mensuellement.
Le taux de la pension d'invalidité (standard rate) est révisé tous les ans au 1er octobre.
Un supplément de 121,80 JE£ par semaine peut être accordé lorsque le titulaire de la pension a la charge de sa conjointe. Il convient de satisfaire les conditions suivantes : la conjointe à charge doit être âgée de moins de 65 ans et le mariage doit avoir eu lieu avant le 1er avril 2001. La conjointe à charge ne doit pas être bénéficiaire d'une autre prestation de sécurité sociale à titre personnel.
Accordée mensuellement à une personne âgée entre 16 et 65 ans qui s'occupe (pendant minimum 35 heures par semaine) d'une personne dont la gravité du handicap nécessite l'aide d'une tierce personne afin que la personne puisse accomplir les actes de la vie quotidienne.
La personne bénéficiaire de l'allocation doit avoir résidé dans l'île de Jersey pendant une période de 26 semaines minimum au cours des 12 derniers mois. Ses revenus annuels doivent être inférieurs à 62.382 JE£ (inclus les revenus d'un éventuel conjoint/partenaire). L'attributaire peut travailler simultanément lorsque les revenus tirés de l'activité n'excèdent pas 134,31 JE£ par semaine (montant applicable à partir du 1er octobre 2011).
Il n'existe pas de conditions de versement de cotisations pour ouvrir droit à la prestation. Cependant, l'allocation ne peut pas être versée à une personne qui suit une formation à temps plein ou à une personne titulaire de l'allocation de maternité, titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une prestation d'invalidité.
Le montant mensuel de l'allocation correspond à 798,76 JE£. Elle est soumise à l'impôt.
Enfin, en remplissant certaines conditions, l'attributaire peut également ouvrir droit à une aide sociale (« Income Support » – voir F. Assistance Sociale).
L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. Toutefois, les femmes qui étaient affiliées au régime de sécurité sociale jersiais avant le 1er janvier 1975, ouvrent droit à la pension à partir de l'âge de 60 ans.
Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, il convient d'avoir payé des cotisations pendant minimum 26 semaines.
Afin de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (100 %), il convient de justifier d'un total de 45 ans de contributions payées ou créditées. Enfin, pour ouvrir droit à pension le pensionné doit justifier de minimum 10 % de contributions payées ou créditées, ce qui correspond à environ 4 ½ ans de contributions.
Une femme âgée de 65 ans ou plus peut ouvrir droit à pension à titre personnel si son mari âgé de 65 ans ou plus justifie d'un nombre suffisant de contributions ouvrant droit à pension. Le mariage doit avoir eu lieu avant le 1er avril 2001 et la bénéficiaire doit avoir été assurée avant cette même date.
Le montant de la pension est fonction des contributions de l'assuré durant toute la vie active. En 2012, le montant maximum de la pension est égal à 184,45 JE£ par semaine. La pension est versée mensuellement.
Le supplément pour épouse à charge égal à 121,80 JE£ est servi si l'épouse est âgée de moins de 65 ans et si le mariage a eu lieu avant le 1er avril 2001. Le supplément n'est pas accordé lorsque la femme bénéficie d'une pension ou d'une autre prestation sociale à titre personnel.
Le taux de la pension est ajusté tous les ans au 1er octobre. La pension est soumise à l'impôt.
Une pension anticipée est possible à partir de l'âge de 63 ans. Elle est soumise à l'application d'un coefficient d'anticipation de 0,58 % par mois. Ainsi, une pension anticipée dès l'âge de 63 ans, correspond à environ 86 % d'une pension à taux standard (24 mois x 0,58 % = 13,92 %). Le coefficient d'anticipation s'applique de la même manière aux prestations suivantes : supplément pour femme dépendante et pension d'une épouse qui bénéficie d'une pension anticipée basée sur les contributions de son mari. L'anticipation peut également avoir des conséquences sur le montant de la pension pour la veuve lorsque la pension est basée sur les contributions de son mari.
La sécurité sociale prend en charge les frais de redevance audiovisuelle pour le pensionné âgé de 75 ans et plus lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 14 638 JE£ pour une personne célibataire et 23 748 JE£ pour un couple.
Les prestations de survivant (Survivor's allowance et Survivor's pension) sont ouvertes à l'épouse ou l'époux survivant(e) lorsque les conditions suivantes sont remplies :
De plus, afin d'obtenir une allocation de survivant (Survivor's allowance), un des deux devait être âgé de moins de 65 ans le jour du décès, et pour obtenir la pension de survivant (Survivor's pension) le conjoint survivant doit être âgé de moins de 65 ans.
Une allocation de survivant, dite Survivor's allowance est versée au conjoint survivant pendant les premières 52 semaines qui suivent le décès. Ensuite, le conjoint survivant peut ouvrir droit à une pension de survivant.
