Taux de cotisations de sécurité sociale et de chômage

au 1er janvier 2019
Risques Taux et
Plafonds par mois
Part salariale Part patronale
Sécurité sociale
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès1 - 13% ou 7%
totalité du salaire
Contribution solidarité autonomie (CSA) - 0,3%
totalité du salaire
Assurance vieillesse (plafonnée)2 6,9%
3 377 €
8,55%
3 377 €
Assurance vieillesse 0,4%
totalité du salaire
1,9%
totalité du salaire
Accidents du travail3 - variable
totalité du salaire
Allocations familiales4 - 5,25% ou 3,45%
totalité du salaire
Contribution sociale généralisée (CSG)5 9,2%
98,25% du
salaire brut
-
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)5 0,5%
98,25% du
salaire brut
-
Chômage6 - 4,05%
13 508 €

AGS6

-

0,15%
13 508 €
Retraites complémentaires (Régime Agirc-Arrco)7
- Tranche 1 3,15%
3 377 €
4,72%
3 377 €
  CEG (Contribution d’équilibre général) 0,86%
3 377 €
1,29%
3 377 €
- Tranche 2 8,1%
de 3 377 à
27 016 €
12,15%
de 3 377
à 27 016 €
  CEG 0,9%
de 3 377 à
27 016 €
1,3%
de 3 377
à 27 016 €
  1. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
  2. Plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019
  3. Le taux varie selon la taille et les risques de l'entreprise.
  4. Le taux de 3,45% s’applique aux entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
  5. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (passage de 7,5 à 9,2%) et celui qui s’applique aux pensions de retraite et d’invalidité. Pour ces pensions, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales introduit un nouveau taux intermédiaire, portant à 4 les différents taux applicables suivant le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5% sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières, allocations de chômage, etc.).
  6. Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3 377 €). Majoration de 0,5% de la contribution patronale due au titre des contrats à durée déterminée de 3 mois ou moins.
    AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l'employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
  7. Au 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné. Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont désormais calculées sur deux tranches pour tous les salariés, cadres ou non cadres :
    • La 1ère comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale,
    • la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
    Le taux d'appel des cotisations (127%) génère un surplus de cotisations sans augmenter le droit à la retraite. Les points sont calculés à partir du taux contractuel. Pour la tranche 1 dont le taux global est de 7,87% seuls 6,20% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié. Le reste contribue au financement du régime. S’ajoutent aux cotisations indiquées :
    • la contribution APEC qui ne concerne que les salariés cadres, sur une rémunération limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Son taux global est de 0,06%.
    • La CET (Contribution d'équilibre technique) qui s'applique aux cadres et non cadres dont les rémunérations sont supérieures au plafond mensuel de la sécurité sociale (part salariale de 0,14% et part patronale de 0,21%)