V - Assurance chômage

2026

Le régime d'assurance chômage français résulte de négociations entre les partenaires sociaux (organisations nationales et interprofessionnelles d'employeurs et de salariés), suivies de la conclusion d'une convention.

Les pouvoirs publics entérinent ensuite la convention, si elle est conforme à la législation en vigueur. C'est cet agrément qui la rend officiellement applicable.

L'Assurance chômage s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Monaco. Elle ne s'applique pas à Mayotte, qui bénéficie d'un régime spécifique.

Organisation

Le fonctionnement du service public de l'emploi est organisé avec l'ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), gérée par les partenaires sociaux qui administrent le régime d'assurance chômage et fixent les modalités d'indemnisation, et l'organisme France Travail*. France Travail a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : l'accueil, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi et le versement d'un revenu de remplacement.

* Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi a pris le nom de France Travail.

Financement

Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026. Depuis 2019, seuls les employeurs cotisent à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées, excepté pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés. L'État participe au financement de l'assurance chômage, en remplacement de la cotisation salariale supprimée.

Les cotisations chômage sont versées à l'organisme de recouvrement compétent pour l'établissement dont dépendent les salariés : l'Urssaf en métropole, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM.
Toutefois, pour les salariés expatriés en dehors de l'Union européenne et les intermittents du spectacle, c'est France Travail qui collecte les contributions d'assurance chômage.

Assujettissement

Le régime s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.

Prestations

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ARE), il faut remplir les 7 conditions suivantes :

Depuis le 1er avril 2026. 
2 Ou contrat d'engagement.

Les allocations de chômage peuvent être supprimées en cas de manquement aux obligations qui incombent à leurs bénéficiaires :

La période de radiation dure entre 1 et 12 mois selon le manquement.

Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Les allocations chômage sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Un prélèvement de 3 % du SJR est également opéré sur le montant brut de l'allocation journalière. Destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, il ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 € (au 1er juillet 2025).

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi qui en remplissent les conditions.

Le montant de l'ARE est calculé pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est constitué des rémunérations brutes soumises à cotisations au titre des 24 mois (36 mois pour les personnes de 55 ans et plus1) précédant la fin du contrat de travail. Il est calculé comme suit :

SJR = Montant total des rémunérations / Nombre total de jours calendaires (travaillés et non travaillés)2 dans la période de référence

1 Depuis le 1er avril 2025

2 Les jours non travaillés pris en compte sont plafonnés à 70 % du nombre de jours travaillés depuis le 1er avril 2025.

Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :

Ce montant ne peut pas être inférieur à 32,13 € (montant à compter du 1er juillet 2025) ni être supérieur à 75 % du SJR.

Dégressivité de l'allocation

Les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans1, dont l'allocation chômage est supérieure à 92,57 €2 par jour (ce qui correspond à un salaire antérieur mensuel moyen brut de 4 940 €) voient leur allocation réduite de 30 % à partir du 7e mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher fixé à 92,57 €2.

1 A partir du 1er avril 2025.

2 Montant applicable à compter du 1er juillet 2025.

Point de départ et durée d'indemnisation

L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente et de la ou des périodes de différé.

Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux éventuels :

La durée d'indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du SJR, soit le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

Toutefois :

Depuis le 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur. Pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d'engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023, la durée d'indemnisation est réduite de 25 %. Cela correspond à l'application d'un coefficient de réduction de la durée d'indemnisation égal à 0,75.

Dans tous les cas, la durée d'indemnisation ne peut dépasser (à partir du 1er avril 2025) :

En cas de conjoncture défavorable, les demandeurs d'emploi en fin de droits (s'il leur reste moins de 30 jours d'allocations) pourront bénéficier d'un complément de fin de droit. Ce complément sera au maximum de :

La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires.

Maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein

Les informations ci-dessous font suite à la suspension de la réforme des retraites qui s'appliquera à partir du 1er septembre 2026. Pour plus d'informations.

Sous certaines conditions, les allocataires ayant au moins 64 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu'à la liquidation de leur retraite à taux plein, soit au plus tard jusqu'à 67 ans (âge du taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres cotisés).

Ces conditions sont les suivantes :

  • être indemnisé depuis au moins 1 an ;
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • avoir été affilié pendant 12 ans à l'assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années ;
  • disposer d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse.

Âge légal de la retraite au 1er septembre 2026

L'âge légal de la retraite varie en fonction de la date de naissance. Il est fixé à 62 ans pour les personnes nées entre 1955 et le 31 août 1961. Pour les générations suivantes, l'âge légal est de :

  • assurés nés en 1963/1964 : 62 ans et 9 mois ;
  • assurés nés en 1965 (entre le 1er janvier et le 31 mars) : 62 ans et 9 mois ;
  • assurés nés en 1965 (entre le 1er avril et le 31 décembre) : 63 ans ;
  • assurés nés en 1966 : 63 ans et 3 mois ;
  • assurés nés en 1967 : 63 ans et 6 mois ;
  • assurés nés en 1968 : 63 ans et 9 mois ;
  • assurés nés en 1969 ou après : 64 ans.

Mesures d'incitation à la reprise d'emploi

Droits rechargeables

Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi indemnisé de reprendre une ou plusieurs activités tout en acquérant de nouveaux droits et reportant le terme de ses droits existants non épuisés.

Pour acquérir de nouveaux droits, l'allocataire (qui n'a pas démissioné) doit avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits ou 758 heures ou 108 jours (envrion 5 mois) dans le cas uniquement de contrats saisonniers. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.

Droit d'option entre anciens et nouveaux droits

Sous certaines conditions, et comme alternative aux droits rechargeables, le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Cette occasion peut se présenter lorsque le demandeur d'emploi reprend, durant sa période d'indemnisation, une activité mieux rémunérée que celle qui a ouvert le droit à l'allocation initiale.

Si l'allocataire ne demande pas cette option, ses anciens droits seront versés jusqu'à épuisement. 

Si les conditions sont remplies pour demander l'ouverture d'un nouveau droit à l'ARE alors même que les droits précédents ne sont pas épuisés, un nouveau montant comme une nouvelle durée seront appliqués sur la base de l'emploi le plus récent et mieux rémunéré. Ce choix implique de renoncer aux anciens droits qui sont définitivement perdus.

Cumul salaire et allocation de chômage

Il est possible de cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération d'une activité professionnelle, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité.

Le montant de l'allocation versée en cas de cumul est calculé comme suit. Il convient de définir le nombre de jours indemnisables dans un premier temps : ARE mensuelle d'un mois complet sans activité - 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité / montant de l'Allocation journalière.

Une fois ce nombre de jours arrondi à l'entier le plus proche, il suffit de le multiplier par l'allocation journalière pour obtenir l'allocation mensuelle : 

Nombre de jours arrondi à l'entier le plus proche X Montant de l'allocation journalière.

Ce montant est toutefois soumis à un plafond : il ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence (SJR), soit 32,13 €.

Plus d'informations sur le site de l'Unédic