III - Retraite

2021

En France, la retraite de base est complétée pour les salariés du secteur privé par la retraite complémentaire obligatoire du régime ARRCO-AGIRC qui repose également sur un mécanisme de répartition.

A - Régime de base

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

1 - Droit de l'assuré

a) Ages de départ à la retraite

Pour en savoir plus :

Site Union Retraite : Calculer mon âge légal de départ à la retraite

La retraite à 62 ans (âge légal)

L'âge minimal légal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955.

A l'âge de 62 ans, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut justifier du nombre de trimestres de cotisations requis selon l'année de naissance.

La retraite entre 65 et 67 ans (âge du taux plein automatique)

A partir d'un certain âge, la retraite est calculée au taux plein, quel que soit le nombre de trimestres. Cet âge varie de 65 à 67 ans, selon l'année de naissance et la situation.

b) Calcul de la pension (carrière au seul régime général)

Le montant de la pension dépend de trois éléments :

Pour la détermination du taux de liquidation de la pension, il est tenu compte de la durée d'assurance. Cette dernière comprend les périodes validées au titre des cotisations auprès des différents régimes de base en vigueur sur le territoire français (article L. 351-1 CSS) ainsi que les périodes assimilées à de l'assurance. Il s'agit des périodes d'interruption de travail au titre de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, services militaires, chômage, etc.

Périodes d'activité accomplies à l'étranger :

Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.

Dans le cadre de la seule législation française, les périodes d'activité à l'étranger accomplies avant le 1er avril 1983, qui peuvent ou qui auraient pu faire l'objet d'un rachat, sont prises en compte en tant que périodes équivalentes pour la détermination du taux de liquidation de la pension à partir de l'âge légal (article R. 351-4 du code de la sécurité sociale).

La durée d'assurance représente la durée réelle d'assurance (périodes de cotisation et périodes assimilées) auprès du régime. Au fil des réformes, la durée d'assurance exigée pour obtenir le taux plein de la pension a augmenté progressivement pour correspondre à 166 trimestres pour les assurés nés de 1955 à 1957. La durée d'assurance exigée augmente encore d'un trimestre par tranche de 3 générations afin d'atteindre 172 trimestres pour les assurés nés en 1973 et après.

Ainsi, pour un assuré né en 1957, la formule de calcul de la pension est la suivante :

  • Salaire annuel moyen (25 meilleures années) X taux (entre 37,5 et 50%) X durée d'assurance au régime général / 166 trimestres (durée d'assurance maximum prise en compte pour la génération 1957).
La pension anticipée

Il existe des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal sans application de coefficient de minoration. Il s'agit des retraites suivantes :

En savoir plus sur les départs anticipés pour handicap : lassuranceretraite.fr

La pension au taux minoré (décote)

Les personnes qui demandent la liquidation de leur pension de vieillesse et qui ne totalisent pas la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein (50%) se voient appliquer une décote, ou taux minoré. Le coefficient de minoration est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants et de la génération à laquelle appartient l'assuré : 1,25 % pour les assurés nés à partir de 1953 (soit une diminution de 0,625 par trimestre manquant). La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.

Trimestres manquants Taux de la retraite
1 49,375 %
2 48,750 %
3 48,125 %
4 47,500 %
5 46,875 %
6 46,250 %
7 45,625 %
8 45,000 %
9 44,375 %
10 43,750 %
Surcote de la pension (prolongation de l'activité après 62 ans)

Les personnes qui, à l'âge de 62 ans (âge légal), ont accompli la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de leur pension au taux plein (50%) et qui continuent à travailler, bénéficient d'une majoration de la retraite. Des taux différents s'appliquent en fonction du moment où ces périodes de travail ont été accomplies. Pour les périodes postérieures au 1er janvier 2009, le taux de majoration est fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire.

c) Majoration de la durée d'assurance

Majoration pour enfant

Un parent peut bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance jusqu'à 8 trimestres par enfant :

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, les trimestres de majoration pour adoption et pour éducation peuvent être répartis entre les parents. Ceux-ci peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

