IV - Les prestations familiales

2021

La branche Famille de la sécurité sociale est organisée en un réseau de 101 caisses départementales et une caisse nationale.

Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales :

  • aux salariés et assimilés de toute profession,
  • aux travailleurs indépendants autres qu'agricoles,
  • à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.

Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales [...]".

Le droit aux prestations familiales est ouvert aux personnes qui assument la charge effective et permanente (nourriture, logement, habillement) d'enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l'âge limite est fixé à :

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 414,81 € au 1er avril 2021. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

Parmi les prestations familiales, on peut distinguer :

A - Prestations générales d'entretien

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées sans condition d'activité à partir du 2e enfant à charge résidant en France. Leur montant est modulé en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants, et du nombre d'enfants. Ce sont les revenus nets de l'année N-2 qui sont pris en compte. Il existe 3 tranches de revenus.

2) Allocation forfaitaire

L'allocation forfaitaire est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), qu'il vit toujours au foyer et ne perçoit pas de revenu professionnel supérieur à 952,74 €.

Pour en bénéficier, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour 3 enfants au moins, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. L'allocation est versée au titre de l'enfant concerné pendant un an, du 1er jour du mois où l'enfant atteint son 20e anniversaire au mois qui précède son 21e anniversaire.

Son montant est de 83,52 € au 1er avril 2021. Comme celui des allocations familiales, il est en principe divisé par 2 ou par 4 en fonction des ressources du ménage (année N-2). Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources de la famille perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.

3) Complément familial

Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins 3 enfants, âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources (année N-2) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la composition du foyer.

Enfants à charge Niveau de revenus Montant
Couple avec 2 revenus Couple avec 1 revenu
3 enfants 23 929 € ou moins 19 562 € ou moins 257,88 €
Entre 23 929 € et 47 853 € Entre 19 562 € et 39 118 € 171,91 €
4 enfants 27 189 € ou moins 22 822 € ou moins 257,88 €
Entre 27 189 € et 54 373 € Entre 22 822 € et 45 638 € 171,91 €

Le montant est le même qu'il y ait 3 enfants à charge ou plus.

4) Allocation de soutien familial

Cette prestation est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

L'Asf peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire impayée par l'autre parent.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

Le montant de l'allocation est égal à :

B - Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

Ces dernières sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui se compose :

  1. d'une prime à la naissance ou à l'adoption servie sous condition de ressources ;
  2. d'une allocation de base mensuelle versée sous condition de ressources de la naissance aux 3 ans de l'enfant ou durant 3 ans dans le cas d'une adoption ;
  3. d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption intervenue après le 1er janvier 2015 ou d'un complément de libre choix d'activité (Clca) pour toute naissance ou adoption avant le 1er janvier 2015, servis sous condition de durée minimum de cotisation ;
  4. d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont le montant dépend des ressources de la famille.

1) Prime à la naissance ou à l'adoption

Ces primes permettent de faire face aux frais liés à l'arrivée de l'enfant. Elles sont attribuées sous conditions de ressources. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu'il s'agit d'une famille isolée. Au 1er janvier 2021 pour un ménage avec 1 enfant à naître et 1 seul revenu, les ressources perçues en 2019 ne doivent pas dépasser 32 455 € par an, ou 42 892 € par an si les deux membres du couple travaillent ou s'il s'agit d'une personne isolée.

Le montant de la prime est de 953,03 € pour chaque naissance et de 1 906,05 € pour l'adoption d'un enfant de moins de 20 ans. Pour la naissance, le versement de la prime est conditionné à la déclaration de la grossesse dans les 14 premières.

2) Allocation de base

Versée à la suite de la prime de naissance ou d'adoption, l'allocation de base aide à faire face aux dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est servie sous conditions de ressources (même plafond de ressources que pour l'attribution de la prime de naissance) à partir de la naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire. En cas d'adoption, l'allocation de base est servie pendant 3 ans à compter de l'arrivée dans le foyer d'un enfant de moins de 20 ans.

* Les plafonds indiqués concernent les couples avec un seul revenu et un enfant à charge. Le relèvement du plafond est appliqué lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ou que les deux parents ont des revenus. Les ressources prises en compte sont celles perçues en 2019.

Deux situations sont à distinguer :

3) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet au parent de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans ou moins de 20 ans en cas d'adoption.

Elle est servie sans condition de ressources dès le premier enfant.

Condition d'activité : il faut avoir validé 8 trimestres d'assurance vieillesse durant :

Durée de versement :

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie à chacun des parents pendant :

  • 6 mois pour un enfant de rang 1,
  • 24 mois pour un enfant de rang 2,
  • 48 mois pour un enfant de rang 3 et plus.

