V - Assurance chômage

2021

Le régime d'assurance chômage français résulte de négociations entre les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de salariés nationales et interprofessionnelles), suivies de la conclusion d'une convention.

Les pouvoirs publics entérinent ensuite la convention, si elle est conforme à la législation en vigueur. C'est cet agrément qui la rend officiellement applicable.

L'Assurance chômage s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Monaco. Elle ne s'applique pas à Mayotte, qui bénéficie d'un régime spécifique.

Organisation

Le fonctionnement du service public de l'emploi est organisé avec l'ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) gérée par les partenaires sociaux qui continuent à administrer le régime d'assurance chômage et fixer les modalités d'indemnisation, et l'organisme « Pôle emploi ». Le Pôle emploi a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : l'accueil, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi et le versement d'un revenu de remplacement.

Financement

Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 712 € en 2021. Depuis le 1er janvier 2019, seuls les employeurs cotisent à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées, excepté pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés. L'État participe au financement de l'assurance chômage, en remplacement de la cotisation salariale supprimée.

Les cotisations chômage sont versées à l'organisme de recouvrement compétent pour l'établissement dont dépendent les salariés : l'Urssaf en métropole, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM.

Assujettissement

Le régime s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.

Prestations

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ARE), il faut remplir les 7 conditions suivantes :

Les allocations de chômage peuvent être supprimées en cas de manquement aux obligations qui incombent à leurs bénéficiaires :

La période de radiation dure entre 1 et 4 mois selon le manquement. Elle peut être définitive en cas de fausse déclaration.

Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Les allocations chômage sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Un prélèvement de 3 % du SJR est également opéré sur le montant brut de l'allocation journalière. Destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, il ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi qui en remplissent les conditions.

Le montant de l'ARE est calculé pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Depuis le 1er octobre 2021, ce dernier est constitué des rémunérations brutes soumises à cotisations au titre des 24 mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus) précédant la fin du contrat de travail. Il est calculé comme suit :

SJR = Montant total des rémunérations / Nombre total de jours calendaires (travaillés et non travaillés)* dans la période de référence

* Les jours non travaillés pris en compte sont plafonnés à 75 % du nombre de jours travaillés.

Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :

Ce montant ne peut pas être inférieur à 29,56 € (montant à compter du 1er juillet 2021) ni être supérieur à 75 % du SJR.

Dégressivité de l'allocation

Depuis le 1er juillet 2021, les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans, dont l'allocation chômage est supérieure à 85,18 € par jour (ce qui correspond environ à un salaire mensuel brut antérieur de 4.500 euros) voient leur allocation réduite de 30 % à partir du 9ème mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher fixé à 85,18 €.

Pour les personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, la dégressivité s'applique dès le 7e mois d'indemnisation.

Point de départ et durée d'indemnisation

L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente et de la ou des périodes de différé.

Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux éventuels :

Depuis le 1er octobre 2021, la durée d'indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du SJR, soit le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.

Toutefois :

Dans tous les cas, la durée d'indemnisation ne peut dépasser :

Mesures d'incitation à la reprise d'emploi

Droits rechargeables

Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi indemnisé de reprendre une ou plusieurs activités tout en acquérant de nouveaux droits et reportant le terme de ses droits existants non épuisés.

Pour acquérir de nouveaux droits, l'allocataire doit avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.

Si le dernier contrat de travail s'est terminé avant le 1er novembre 2019, le demandeur d'emploi doit avoir travaillé au minimum 150 heures (1 mois) pour recharger ses droits.

Date de fin de contrat Durée de travail minimale pour recharger ses droits
Avant le 01/11/2019 150 heures (1 mois)
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 910 heures (6 mois)
Entre le 01/08/2020 et le 30/11/2021 610 heures (4 mois)
Depuis le 01/12/2021 910 heures (6 mois)

Droit d'option entre anciens et nouveaux droits

Sous certaines conditions, et comme alternative aux droits rechargeables, le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Cette occasion peut se présenter lorsque le demandeur d'emploi reprend, durant sa période d'indemnisation, une activité mieux rémunérée que celle qui a ouvert le droit à l'allocation initiale.

Si le demandeur d'emploi effectue ce choix, il renonce définitivement au bénéfice des allocations qui lui restaient du droit ARE précédent pour percevoir de nouvelles allocations dont le montant serait plus important.

Plus d'informations sur le site de l'UNEDIC

Cumul salaire et allocation de chômage

Il est possible de cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération d'une activité professionnelle, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité.

Le montant de l'allocation versée en cas de cumul est calculé comme suit : Allocations qui seraient dues sans activité - 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité.

Ce montant est toutefois soumis à un plafond : il ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence (SJR).

Plus d'informations sur le site de l'UNEDIC