Majoration pour enfant handicapé

Une majoration de 8 trimestres maximum peut être accordée au titre de l'éducation d'un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 %, ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Report de la date départ à la retraite

Un assuré peut avoir atteint l'âge de retraite à taux plein (67 ans) mais ne pas avoir accompli la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite entière (tous régimes de base confondus). Il peut augmenter cette durée d'assurance en reportant au-delà de cet âge sa date de départ à la retraite (en continuant ou non à exercer une activité professionnelle). Sa durée d'assurance sera alors majorée de 2,5 % pour chaque trimestre reporté.

d) Majoration du montant de la pension

La pension est susceptible de faire l'objet de diverses majorations.

e) Montants minimum et maximum de la pension

Le montant de la pension de retraite de base ne peut pas excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale (1 714 € par mois en 2021).

f) Polypensionnés : la liquidation unique des régimes alignés (Lura)

En vigueur depuis le 1er juillet 2017, la Lura ne s'applique pas :

  • aux assurés qui ont obtenu avant cette date une de leurs retraites de même nature dans l'un des régimes alignés
  • aux exploitants agricoles, ni aux professions libérales, ni aux régimes spéciaux qui ne font pas partie des « régimes alignés »
  • aux personnes nées avant 1953.

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a instauré le dispositif de liquidation unique des retraites (Lura) pour les personnes ayant relevé d'au moins 2 des régimes suivants dits «alignés » :

La Lura permet à ces assurés également appelés « polypensionnés » de ne faire qu'une seule demande de départ à la retraite, et de ne percevoir qu'une seule pension (au lieu de plusieurs auparavant).

L'assuré peut demander sa retraite indifféremment à l'une des caisses auprès desquelles il a cotisé. Ces dernières se communiquent ensuite les éléments nécessaires à l'instruction de la demande et au calcul de la pension.

Le régime compétent pour calculer et verser la pension est en principe celui auprès duquel l'assuré a été affilié en dernier lieu. Toutefois, des règles de priorité dérogent à ce principe : par exemple lorsque l'assuré a été affilié en dernier lieu et simultanément à deux régimes alignés ou encore lorsqu'il a relevé en dernier lieu d'un régime non visé par la Lura.

La pension est ensuite calculée par ce régime compétent, en fonction de ses propres modalités et règles de liquidation.

Formule de calcul :

  • Pension = Revenu annuel moyen X taux X durée d'assurance accomplie / durée d'assurance maximum prise en compte.

2 - Droits des survivants

Les pensions de réversion, comme l'allocation veuvage, sont attribuées par :

a) Pensions de réversion

La pension de réversion est destinée aux conjoints ou aux ex-conjoints survivants*. Son attribution n'est pas automatique mais subordonnée à des conditions d'âge et de ressources :

Le montant de la pension de réversion ne peut pas excéder 54 % du montant de la pension dont bénéficiait l'assuré ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de mariage.

Une majoration pour enfant à charge d'un montant de 98,72 € par mois peut être attribuée lorsque le conjoint survivant a à sa charge au moins un enfant de moins de 16 ans, et qu'il ne perçoit pas de retraite personnelle.

Le montant de la pension est également majoré de 10 % lorsque le titulaire a élevé au moins 3 enfants.

Le bénéficiaire ayant atteint l'âge d'obtention d'une retraite au taux plein, qui a fait valoir ses droits à une pension de retraite, peut bénéficier d'une majoration de 11,1 % du montant de sa pension de réversion, si le total de ses retraites ne dépasse pas 2 624,26 € par trimestre.

* Le Pacs et le concubinage n'ouvrent pas droit à la pension de réversion.

b) Allocation veuvage

L'allocation veuvage peut être versée durant 2 ans à toute personne de moins de 55 ans dont les ressources personnelles sont inférieures à 2 344,87 € par trimestre, et dont le conjoint a cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins 3 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année précédant son décès.

Le montant mensuel de l'allocation veuvage est de 625,30 € par mois.

