Textes
- Accord de sécurité sociale du 6 décembre 2004
- Arrangement administratif général du 19 mai 2006
- Entrée en vigueur le 1er juin 2007
Territoires visés (article 1er)
- En ce qui concerne la France : départements européens et d'outre mer
- En ce qui concerne la Corée du Sud : le territoire de la république de Corée
Personnes concernées (article 3)
- Les travailleurs ou anciens travailleurs salariés ou non salariés, quelle que soit leur nationalité, ou réfugiés et apatrides, qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou l'autre État.
- Les ayants droit et survivants des personnes mentionnées ci-dessus.
Assujettissement (article 5 à 9)
- Dans l'État où est exercée l'activité professionnelle
- Possibilité d'exceptions pour le travailleur salarié détaché, le personnel d'entreprises de transports internationaux, le personnel diplomatique et consulaire.
Branches de protection sociale faisant l'objet d'une coordination
L'accord entre la France et la Corée du Sud coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension).
Vieillesse, survivants - Invalidité
- Levée des clauses de résidence (article 12)
- Totalisation des périodes d'assurance (article 11)
- Chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation.
- Le droit aux prestations est examiné au regard de chaque législation :
- du côté sud-coréen, les périodes d'assurance accomplies en France peuvent être prises en compte par l'institution coréenne pour l'ouverture du droit aux prestations, la pension est alors liquidée par totalisation proratisation ;
- du côté français, la pension est liquidée selon les dispositions habituelles applicables en matière de vieillesse (totalisation, proratisation, comparaison).
En matière d'invalidité, du côté français l'assurance invalidité des travailleurs non salariés non agricoles n'est pas coordonnée.
L'institution compétente de chacun des États aux législations desquels le travailleur a été soumis détermine si les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité au regard de sa législation sont remplies. Si les conditions médicales sont remplies dans les deux États, chaque institution compétente examine les droits de l'intéressé dans les mêmes conditions que pour la pension de vieillesse.