Le régime mahorais de sécurité sociale

2020

A. Organisation

Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte).

Le régime mahorais se rapproche progressivement de celui qui s'applique en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer. De ce fait, cette note présente brièvement les spécificités de la sécurité sociale à Mayotte.

La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) gère depuis 1977, le régime général de sécurité sociale qui comprend les assurances :

Elle est l'organisme unique de sécurité sociale à Mayotte depuis 2015 et agit sous la tutelle de 4 caisses nationales :

La CSSM dont le siège social est à Mamoudzou, assure une couverture à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement.

Depuis le 1er janvier 2019, l'URSSAF procède au recouvrement de l'ensemble des cotisations.

Ce régime sert des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).

Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de sa départementalisation).

Il concerne les domaines suivants :

Depuis le 1er janvier 2015, les agriculteurs mahorais ont rejoins la Mutualité sociale agricole (administration confiée à la MSA d'Armorique) et bénéficient d'une action sanitaire et sociale spécifiques ainsi que d'une couverture pour la maladie, la maternité, l'invalidité, la retraite de base. L'assurance accidents de travail-maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire ont été mis en place en 2019.

Sous réserve d'adaptations particulières, le Code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018. Le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 porte extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Ce décret, qui prend en compte les particularités institutionnelles de Mayotte, diffère l'entrée en vigueur de certaines dispositions pour permettre aux partenaires sociaux de gérer la transition.

B. Financement

Cf. fiche de cotisations

C. Maladie-maternité

Les conditions d'affiliation au régime d'assurance maladie mahorais sont les suivantes :

Le dépôt de demande d'affiliation est à déposer auprès de la CSSM qui délivrera la carte vitale et l'attestation de droits. Une  nouvelle attestation de droits peut être obtenue sur le site Ameli.fr.

Participation de l'assuré aux soins de santé

La CSSM rembourse les frais de santé aux mêmes taux qu'en Métropole.

Une partie des frais engagés est à la charge de l'assuré (ticket modérateur). Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste, la CSSM  rembourse 70 % du tarif de la consultation, et les 30 % appelés le ticket modérateur reste à la charge de l'assuré ou sont pris en charge par l'assurance complémentaire santé.

Le décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) modifié par le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte prévoit les modalités suivantes concernant l'assurance maladie-maternité :

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :

  1. 20 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoire afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
  2. 20 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement privé ;
  3. 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens ;
  4. 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux et pour les frais d'analyses ou de laboratoire, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1. ci-dessus ;
  5. 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme modéré ;
  6. 70 % pour les spécialités et préparations homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie ;
  7. 40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
  8. 85 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18 du même code ;
  9. 35 % pour tous les autres frais, y compris les frais de transport mentionnés au 8° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie est supprimée dans les cas suivants :

L'article 53 de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 instaure une prise en charge à 100 % des frais de santé des assurés de Mayotte (hors dépassements d'honoraires), sous conditions de ressources.

Pour les assurés titulaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° du I du présent article sont limités à 20 %, sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. En matière de frais de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.

Evacuation sanitaire

Le décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) permet l'évacuation sanitaire d'un patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.

Elle comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires :

L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.

Elle est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.

Une commission médicale des évacuations sanitaires est instituée auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle se réunit soit au sein de la caisse de sécurité sociale, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte.

Elle a pour objet de :

  1. donner un avis médical sur les demandes individuelles d'évacuations sanitaires présentées par les praticiens en exercice à Mayotte en faveur de leurs patients et portant sur :
    • la justification médicale de l'évacuation sanitaire et les conditions de sa réalisation ;
    • la nécessité d'une destination spécifique ;
    • le besoin d'accompagnant(s) et leur qualification ou qualité ;
  2. donner des avis médicaux sur la nécessité d'évacuations sanitaires dans des cas de pathologies et situations spécifiques répertoriées, en fonction des références et recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire en vigueur, en respectant les dispositions de l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale.

Indemnités journalières (IJ)

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 modifié par le décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13

Conditions communes aux IJ maladie et maternité

L'assuré ouvre droit aux indemnités journalières de maladie ou de maternité :

Il doit justifier aux dates de référence prévues ci-dessus :

Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l'assurée doit en outre justifier à la date présumée de l'accouchement d'une durée minimale d'activité de 10 mois. En cas d'adoption, l'assuré(e) doit justifier de cette durée à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Indemnités journalières de maladie

L'indemnité journalière maladie est accordée à l'expiration d'un délai de 4 jours.

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au 5e jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Ce délai ne s'applique, pour une période de 3 ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure.

La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à 3 ans. La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de 3 ans court à nouveau est fixée à un an.

Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de 3 ans est fixé à 360 depuis le 1er janvier 2013.

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit :

L'indemnité journalière de maladie est égale à 50 % du gain journalier de base déterminé, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité, dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. En aucun cas, l'indemnité journalière servie ne peut être supérieure au 730e du montant annuel du plafond susvisé.

Indemnités journalières de maternité

La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse de sécurité sociale.

Une déclaration de grossesse doit être produite par la salariée dans les 14 premières semaines de la grossesse à la caisse de sécurité sociale. Elle est accompagnée d'une attestation de son état de grossesse, complétée par le médecin et constatant la passation du premier examen.

