Organismes de versement
Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par :
La protection universelle maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui :
Sont redevables d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM) au taux de 6,5 %, les assurés :
1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS 2025 : 47 100 €
L'assiette de calcul de cette cotisation annuelle est limitée à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale soit 376 800 € en 2025. Plus d'informations.
L'assurance maladie assure la prise en charge des frais de santé (remboursement des soins) et sert des prestations en espèces (indemnités journalières de maladie).
Champ d'application
Carte Vitale
La carte Vitale est une carte à puce* qui atteste des droits à l'assurance maladie. Attribuée à toute personne de 16 ans et plus, elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie du patient pour procéder au remboursement des soins.
Elle contient également les données permettant, suivant les situations, de bénéficier du tiers payant (qui permet de ne pas avancer des sommes d'argent qui seront par la suite remboursées soit par l'assurance maladie, soit par la complémentaire santé pour la partie restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale).
Sur demande des parents, la carte Vitale peut être délivrée aux enfants dès 12 ans.
* En 2025, le déploiement de l'appli carte Vitale (version dématérialisée de la carte Vitale) est en cours sur le territoire français.
Les frais de santé couvrent les coûts médicaux, paramédicaux et les frais de pharmacie, d'appareillage et d'hospitalisation. Ces prestations sont servies à l'assuré et à ses ayants droit mineurs.
Le statut d'ayant droit prend fin au plus tard au 30 septembre de l'année au cours de laquelle l'enfant d'un assuré atteint l'âge de 18 ans. Il prend fin plus tôt si l'enfant obtient le statut d'assuré par l'exercice d'une activité professionnelle.
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent demander à être assurés à titre personnel.
Étendue de la protection
Dès l'âge de 16 ans, chaque patient doit choisir un médecin traitant qui l'orientera dans son parcours de soins coordonnés.
Le rôle du médecin traitant est de tenir à jour le dossier médical, prescrire les examens médicaux complémentaires ou orienter vers un service hospitalier ou un autre professionnel de santé (masseur kinésithérapeute, infirmier…). La fonction de médecin traitant peut être aussi bien assumée par un généraliste que par un spécialiste. Pour changer de médecin traitant, il suffit de faire une nouvelle déclaration à sa caisse d'assurance maladie.
Le remboursement des actes médicaux se fait au taux normal lorsqu'ils sont réalisés ou recommandés par le médecin traitant, car l'intéressé est dans le cadre de son parcours de soins coordonnés. En revanche, le patient qui n'a pas déclaré de médecin traitant ou qui consulte directement un spécialiste sera moins bien remboursé et le montant des frais restant à sa charge sera plus élevé que s'il avait respecté le parcours de soins.
Le patient peut consulter un autre médecin que son médecin traitant dans certaines situations : urgence médicale, absence du médecin traitant ou de son remplaçant, éloignement du domicile. Les gynécologues, ophtalmologues et psychiatres peuvent également être consultés directement sans passer par le médecin traitant. Dans tous les cas, le médecin consulté précisera sur la feuille de soins la situation particulière applicable.
En principe, une certaine fraction de la dépense reste à la charge de l'assuré : il s'agit du « ticket modérateur » (qui peut être supprimé dans un certain nombre de cas, notamment pour les femmes enceintes de plus de 6 mois, et les affections de longue durée). Une consultation chez le médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés est remboursée au taux de 70 %.
Voir les taux de remboursements sur le site Ameli.fr
Outre le ticket modérateur, un certain nombre de contributions restent à la charge du patient : le forfait actes lourds, la participation forfaitaire et la franchise médicale.
Forfait actes lourds : une participation forfaitaire de 24 euros à la charge du patient s'applique aux actes lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros ou dont le coefficient est supérieur à 60. Il s'agit des actes pratiqués en cabinet de ville ou dans un établissement de santé. Certains actes sont exonérés de cette participation et les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur état de santé ne sont pas concernées par cette mesure [Voir b) Soins avec hospitalisation].
Une participation forfaitaire de 2 euros est demandée pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin, pour les examens radiologiques ou les analyses de laboratoire. Cette participation ne peut pas dépasser 8 euros par jour pour le même professionnel ou pour le même laboratoire. Elle est limitée à 50 euros par année civile et par personne.
