Coordination entre les régimes de sécurité sociale métropolitains et calédoniens

Texte

Territoires visés

Personnes concernées

Les travailleurs salariés et non salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant ou ayant exercé une activité sur l'un des territoires ainsi que leurs ayants droit.

Les fonctionnaires sont visés dans le champ d'application de l'accord en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie maternité.

Les personnes assurées, quelle que soit leur nationalité ainsi que leurs ayants droit, peuvent bénéficier de certaines dispositions de l'accord.

Assujettissement

Assujettissement au régime de sécurité sociale applicable sur le territoire où est exercée l'activité professionnelle.

Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs salariés ou non salariés détachés, les personnels navigants des entreprises de transports aériens, les fonctionnaires (article 4)

Branches de la protection sociale faisant l'objet d'une coordination

L'accord contient des dispositions pour toutes les branches de la sécurité sociale. La coordination ne s'applique pas au régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés non agricoles.

Maladie Maternité
(articles 17 à 22)

Invalidité
(articles 23 à 28)

Vieillesse et survivants
(articles 5 à 16)

Accidents du travail et maladies professionnelles
(article 30 à 39)

Prestations familiales
(article 40 à 42)

Décès
(article 29)