Accords de sécurité sociale entre la France et le Kosovo

Textes

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013.
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950.
Arrangement administratif du 23 janvier 1967.
Entrée en vigueur le 6 février 2013.

En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et les départements d'outre mer
En ce qui concerne le Kosovo : le territoire kosovar.

Dans l'État où est exercée l'activité salariée (article 3, paragraphe 1).
Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs détachés, le personnel des entreprise de transport, le personnel des postes diplomatiques et consulaires, le personnel au service d'une administration détaché sur l'autre territoire (article 3, paragraphe 2 et article 4).

La convention franco-yougoslave contient des dispositions de coordination pour toutes les branches d'assurance, à l'exclusion de l'assurance chômage (n'entre pas dans le champ d'application de la convention).

Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité décès du nouveau pays d'emploi.
Transfert de résidence indemnisé. Il s'agit de la situation du travailleur salarié qui bénéficie de prestations de l'assurance maladie maternité et qui demande à transférer sa résidence sur le territoire de l'autre État pour une durée limitée.
Séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé.
Membres de la famille qui accompagnent le travailleur en séjour temporaire dans son pays d'origine.
Prestations aux travailleurs détachés
Membres de la famille du travailleur qui ne résident pas dans le pays où le travailleur exerce son activité.
Titulaire de pension ou de rente et les membres de sa famille qui ne résident pas sur le territoire de l'État débiteur de la pension ou de la rente.

La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation qui était applicable à l'intéressé au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité. Il peut être fait appel en cas de besoin aux périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'autre État pour l'ouverture des droits aux prestations.
Exportation des prestations.

Au moment où s'ouvre son droit à pension, l'assuré a la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations.
Dans le cadre de l'application conjointe, l'institution qui examine les droits totalise les périodes d'assurance accomplies dans les deux États et calcule une pension théorique comme si toutes les périodes avaient été accomplies sous sa législation. Cette pension théorique est proratisée en fonction de la durée d'assurance accomplie sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d'assurance dans les deux États.
Une nouvelle option est possible :
- lorsque l'intéressé a un intérêt à le faire (modification de la législation, transfert de résidence)
- en cas de liquidation successive, au moment où s'ouvre un nouveau droit à pension.
Exportation des prestations.

Exportation des prestations.
Transfert de résidence de la victime durant la période d'incapacité temporaire.
Accidents successifs.
Maladies professionnelles, indemnisation par le pays où l'emploi susceptible de provoquer la maladie a été exercé en dernier lieu, lorsque le travailleur a exercé dans les deux États une activité susceptible de provoquer la maladie.
Aggravation de la maladie professionnelle.
Dispositions spécifiques avec répartition de la charge entre les deux États en cas de pneumoconiose sclérogène.

Possibilité de faire appel à la totalisation des périodes d'assurance afin d'ouvrir les droits au bénéfice des prestations familiales du nouveau pays d'emploi.
Versement d'indemnités pour charge de famille (ICF) pour les enfants du travailleur salarié qui résident dans l'un des deux États, alors que le travailleur exerce son activité sur le territoire de l'autre État. Les ICF sont versées à partir du 2e enfant et sans limitation du nombre d'enfants.
Le travailleur détaché bénéficie pour les enfants l'ayant accompagné des prestations familiales mentionnées dans l'arrangement administratif.

Totalisation des périodes d'assurance, en cas de besoin, pour l'ouverture des droits aux prestations de décès dans le nouveau pays d'emploi.