Plus d'informations, site de l'Assurance Retraite.

c) Orphelins

La retraite de base du régime général ne prévoit pas de pension d'orphelin. Il en existe toutefois dans le cadre du régime complémentaire et dans certains régimes spéciaux.

B - Régimes complémentaires obligatoires

La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ou du régime des mines.

Pour les salariés du secteur privé, elle est mise en œuvre par le régime Agirc-Arrco, né de la fusion, au 1er janvier 2019, des 2 régimes Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour l'ensemble des salariés et Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.

Le système est dit « par répartition », à l'instar de la retraite de base : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels.

Il fonctionne par points : chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte individuel. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans. 

1 - Cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, le régime Agirc-Arrco prévoit une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s'applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l'employeur (60 %) et les salariés (40 %).

Assiette Taux salarial Taux patronal Total Taux de calcul des points
Tranche 1 : entre 0 et 3 428 € (1 plafond mensuel de la sécurité sociale) 3,15 % 4,72 % 7,87 % 6,2 %
Tranche 2 : entre 3 428 € et 27 424 € (8 plafonds de la sécurité sociale) 8,64 % 12,95 % 21,59 % 17 %

Le taux de cotisation appelé (ou taux effectif) correspond au taux contractuel de cotisation (ou taux de calcul des points) multiplié par 127. Les points attribués aux salariés en contrepartie des cotisations versées (part salariale + part employeur) sont calculées sur les cotisations résultant de l'application du taux de calcul des points. Le surcroît des cotisations résultant de l'application du taux d'appel contribue au financement du régime Agirc-Arrco.

Deux ou trois autres contributions sont prélevées, selon que le salarié est cadre ou non :

Voir aussi : tableau des taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale

2 - Acquisition des points

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points.

Pour déterminer les points, il est tenu compte non seulement des points acquis par cotisation, mais également des points attribués sans versement de cotisation, à savoir :

Trois éléments entrent dans le calcul des points de retraite : l'assiette des cotisations, le taux de calcul des points et le prix d'un point.

Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux d'acquisition des points / Prix d'un point

3 - Liquidation de la pension

Age

Le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein est accordé aux personnes :

Il est possible de bénéficier de la retraite complémentaire avant 62 ans à taux plein à condition d'avoir obtenu sa retraite de base au titre d'une carrière longue ou au titre de l'incapacité permanente.

Montant

Le régime unifié Agirc-Arrco au 1er janvier 2019 a instauré un dispositif de majoration/minoration temporaire du montant de la retraite. Il est destiné à encourager la poursuite de l'activité au-delà de l'âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Ce dispositif s'applique aux seules personnes qui sont nées à compter du 1er janvier 1957 et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite Agirc-Arrco à taux plein après le 1er janvier 2019.

Les 3 situations de majoration/minoration sont les suivantes :

Le montant brut de la retraite complémentaire est calculé comme suit :

  • Montant brut annuel de la retraite = Total des points x Valeur du point

Le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l'ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.

4 - Majorations familiales

Deux types de majorations pour enfants existent :

Les personnes qui remplissent les conditions d'attribution de ces deux types de majorations reçoivent la majoration la plus élevée.

En savoir plus : www.agirc-arrco.fr

5 - Pension de réversion

Conjoint survivant

Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint survivant, non remarié, est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion. Le concubinage et le Pacs ne donnent pas droit à la pension de réversion.

Conditions d'âge :

Contrairement au régime de base, la pension de réversion est attribuée sans conditions de ressources.

Le montant de la pension est égal à 60 % des droits acquis auprès du régime par le conjoint décédé.

Orphelins

Dans le régime Agirc-Arrco, seul l'orphelin des 2 parents peut bénéficier d'une pension de réversion :

L'orphelin peut bénéficier d'une pension, au titre de chaque parent.

Si le décès du dernier parent est intervenu après le 1er janvier 2019, le montant de la pension de réversion Agirc-Arrco des orphelins est égal à 50 % des droits obtenus par l'un ou les deux parents.

Si le décès du dernier parent est intervenu avant 2019 :