Elle n'est toutefois pas due pour les consultations des moins de 18 ans, et à partir du 6e mois de grossesse.
Il existe également une franchise médicale sur les actes effectués par un auxiliaire médical en dehors de l'hospitalisation, sur les médicaments et sur les frais de transport. La franchise est fixée à 1 euro par boite de médicament et par acte paramédical, et à 4 euros par transport sanitaire. Cette franchise est plafonnée : la limite annuelle est fixée à 50 euros par personne pour l'ensemble des actes, et la limite journalière est de 4 euros sur les actes paramédicaux et de 8 euros pour les frais de transport.
Afin que le remboursement des frais engagés par les assurés corresponde à leurs dépenses réelles (compte tenu du ticket modérateur), sans que les caisses soient amenées à rembourser sans contrôle des honoraires, il existe des conventions nationales entre les organismes d'assurance maladie d'une part et les médecins et auxiliaires médicaux d'autre part.
Sont exonérés de la contribution par acte médical et de la franchise :
En fonction du secteur d'activité du médecin, le remboursement de la consultation est différent :
Les médecins de secteur 1 peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires lorsqu'ils reçoivent un patient qui se trouve en dehors du parcours de soins ou qu'ils répondent à une exigence particulière (visite à domicile ou en dehors des horaires habituels).
La consultation d'un médecin non conventionné n'est pas remboursée selon les tarifs conventionnels.
Pour être pris en charge, les médicaments doivent figurer sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et être délivrés sur prescription médicale. Pour certaines spécialités le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait déterminé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers.
Le taux de remboursement des médicaments varie en fonction de la reconnaissance du service médical rendu :
Il existe une franchise de 1 € sur chaque boîte de médicaments remboursables. Par exemple, pour l'achat d'une boîte de médicaments de 10 €, remboursable à 65 % par l'Assurance Maladie, cette dernière rembourse 5,50 € (6,50 € - 1 € de franchise).
Le tiers payant
Le système du tiers payant dispense l'assuré de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux femmes enceintes et aux patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Ces catégories de personnes n'ont plus à faire l'avance des frais chez les professionnels de santé qu'elles consultent dans le cadre de l'assurance maternité ou de leur ALD.
C'est l'Assurance Maladie qui verse directement le prix de la consultation ou de l'acte médical aux professionnels de santé.
Sur présentation de la carte vitale, le pharmacien peut pratiquer le tiers payant pour éviter au patient de faire l'avance des frais. Ce dernier ne doit pas refuser les médicaments génériques proposés lorsqu'ils existent. Il ne règlera que la part des frais qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
Le forfait patient urgences (FPU)
Chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un forfait d'un montant de 19,61 €.
Un FPU minoré à 8,49 € est dû par :
Les personnes suivantes n'ont pas à payer le FPU :
La sécurité sociale participe aux frais entraînés par l'hospitalisation de l'assuré ou de ses ayants droit. Cette prise en charge comprend l'ensemble des prestations fournies par l'hôpital : honoraires médicaux et chirurgicaux correspondant aux actes pratiqués durant le séjour, médicaments, examens, interventions, etc.
Certains suppléments de confort comme la chambre particulière, le téléphone ou la télévision ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils peuvent toutefois être remboursés en partie ou en totalité par une mutuelle ou une complémentaire santé.
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou dans une clinique privée conventionnée, les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 80 %. L'assuré doit régler 20 % des frais d'hospitalisation auxquels s'ajoute un forfait journalier de 20 € par jour d'hospitalisation non remboursé par l'Assurance maladie.
Dans certains cas ou pour certains assurés, la prise en charge est égale à 100 % :
Dans ces situations, l'assuré doit toutefois régler le forfait de 20 € par journée d'hospitalisation (15 € en service psychiatrique), ainsi que la participation forfaitaire de 24 € qui s'applique aux actes lourds). Cette dernière ne s'applique qu'une seule fois par séjour hospitalier, même si plusieurs actes lourds ont été réalisés au cours d'un même séjour. Toutefois, certaines personnes peuvent être exonérées de l'un et/ou de l'autre de ces deux forfaits (les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les personnes atteintes d'une affection longue durée, d'une maladie professionnelle, ayant subi un accident du travail et les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, enfant hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance, etc.).