Le montant mensuel de la PreParE (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) est fixé à :

Le montant majoré de la PreParE est de 655,11 € par mois. Il peut être versé au parent d'au moins 3 enfants qui a complètement cessé de travaillé. Son montant est supérieur à celui de la PreParE de base mais il est versé sur une période plus courte.

4) Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans, le CMG est servi au ménage ou à la personne qui exerce une activité professionnelle et :

Cette prestation inclut :

C - Prestations à affectation spéciale

1) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une aide servie sans condition de ressources aux personnes qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans, quel que soit son rang, et dont le taux d'incapacité permanente est :

L'enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.

Le montant de base de l'allocation est de 132,74 € par mois. Les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d'allocation dont le montant varie en fonction du besoin d'aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du complément, l'enfant est classé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une des 6 catégories existantes, déterminée au moyen d'une grille d'évaluation qui tient compte du besoin de soins de l'enfant, du coût de ces soins, et des conséquences financières entraînées par le handicap et/ou du fait que l'un des parents réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant et enfin, du recours à une tierce personne rémunérée.

Les montants mensuels des compléments (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) sont les suivants :

Le bénéficiaire de l'AEEH et de son complément qui assume seul la charge effective et permanente de l'enfant handicapé a droit à une majoration dite « parent isolé ». Celle-ci est accordée lorsque l'état de l'enfant contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.

En fonction des catégories, le montant de la majoration est :

La durée d'attribution de l'AEEH est fixée selon les modalités suivantes :

Les familles bénéficiaires de l'AEEH de base peuvent opter :

Par ailleurs, il est possible de cumuler le complément d'AEEH avec le 3e élément de la PCH (destiné à couvrir les dépenses supplémentaires d'aménagement du logement, du véhicule ou de transports).

2) Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'AAH est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Pour en bénéficier, elles doivent remplir plusieurs conditions :

Les ressources prises en compte sont celles de 2019 pour l'AAH versée en 2021.

Le montant maximum de l'AAH est de 903,60 € par mois à compter du 1er avril 2021. Ce montant est accordé aux personnes qui n'ont aucune ressource.

Les personnes qui perçoivent une pension ou une rente reçoivent la différence entre le montant de cette dernière et les 903,60 €.

L'AAH peut être attribuée pendant :

En savoir plus : handicap.gouv.fr

3) Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans. Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant afin de se rapprocher au maximum de la dépense réellement engagée par la famille.

L'allocation est attribuée aux ménages ou aux personnes, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (variant en fonction de la composition de la famille et du nombre d'enfants à charge). Elle est versée en une fois au mois d'août. Si les ressources du ménage sont inférieures au plafond d'attribution, l'allocation est versée dans son intégralité. Si les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution et inférieures à un second montant fixé par décret, une allocation différentielle est alors servie.

Le montant de l'allocation au taux plein pour la rentrée 2021 (revalorisé au 1er avril 2021) s'éleve à :

4) Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale est attribuée à toute personne qui a la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, ou être victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue.

Peut bénéficier de cette allocation, la personne qui doit ponctuellement interrompre son activité et justifie d'un congé de présence parentale auprès de son employeur. Le certificat du médecin traitant attestant de l'état de l'enfant doit être soumis au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Le montant de l'allocation journalière est fixé à 44,09 € par jour (22,05 € pour une demi-journée) si l'allocataire vit en couple et à 52,39 € par jour (26,20 € pour une demi-journée) s'il s'agit d'un parent isolé. Elle est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 par mois.

L'allocataire bénéficie d'un crédit de 310 jours de congés indemnisés sur une base journalière à prendre sur 3 ans en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais (112,79 €) peut être servi sur présentation des justificatifs, lorsque le handicap ou la maladie entraîne des frais d'un montant égal ou supérieur à 112,79 € par mois.

5) Décès d'un enfant

Une allocation forfaitaire est versée, sous condition de ressources, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente de l'assuré. Cette allocation est due également pour le décès d'un enfant à compter de la 20ème semaine de grossesse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge ainsi que des revenus des parents au moment du décès (N – 2).

Au 1er avril 2021, le  montant de l'allocation est de 2 012 € pour une famille dont les ressources de 2019 sont inférieures à 87 385 € avec un enfant à 104 866 € avec 4 enfants et de 1 006 € pour des revenus supérieures à ces mêmes montants.

6) Prime d'activité

Versée par les caisses d'Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa), la prime d'activité complète les revenus d'activité professionnelle des salariés ou non salariés aux revenus modestes.

Conditions pour en bénéficier :

Montant

Le montant de la prime d'activité :

Un simulateur disponible sur le site de la Caf permet d'estimer le droit à la prime d'activité et son montant éventuel. La Prime n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mensuels.

A noter : Les prestations familiales, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Le montant de cette contribution est prélevé directement par les caisses chargées du versement des prestations familiales.

Voir aussi : tableau récapitulatif des montants des prestations familiales et site de la CAF.