Votre retraite après avoir travaillé en France, dans un autre Etat de l'UE/EEE ou en Suisse et dans un Etat ou territoire signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France

I. Comment est calculée votre retraite ?

Chaque Etat rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Il verse la part de retraite correspondant aux périodes de cotisations et périodes assimilées (interruption de travail au titre de la maladie, de la maternité, de l’invalidité, des accidents du travail, du service militaire, du chômage, etc.) accomplies sur son territoire.

Votre retraite peut être calculée en coordination avec les régimes de vieillesse étrangers selon les règles prévues par l’accord concerné.

Totalisation des périodes d’assurance dans le cadre des règlements européens

Pour en savoir plus

Les règlements européens de coordination prévoient la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat de l’UE/EEE ou en Suisse.

L’organisme compétent de chaque pays totalise vos périodes d’assurance accomplies en France et dans les autres Etats de l’UE/EEE ou en Suisse. Il calcule votre retraite comme s toute votre carrière avait été effectuée dans un seul pays (totalisation). Le montant de la retraite versé par chaque Etat est réduit en proportion des périodes d’assurance respectives accomplies dans chaque Etat rapportées à votre durée d’assurance totale (proratisation).

En France, cette totalisation est utile notamment pour la détermination du taux de la pension de vieillesse à l'âge légal d’ouverture de droit.

Trois types d’accord bilatéraux différents

Les accords bilatéraux de sécurité sociale sont classés en 3 types prévoyant des règles spécifiques de calcul.

Accords de type 1

Etats ayant signé un accord de type 1 avec la France
Bosnie-Herzégovine, Guernesey, Israël, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Mali, Mauritanie, Monténégro, Niger, Saint-Marin, Serbie et Togo

Ces accords prévoient une option permettant de choisir entre:

Accords de type 2

Etats ayant signé un accord de type 2 avec la France

Algérie, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Côte d'Ivoire, Etat-Unis, Monaco, Philippines, Sénégal et Turquie

Ces accords prévoient le calcul séparé des retraites. La prestation est calculée en fonction de votre carrière d’assurance dans un seul pays si vous remplissez les conditions d’ouverture de droit prévues par la législation nationale1. L’organisme compétent ne prend pas en compte les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat.

Les périodes validées dans un Etat signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France peuvent être prises en compte pour déterminer le taux2 de la pension.

1. En France, l’âge légal de départ à la retraite et un trimestre d’assurance sont nécessaires pour ouvrir droit à pension de vieillesse.

2. Le taux n'est pas une condition d'ouverture de droit à retraite française.

Accords de type 3

Etats ayant signé un accord de type 3 avec la France

Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, Gabon, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Francaise, Québec, Tunisie et Uruguay

La prestation est calculée par comparaison entre le calcul séparé des retraites et le calcul par totalisation-proratisation. Le calcul le plus avantageux est retenu.

Totalisation avec Etat tiers exceptionnelle

Les périodes validées dans un Etat de l’UE/EEE ou en Suisse et dans un Etat signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France peuvent être prises en compte pour calculer la retraite. Si vous avez travaillé dans un Etat de l’UE/EEE ou en Suisse et dans un Etat signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France, le cumul de l’ensemble des périodes est possible dans certains cas rares.

Quelques accords bilatéraux de sécurité sociale prévoient la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans un ou plusieurs Etat tiers, à condition que l’Etat tiers soit lié aux 2 Etats signataires par un accord prévoyant des règles de coordination en matière de retraite. C’est le cas des accords entre la France et les Etats suivants : Brésil, Canada, Inde, Maroc, Tunisie et Uruguay.

Calcul de la retraite française

  • Retraite = Revenu annuel moyen × Taux × Durée d’assurance

Le revenu annuel moyen représente les salaires bruts sur lesquels les cotisations ont été versées. Il correspond à la moyenne des 25 meilleures années de votre carrière. Le calcul est limité au plafond de la sécurité sociale (3 428 € mensuel en 2022).

Le taux varie entre 37,5 % et 50 % en fonction du nombre de trimestres acquis dans votre carrière à l’âge légal d’ouverture de droit.

La durée d’assurance est calculée en divisant le nombre de trimestres inscrits sur votre relevé de carrière par le nombre de trimestres requis pour votre année de naissance.

Le calcul est plafonné à la durée d’assurance maximum.

Exemple de calcul en cas de périodes accomplies à l’étranger

Léna est née en 1957. Elle doit justifier de 166 trimestres pour obtenir le taux plein. Elle a cotisé 25 ans (100 trimestres) en France, 12 ans (48 trimestres) en Espagne et 5 ans (20 trimestres) en Tunisie.

3 calculs seront effectués et le montant le plus élevé sera versé à l’assurée :

1. Calcul de la retraite nationale du seul régime français

 

  • Retraite = Revenu annuel moyen x Taux minoré x 100/166

Le taux est minoré car Léna n’a pas acquis les 166 trimestres requis pour obtenir le taux plein, en tenant compte uniquement des périodes françaises.

