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Textes

• Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005, entré en vigueur le 28 août 2005
• Décret n° 2022-187 du 15 février 2022, entré en vigueur le 1er avril 2022

Territoires visés

• Le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et le département de Mayotte.

Personnes concernées

• Les travailleurs salariés et non salariés, quelle que soit leur nationalité, exerçant ou ayant exercé une activité sur l'un des territoires visés ainsi que leurs ayants droit mineurs.
• Les réfugiés ou apatrides résidant sur l'un des deux territoires.
• Les fonctionnaires en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie maternité et invalidité.
• Les personnes assurées, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit, pour les prestations en nature de l'assurance maladie maternité, en cas de séjour temporaire sur le territoire autre que celui de résidence.

Assujettissement
(article 4)

• Assujettissement au régime de sécurité sociale applicable sur le territoire où est exercée l'activité professionnelle.
• Exception pour les travailleurs salariés ou non salariés détachés, les personnels navigants des entreprises de transports aériens, les marins actifs.
• Les fonctionnaires quant à eux sont affiliés ainsi que leurs ayants droit dès leur prise de fonction, au régime d'assurance maladie maternité de Mayotte pour les seules prestations en nature (article 4).

Branches de la protection sociale faisant l'objet d'une coordination
(article 2)

• L'accord contient des dispositions de coordination relatives à la détermination de la législation applicable, l'assurance maladie maternité, l'invalidité, le décès, l'assurance vieillesse et survivants (pension), l'assurance sur les accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations familiales.

Maladie, maternité, invalidité et décès
(articles 5 à 9)

• Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations sur le nouveau territoire d'emploi (article 5).
• Prestations en dehors du territoire d'affiliation. Situations prévues :
  • Soins nécessaires à l'état de santé au cours d'un séjour de la personne assurée ou de l'un de ses ayants droit sur le territoire autre que celui d'affiliation, ainsi que prestations en espèces (article 6).
  • Transfert de résidence indemnisé. Il s'agit de la situation du travailleur indemnisé au titre d'une incapacité temporaire, qui est autorisé par son institution d'affiliation à transférer sa résidence sur l'autre territoire (article 6).
  • Évacuation sanitaire de la personne assurée d'un régime de sécurité sociale de Mayotte vers la métropole ou vers un département d'outre mer (article 6).
• Prise en charge des soins de santé et prestations en espèces aux travailleurs détachés, au personnel des transports aériens et aux marins relevant de l'ENIM et résidant à Mayotte (article 7).
• Service des prestations aux titulaires de pension ou de rente et à leurs ayants droit mineurs (article 8).
• Service des prestations aux ayants droit mineurs du travailleur ou du pensionné qui ne résident pas sur le territoire où se trouve l'institution d'affiliation (article 9).
• Pension d'invalidité versée par l'Etat compétent (Etat dont relevait le travailleur au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité).

Vieillesse et survivants
(articles 10 à 19)

• Levée des clauses de résidence quel que soit le lieu de résidence de l'intéressé (article 10).
• Totalisation des périodes d'assurance, principe et règles applicables (articles 11 et 14)
• Liquidation de la pension : chaque institution compétente rémunère les périodes d'assurance accomplies sur son territoire.
• Lors de la liquidation de la pension chaque institution procède à un double calcul : elle détermine le montant de la pension nationale en fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous sa législation, ensuite elle totalise les périodes d'assurance accomplies sous sa législation et les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre territoire, elle détermine une pension théorique qu'elle proratise en fonction des périodes accomplies sous sa législation, par rapport à la totalité des périodes d'assurance. Elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.
• Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles le sont également pour la liquidation des pensions de survivants. Dispositions spécifiques sur le partage de la pension de survivant entre le ou les conjoints ou ex-conjoints survivants (article 19)

Accidents du travail et maladie professionnelles
(article 20 à 26)

• Exportation des prestations quel que soit le lieu de résidence de l'intéressé. (article 20)
• Service des prestations en cas de
  • Séjour de la victime sur le territoire autre que le territoire compétent.
  • Transfert de résidence de la victime durant la période d'incapacité temporaire.
  • Évacuation sanitaire de Mayotte vers un département de métropole ou d'outre mer (article 21).
• Service des prestations
  • aux travailleurs détachés,
  • au personnel des transports aériens internationaux.
  • Aux marins résidant à Mayotte (article 22)
• Rechute de l'accident ou de la maladie professionnelle.(article 23)
• Possibilité de prendre en compte les accidents survenus antérieurement en vue d'apprécier le degré d'incapacité (article 24).
• Indemnisation en cas de maladie professionnelle : si l'intéressé a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie sur les deux territoires, il est indemnisé par l'institution du territoire où l'activité a été exercée en dernier lieu. Prise en compte des situations constatées ou survenues sur l'autre territoire (article 25).
• Aggravation d'une maladie professionnelle (article 26)

Prestations familiales
(article 27 et 28)

• Totalisation : assimilation en tant que de besoin des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire à des périodes accomplies sur le territoire de l'institution qui examine les droits.
• Le travailleur détaché et la personne appartenant au personnel navigant d'une entreprise de transport aérien, peut prétendre pour ses enfants qui ne résident pas sur le territoire où sont versées les cotisations aux prestations familiales mentionnées à l'article 28 du décret de coordination, à savoir :
  • du côté français les allocations familiales et l'allocation à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant
  • du côté mahorais : les allocations familiales.