Les conventions bilatérales de sécurité sociale

Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

I - Accords en vigueur

II - Accord signé mais pas encore en vigueur

Après signature, les accords internationaux entrent en vigueur lorsque les Parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives.

Actuellement, le seul accord de sécurité sociale signé par la France sans être entré en vigueur depuis est l'accord avec la Chine (signature de l'Accord le 31 octobre 2016 et signature de l'Arrangement administratif le 16 septembre 2019).

Vous trouverez les informations sur l'élaboration, la conclusion et la publication des textes internationaux sur le site Légifrance

Video : Qu'est-ce qu'une convention de sécurité sociale ?