2. Calcul dans le cadre des règlements européens

 

  • Retraite globale théorique = Revenu annuel moyen x Taux minoré (100 + 48) x 148/166

Le taux est minoré car Léna n’a pas acquis les 166 trimestres requis pour l’obtenir, en tenant compte uniquement des périodes françaises et espagnoles.

Ce montant théorique est réduit en proportion des périodes d’assurance respectives validées dans chaque Etat rapportées à la durée d’assurance totale dans les 2 Etats.

Dans cet exemple, la France appliquera le prorata temporis de 100/148 au montant de la pension globale théorique pour verser la part de retraite lui incombant.

  • Retraite = Revenu annuel moyen x Taux minoré x 148/166 x 100/148

3. Calcul dans le cadre de l’accord franco-tunisien

  • Retraite globale théorique = Revenu annuel moyen x 50 % (100 + 20 + 48) x 166*/166

*166 trimestres sont requis pour l’année de naissance 1957 pour obtenir le taux le plus avantageux. Léna en a acquis 168 en France, en Tunisie et en Espagne, mais le calcul est limité au maximum de 166.

Le taux est plein car Léna a acquis les 166 trimestres requis pour l’obtenir, en tenant compte de l’ensemble des périodes françaises, tunisiennes et espagnoles. L’accord de sécurité sociale signé entre la France et la Tunisie prévoit la prise en compte des périodes accomplies dans un Etat tiers. La France et la Tunisie ont signé un accord avec l’Espagne qui fixe des règles de coordination retraite.

Le montant théorique est réduit en proportion des périodes d’assurance respectives validées dans chaque Etat rapportées à la durée d’assurance totale dans les 3 Etats.
Dans cet exemple, la France appliquera le prorata temporis de 100/166* au montant de la pension globale théorique pour verser la part de retraite lui incombant.

* Durée d’assurance maximum prise en compte pour la génération 1957

  • Retraite = Revenu annuel moyen x 50 % x 166/166 x 100/166

II. Les démarches

Déposer votre demande de pension française et/ou d’un ou plusieurs autres Etats où vous avez travaillé

La retraite n’est pas accordée automatiquement, vous devez en faire la demande.

Il est conseillé de formuler sa demande de pension environ 6 mois avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge peut varier selon l’Etat auprès duquel vous sollicitez une prestation de vieillesse et le sexe du demandeur.

En fonction de votre résidence au moment de la demande, vous l’adressez à l’organisme compétent de l’Etat de résidence ou du dernier emploi :

  1. Si vous résidez en France, vous déposez la demande auprès de la caisse de retraite du lieu de votre dernière affiliation en France (Carsat/Cnav, CGSS, CCMSA, etc.), via votre espace personnel en ligne ou par courrier. Il est conseillé de préciser les Etats où vous avez travaillé. Cette caisse examinera vos droits à pension française dans le cadre de l’accord le plus avantageux pour vous (règlements européens ou accord bilatéral concerné) et transmettra une demande de liquidation de pension étrangère aux organismes de retraite des autres Etats où vous avez travaillé, au moyen d’échanges dématérialisés (entre Etats de l’UE/EEE ou en Suisse) ou d’un formulaire de liaison (pour les Etats signataires d’un accord de sécurité sociale avec la France), et de votre relevé de carrière français.
  2. Si vous résidez dans un autre Etat où vous avez travaillé, vous déposez votre demande auprès de l’organisme de pension de cet Etat. Il est conseillé de préciser les Etats où vous avez travaillé. Cet organisme examinera vos droits à pension étrangère dans le cadre de l’accord le plus avantageux pour vous (règlements européens ou accord bilatéral concerné) et transmettra une demande de liquidation de pension aux caisses de retraite de chaque Etat où vous avez travaillez, au moyen d’échanges dématérialisés (entre Etats de l’UE/EEE ou en Suisse) ou d’un formulaire de liaison (pour les Etats signataires d’un accord de sécurité sociale avec la France), et de votre relevé de carrière étranger.
  3. Si vous résidez dans un Etat où vous n’avez pas travaillé, vous déposez votre demande selon les modalités prévues par l’accord de sécurité sociale concerné ou, à défaut, auprès de l’organisme de pension de l’Etat du dernier emploi.

Percevoir votre retraite à l’étranger

La retraite française est exportable : elle peut être versée partout dans le monde.

Certains Etats n’exportent leur pension que dans les pays avec lesquels ils ont signé un accord de sécurité sociale (ex : Israël).

Avant votre départ, signalez votre changement d’adresse et de coordonnées bancaires à votre organisme de retraite, via votre espace personnel ou par courrier.

A l’étranger, pour continuer à percevoir votre retraite, retournez chaque année le certificat de vie ou justificatif d’existence qui vous est adressé, après l’avoir fait authentifier par une autorité locale.