En règle générale, les cumuls avec d'autres prestations sociales ne sont pas admis. Cependant, il est possible de recevoir simultanément une prestation de survivant et une aide sociale.
Cette prestation est versée au conjoint survivant pendant les premières 52 semaines qui suivent le décès.
Pendant cette période, le titulaire de l'allocation sera crédité des contributions. Le montant de la prestation est augmenté de 20 % par rapport à la pension de survivant (voir ci-dessous).
Le versement de la pension de survivant commence immédiatement après la fin du versement de l'allocation de survivant.
Afin d'obtenir une pension de survivant à taux plein (100 %), le défunt devait justifier de cotisations créditées ou payées de manière ininterrompue depuis son 18ème anniversaire et jusqu'au mois précédant immédiatement le décès. La pension à taux plein correspond à 184,45 JE£ par semaine (2012). Elle est versée mensuellement. Le montant est ajusté au 1er octobre chaque année.
Lorsque la période totale de contributions payées ou créditées est inférieure à 100 % de la période du 18ème anniversaire du défunt et jusqu'au mois immédiatement précédant le décès (mais minimum 10 %), le conjoint survivant percevra un montant proportionnel : par exemple si la totalité des contributions correspond à 80 % de la période minimum requise pour obtenir le taux complet de la pension, le conjoint survivant recevra 80 % du taux complet.
La pension de survivant est versée jusqu'à l'âge de 65 ans du bénéficiaire. La pension n'est pas versée en cas de remariage ou de cohabitation. A l'âge de 65 ans, la pension de survivant sera remplacée par une pension de vieillesse à titre de périodes de cotisations. La veuve dont le mariage a eu lieu avant le 1er avril 2001, peut opter pour continuer de bénéficier de sa pension de survivant, si le montant de celle-ci est plus avantageux.
Une prestation forfaitaire est versée à la personne ayant supporté la charge des funérailles suite à la mort d'un assuré qui résidait dans l'île de Jersey au moment du décès. La personne décédée doit avoir payé ou été créditée des contributions pour une période de 1 an minimum avant le décès, ou, le cas échéant, avoir été soumise au paiement des contributions pour le mois pendant lequel s'est produit le décès.
Si la personne décédée était âgée de moins de 16 ans, l'allocation sera basée sur les contributions de la mère ou du père. L'allocation décès n'est pas versée lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né.
L'allocation décès est versée sans conditions de ressources pour un montant égal à 737,88 JE£.
Le système jersiais de sécurité sociale ne prévoit pas d'allocations familiales générales. Les familles ayant de faibles revenus, peuvent bénéficier d'une aide sociale afin de couvrir les frais générés lors de la garde d'enfant (voir H. Assistance sociale).
Une prime d'adoption est versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant à condition que l'attributaire ou son conjoint (dont le nom figure sur l'acte d'adoption) ait payé des contributions pendant un minimum de 3 mois précédant une date précise déterminée en fonction du mois en cours au moment de la signature de l'acte d'adoption :
| Moment de la signature de l'acte d'adoption |
Date limite avant laquelle 3 mois de contributions doivent avoir été payées |
|---|---|
| Janvier à mars | 30 septembre de l'année précédente |
| Avril à juin | 31 décembre de l'année précédente |
| Juillet à septembre | 31 mars de l'année en cours |
| Octobre à décembre | 30 juin de l'année en cours |
Le montant de la prime est égal à 553,41 JE£.
La demande de la prime doit être présentée au plus tard 3 mois après la signature de l'acte d'adoption.
En présence d'un revenu et d'un patrimoine insuffisant, l'aide sociale couvre les besoins socioculturels minimum. Il sert notamment à couvrir les frais tels que les coûts de logement, les coûts médicaux, garde d'enfant, etc.
Des prestations de chômage sont également versées dans le cadre de l'aide sociale.
En général, l'aide sociale consiste en des paiements hebdomadaires. Des paiements forfaitaires peuvent être effectués occasionnellement (en cas d'urgences, dépenses majeures, etc.).
Un demandeur peut être une personne vivant seule, un couple (marié ou non) ou une famille dont les membres vivent tous à la même adresse et dont les enfants ont l'âge de l'école ou poursuivent une formation à temps plein.
L'intéressé (personne vivant seule, couple ou famille) doit remplir deux conditions :
Le montant de l'aide sociale est fonction de la situation personnelle. Les facteurs pouvant être déterminants pour le montant sont : âge, statut familial, revenus (y compris ceux du conjoint/partenaire et des membres de la famille) et si l'intéressé a des personnes à charge.
Il n'y a pas de limite de durée de versement.