Employeur établi dans un État lié à la France par une convention bilatérale, vous recevez un salarié qui vient de France

I - Maintien au régime Français

Si vous êtes établi dans un État avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale, la convention ou l'accord détermine de quelle législation va relever ce salarié.

Le salarié que vous recevez et qui est maintenu au régime français de sécurité sociale doit être en possession d'un document qui atteste de cette situation et prouve qu'il n'a pas à être affilié au régime du pays de travail temporaire. Ce document doit être validé par l'institution française compétente (Caisse primaire d'assurance maladie pour le régime général, caisses d'affiliation du salarié pour les autres régimes ou le cas échéant, le Cleiss).

Pour une mission de courte durée

De façon générale en cas de déplacements impromptus de courte durée (inférieurs à trois mois) la caisse d'affiliation compétente peut délivrer à l'employeur français et au salarié intéressé le formulaire S2903 "avis de mission". Ce document remplace les formulaires habituels. Il atteste que le salarié reste soumis au régime français et qu'il n'a pas à être affilié dans le pays de travail temporaire.

Cependant, si l'institution compétente de l'État dans lequel vous êtes établi le demande, l'institution française compétente établira un formulaire de détachement initial.

Pour un détachement initial, une prolongation ou un détachement exceptionnel

Chaque convention prévoit un ou plusieurs formulaires dont les salariés détachés doivent être munis. Il n'y a parfois qu'un formulaire, quelle que la durée du détachement. Dans d'autres conventions, différents formulaires sont prévus, selon la situation: détachement initial, détachement exceptionnel ou prolongation.

C'est à l'employeur français, qui envoie un salarié à l'étranger de faire les démarches administratives pour que son salarié soit muni d'un formulaire attestant qu'il est bien soumis au régime français pour la durée de son séjour dans le pays de travail temporaire.

Les formulaires et durées en fonction des pays et du type de détachement
pays détachement initial /
durée
prolongation de détachement /
durée
Algérie SE 352-01 / 3 ans SE 352-01 / 2 ans
Andorre SE 130-01 / 1 an SE 130-01 / 1 an
Argentine SE 415-01 / 2 ans SE 415-01 / 2 ans
Bénin SE 327-01 / 1 an SE 327-02
jusqu'à achèvement du travail
Bosnie SE 21-01 / 3 ans aucune prolongation
Brésil SE 416-01 / 2 ans SE 416-01 / 2 ans
Cameroun SE 322-01 / 6 mois aucune prolongation
Canada SE 401-01 / 3 ans SE 401-02 / 3 ans
Cap-Vert SE 396-01 / 3 ans SE 396-02
jusqu'à achèvement du travail
Chili SE 417-01 / 2 ans SE 417-01 2 ans
Congo SE 324-01 / 1 an SE 324-02
jusqu'à achèvement du travail
Corée SE 237-1 / 3 ans SE 237-1 / 3 ans
Côte d'Ivoire SE 326-01 / 2 ans SE 326-02 /
jusqu'à achèvement du travail
États-Unis SE 404-02 / 5 ans aucune prolongation
Gabon SE 328-01 / 2 ans aucune prolongation
Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou Attestation sur papier libre
6 mois
Attestation sur papier libre /
6 mois
Israël SE 207-01 / 1 an SE 207-01 /
durée indéterminée
Japon SE 217-06 / 5 ans aucune prolongation
Jersey SE 132-J-01 / 1 an SE 132-J-01 /
durée à convenir
Macédoine SE 21-01 / 3 ans aucune prolongation
Madagascar SE 333-01 / 2 ans aucune prolongation
Mali SE 335-01 / 2 ans SE 335-02
valable 1 an
Maroc SE 350-01 / 3 ans SE 350-01 / 3 ans
Mauritanie SE 336-01 / 3 ans aucune prolongation
Monaco SE 138/01 / 1 an SE 138/01 / 1 an
Monténégro SE 21-01 / 3 ans aucune prolongation
Niger SE 337-01 / 1 an SE 337-01
jusqu'à achèvement du travail
Philippines SE 220-01 / 3 ans SE 220-01 / 3 ans
Québec SE 401-Q-201 / 3 ans SE 401-Q-201 / durée indéterminée
Saint Marin Attestation sur papier libre
6 mois
Attestation sur papier libre
durée indéterminée
Sénégal SE 341-01 / 3 ans SE 341-01
durée indéterminée
Serbie SE 21-01 / 3 ans aucune prolongation
Togo SE 345-01 / 3 ans SE 345-02
jusqu'à achèvement du travail
Tunisie SE 351-01 / 3 ans SE 351-01 / 3 ans
Turquie SE 208-01 / 3 ans SE 208-02
durée indéterminée
Uruguay SE 423-01 / 2 ans aucune prolongation

II - Le salarié n'est pas maintenu au régime français de protection sociale

Il est possible que la situation du salarié que vous recevez ne corresponde pas aux conditions nécessaires pour bénéficier du détachement, ou que la période maximale de détachement ait été dépassée. Dans ce cas, ce salarié est soumis au régime local de sécurité sociale du pays où vous êtes établi, dans les conditions de droit commun.