Les cotisations à Mayotte

2019

La mise à jour nationale des taux de cotisations pour 2020 est retardée par le contexte pandémique

Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte).

Le régime mahorais ainsi que les taux des cotisations applicables aux travailleurs salariés se rapprochent progressivement de ceux qui s'appliquent en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.

Le Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte fixe les taux de cotisations jusqu'en 2036.

Le Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale à Mayotte, à compter du 1er janvier 2011. Il détermine également la règle de revalorisation de ce plafond pour les années postérieures. Depuis 2012, il est revalorisé dans les mêmes proportions que celui de métropole majoré de 5,1 %.

Travailleurs salariés

Cotisations au 1er janvier 2019
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel
Vieillesse et survivants 9,90 % 4,77 % 1 814€ 1
Maladie-maternité 3 % 2,35 % sur la totalité du salaire
Allocations familiales 5,40 % - 1 814 € 1
Accidents du travail-maladies professionnelles En fonction des risques
taux net moyen national :
2,22 % 2
- 1 814 € 1
Chômage
AGS4
 
2,80 %
0,15 %
 

-
 
4 728 € 3
Total 23,63 % 7,12 %  

Plafond au 1er janvier 2020 : 1 934 €

2 Les taux applicables sont variables en fonction des risques : entre 0,5 et 28,4 %. Taux moyen national en 2020 : 2,21 % (entre 0,2 et 35 %)

3  Depuis le 1er mai 2018

4 AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l'employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, d'assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Le taux est fixé à 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire.

L'arrêté du 26 décembre 2018 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2019 à Mayotte (arrêté du 27 décembre 2019 pour l'année 2020).

Au 1er janvier 2019, le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est de 7,57 € brut par heure (7,66 € en 2020), soit 1 148,12 € brut (1 161,77 € en 2020) sur une base légale de 35 heures de travail par semaine.

A compter du 1er janvier 2019, la durée légale du travail à Mayotte est de 35 heures pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Mise en place d'un dispositif micro-social à Mayotte

Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est mis en place à Mayotte dans le courant de l'année 2020. Ce dispositif de paiement simplifié des cotisations permet de favoriser l'affiliation, le paiement des cotisations et la création de droits pour les travailleurs indépendants

Recouvrement

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration en ligne est devenue le seul mode d'échange pour les employeurs.

Toute démarche concernant la déclaration et le paiement des cotisations doit être effectuée sur le site de l'URSSAF.