V - Assurance chômage

2021

Le régime d'assurance chômage français résulte de négociations entre les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de salariés nationales et interprofessionnelles), suivies de la conclusion d'une convention.

Les pouvoirs publics entérinent ensuite la convention, si elle est conforme à la législation en vigueur. C'est cet agrément qui la rend officiellement applicable.

L'Assurance chômage s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Monaco. Elle ne s'applique pas à Mayotte, qui bénéficie d'un régime spécifique.

Organisation

Le fonctionnement du service public de l'emploi est organisé avec l'ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) gérée par les partenaires sociaux qui continuent à administrer le régime d'assurance chômage et fixer les modalités d'indemnisation, et l'organisme « Pôle emploi ». Le Pôle emploi a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : l'accueil, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi et le versement d'un revenu de remplacement.

Financement

Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 712 € en 2021. Depuis le 1er janvier 2019, seuls les employeurs cotisent à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées, excepté pour les intermittents du spectacle, les salariés monégasques et certains salariés expatriés. L'État participe au financement de l'assurance chômage, en remplacement de la cotisation salariale supprimée.

Les cotisations chômage sont versées à l'organisme de recouvrement compétent pour l'établissement dont dépendent les salariés : l'Urssaf en métropole, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM.

Assujettissement

Le régime s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.

Prestations

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ARE), il faut remplir les 7 conditions suivantes :

* Dans le cadre de la crise liée à la Covid-19, les 88 jours travaillés ou les 610 heures travaillées peuvent être recherchées sur une période allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, soit au total sur 27 (pour les moins de 53 ans) ou 39 mois (pour les plus de 53 ans).

Les allocations de chômage peuvent être supprimées en cas de manquement aux obligations qui incombent à leurs bénéficiaires :

La période de radiation dure entre 1 et 4 mois selon le manquement. Elle peut être définitive en cas de fausse déclaration.

Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Les allocations chômage sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Un prélèvement de 3 % du SJR est également opéré sur le montant brut de l'allocation journalière. Destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, il ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,38 €.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi qui en remplissent les conditions.

Le montant de l'ARE est calculé pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est constitué des rémunérations brutes soumises à cotisations au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé (période de référence calcul ou PRC), dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (13 712 €). Il est calculé comme suit :

SJR = Salaire de référence / (Nombre de jours travaillés dans la période de référence calcul X 1,4*)

* Le coefficient de 1,4 correspond à 7/5e et permet de convertir le nombre de jours travaillés en jours calendaires. Un nouveau mode calcul de l'allocation chômage sera mis en œuvre à compter du 1er avril 2021.

Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :

Ce montant ne peut pas être inférieur à 29,38 € (montant à compter du 1er juillet 2020) ni être supérieur à 75 % du SJR.

Dégressivité de l'allocation

Depuis le 1er novembre 2019, l'allocation dont le montant est supérieur à 84,67 € par jour (ce qui correspond environ à un salaire mensuel brut antérieur de 4.500 euros) est réduite de 30 % à partir du 7ème mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher fixé à 84,67 €.

Dans le cadre de la crise sanitaire, cette mesure de dégressivité étant suspendue pendant la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021, les allocataires concernés ne seront donc impactés par la dégressivité qu'à compter du 1er avril 2021.

Point de départ et durée d'indemnisation

L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente et de la ou des périodes de différé.

Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux éventuels :

La durée de versement de l'allocation dépend de l'âge et de la durée d'affiliation. Elle est calculée en multipliant par 1,4 le nombre de jours travaillés.

Âge à la fin de contrat de travail Durée d'affiliation minimale Durée d'indemnisation Durée d'indemnisation maximale
moins de 53 ans Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois Nombre de jours travaillés x 1,4 24 mois ou 730 jours
53 ans à moins de 55 ans Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 derniers mois Nombre de jours travaillés x 1,4 30 mois ou 913 jours 36 mois ou 1095 jours si le salarié a travaillé plus de 652 jours et s'il a suivi une formation dans le cadre de son PPAE.
55 ans et plus Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 derniers mois Nombre de jours travaillés x 1,4 36 mois ou 1095 jours

Mesures d'incitation à la reprise d'emploi

Droits rechargeables

Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi indemnisé de reprendre une ou plusieurs activités tout en acquérant de nouveaux droits et reportant le terme de ses droits existants non épuisés.

NB : Depuis le 1er août 2020, la durée minimale de travail pour recharger ses droits est de 4 mois ou 610 heures..

Pour acquérir de nouveaux droits, l'allocataire doit avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.

Si le dernier contrat de travail s'est terminé avant le 1er novembre 2019, le demandeur d'emploi doit avoir travaillé au minimum 150 heures (1 mois) pour recharger ses droits.

Date de fin de contrat Durée de travail minimale pour recharger ses droits
Avant le 01/11/2019 150 heures (1 mois)
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 910 heures (6 mois)
Depuis le 01/08/2020 610 heures (4 mois)

Droit d'option entre anciens et nouveaux droits

Sous certaines conditions, et comme alternative aux droits rechargeables, le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Cette occasion peut se présenter lorsque le demandeur d'emploi reprend, durant sa période d'indemnisation, une activité mieux rémunérée que celle qui a ouvert le droit à l'allocation initiale.

Si le demandeur d'emploi effectue ce choix, il renonce définitivement au bénéfice des allocations qui lui restaient du droit ARE précédent pour percevoir de nouvelles allocations dont le montant serait plus important.

Plus d'informations sur le site de l'UNEDIC

Cumul salaire et allocation de chômage

Il est possible de cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération d'une activité professionnelle, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité.

Le montant de l'allocation versée en cas de cumul est calculé comme suit : Allocations qui seraient dues sans activité - 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité.

Ce montant est toutefois soumis à un plafond : il ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence (SJR).

Plus d'informations sur le site de l'UNEDIC