La caisse de sécurité sociale doit délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du représentant de l'Etat.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière de maternité, la salariée doit attester que les 7 examens prénataux obligatoires ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique en produisant à la caisse les certificats médicaux mentionnant la date de l'examen. A défaut de production de ces attestations par la bénéficiaire, la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités journalières de maternité.

Toutefois, le nombre d'examens prénataux peut être modulé, sous réserve que soient fournies au minimum 5 attestations, par décision du directeur de la caisse de sécurité sociale sur avis du directeur de la direction des affaires sanitaires et sociales.

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide.

Si l'état morbide est constaté avant le début effectif du congé légal de maternité, il peut être augmenté, le cas échéant, des 2 semaines supplémentaires pendant la période prénatale.

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de congé et si l'intéressée n'a pas repris le travail.

L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 euros.

Elle est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité augmentées, le cas échéant, des 2 semaines supplémentaires pendant la période prénatale.

L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.

Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Capital décès

Le capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base. Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte.

Le capital décès ne peut être inférieur à 1 % de ce même plafond annuel. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.

D. Invalidité

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans le département de Mayotte par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.

La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.

Les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement des contributions et cotisations.

Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.

La pension est supprimée ou suspendue si :

E. Assurance Vieillesse

Dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte, prévoit :

Le décret poursuit également la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole.

Par ailleurs, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) est porté à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole.

Enfin, il apporte au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale.

Salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit :

Durée d'assurance

Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et avant le 1er janvier 2035, la durée d'assurance est fixée à :

Année de naissance Nombre de trimestres requis
1956 124
1957 128
1958 132
1959 136
1960 140
1961 144
1962 148
1963 152
1964 156
1965 160
1966 162
1967 164
1968 166
1969 168
1970 169
1971 170
1972 171
1973 172

Age de départ à la retraite

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite, si l'intéressé satisfait au nombre de trimestres requis, cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans en 2023.

Année de naissance Age de la retraite à taux plein
si le nombre de trimestres requis est satisfait
1956 60 ans et 4 mois
1957 60 ans et 8 mois
1958 61 ans
1959 61 ans et 4 mois
1960 61 ans et 8 mois
1961 62 ans

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis (absence de décote), cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2028.

Année de naissance Age de la retraite à taux plein
quel que soit le nombre de trimestres
1956 65 ans et 4 mois
1957 65 ans et 8 mois
1958 66 ans
1959 66 ans et 4 mois
1960 66 ans et 8 mois
1961 67 ans

Minoration

Pour chaque trimestre retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.

En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :

Année de naissance Coefficient de minoration
Avant 1964 2,5 %
1964 2,375 %
1965 2,25 %
1966 2,125 %
1967 2 %
1968 1,875 %
1969 1,75 %
1970 1,625 %
1971 1,5 %
1972 1,375 %
1973 1,25 %

Plafonds

Le montant maximal de retraite de la base est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année de départ à la retraite.

F. Accidents du travail - maladies professionnelles

Législation applicable à Mayotte :

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Cf. Régime français

« Cette protection est également étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle.

L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident dont est victime le travailleur alors qu'il se rend à son travail, ou en revient, ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Maladies professionnelles : Sans définition officielle, elle peut toutefois être décrite comme la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Dès leur embauche (sans délai de carence), les travailleurs salariés ou assimilés bénéficient de la protection contre le risque professionnel. »

Formalités

En cas d'accident du travail, la victime doit en faire la déclaration à son employeur dans les 24 heures, et ce dernier doit déclarer l'accident à la CSSM dans les 48 heures et remettre à son salarié une feuille d'accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l'avance des frais.

Réparation

Immédiatement après l'accident (ou la constatation de la maladie), s'ouvre une période d'incapacité temporaire (totale ou partielle), laquelle est close par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions. Les prestations de l'assurance accidents du travail sont servies à la victime sans condition d'immatriculation ou de durée d'activité préalable.

Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies à la victime dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, les prestations sont prises en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont gérées et servies par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) située à :

L'assuré bénéficie des prestations familiales, s'il :

L'instruction interministérielle DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte précise les montants des prestations familiales en vigueur dans le département de Mayotte.

Sur le Département de Mayotte, les assurés peuvent bénéficier des prestations suivantes :

Sans conditions de ressources :

Montants des allocations familiales dans le département de Mayotte
(à compter de 2 enfants à charge)
Nombre ou Rang
des enfants à charge
 Montants en euros par enfant
du 1er avril au 31 décembre 2020
Montants en euros par enfant
du 1er janvier au 31 mars 2021
2 127,14 132,61
3 59,26 66,30
4 19,19 19,19
Par enfant supplémentaire 19,19 19,19

Sous conditions de ressources :

L'arrêté du 20 décembre 2019 fixe le montant des plafonds de ressources  du 1er janvier au 31 décembre 2020, de certaines prestations familiales comme l'allocation de rentrée scolaire et le complément familial.

H. Chômage

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale a organisé la convergence progressive et adaptée des prestations et des cotisations correspondantes aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte.

L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012, a pour sa part rapproché les règles en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle à Mayotte de celles en vigueur en métropole.

Les règles qui régissent l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont prévues par l'annexe B du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage à Mayotte. Cette annexe remplace les dispositions du décret n°2019-374 du 26 avril 2019, à partir du 1er novembre 2019.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :

Pour plus d'informations : site de l'UNEDIC.