Certains établissements peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires qui ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie. Les tarifs des établissements et les remboursements sont consultables sur le site Annuaire santé.
Lors de l'admission de l'assuré dans un établissement, une demande de prise en charge est adressée à la caisse d'affiliation. Le tiers payant est alors appliqué. La caisse règle directement l'établissement et l'assuré ne paie que les frais qui restent à la charge du patient : ticket modérateur, forfait journalier, forfait actes lourds.
Les frais de transport sont remboursés par l'Assurance maladie, sur prescription médicale, dans les cas suivants :
Même prescrits par un médecin, les 3 derniers types de transports cités ci-dessus nécessitent un accord préalable du service médical de l'Assurance maladie. Il en est de même pour les transports en avion ou bateau de ligne régulière.
Les frais de transport sont en général remboursés à hauteur de 55 %. Le patient garde à sa charge les 45 % restants auxquels s'ajoute la franchise de 4 euros par trajet, dans la limite de 8 euros par jour.
Sous réserve de remplir les conditions habituelles de prise en charge, ils peuvent être remboursés à 100 % par l'Assurance Maladie dans des cas précis (ex : transports liés à une ALD, liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, transports des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, des personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État (AME) et des soins urgents, etc.).
Elle permet de couvrir la part des dépenses de soins de santé qui n'est pas prise en charge par le régime de base obligatoire, ou des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par ce dernier.
Si les assurés ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire collective au titre de leur activité professionnelle, ils peuvent contracter une assurance complémentaire auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une compagnie d'assurance.
il existe la Complémentaire santé solidaire (C2S) pour les assurés :
La complémentaire santé solidaire sans participation financière est attribuée automatiquement aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Les titulaires de la Complémentaire santé solidaire voient leurs dépenses de santé prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire qu'ils ont choisis.
En savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire.
Le 100 % santé
Ce dispositif permet aux titulaires d'une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95 % des contrats) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S) de bénéficier de la prise en charge à 100 % sur les prestations de soins et d'équipements identifiés dans un panier spécifique « 100 % santé » pour trois postes : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).
Pour avoir droit aux indemnités journalières dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie inférieur à 6 mois, l'assuré doit avoir travaillé pendant 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.
Au-delà de 6 mois d'arrêt, l'assuré doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire. Il est également demandé une durée minimale d'immatriculation d'un an.
En cas d'incapacité de travail, un arrêt de travail doit être prescrit par le médecin. L'assuré doit le transmettre à sa caisse d'assurance maladie dans les 48 heures. L'indemnité journalière n'est due qu'à partir du 4e jour d'arrêt de travail (3 jours de carence). Ce délai ne s'applique pas :
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts (salaires soumis à cotisations) des 3 mois précédant l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite de 1,41 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 522,52 € bruts au 1er avril 2025). Même avec un salaire supérieur à 2 522,52 €, l'indemnité journalière ne pourra pas excéder 41,47 € bruts.
1 Depuis le 1er avril 2025.
Le nombre maximal d'indemnités journalières sur une période de 3 ans est fixé à 360. Pour les affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période maximale de 3 ans de date à date pour chaque affection.
Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux :
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est soumise à l'impôt et aux prélèvements CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %).
Cette prestation est versée à l'assuré qui bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou qui l'a transformé en période d'activité à temps partiel et qui a suspendu ou réduit son activité pour s'occuper d'un proche en fin de vie.
Lorsque l'intéressé suspend complètement son activité, l'allocation est versée pendant 21 jours maximum et s'élève à 64,41 € par jour à compter du 1er avril 2025. Si l'intéressé réduit son activité professionnelle (passage à temps partiel), le nombre maximum d'allocations journalières est porté à 42 et son montant est réduit de moitié, soit 32,21 €.
L'assurance maternité et paternité prend en charge :
Pour bénéficier au plus vite de la prise en charge au titre de l'assurance maternité, il faut déclarer sa grossesse à sa caisse d'assurance maladie avant la fin du 3e mois. Le médecin ou la sage-femme qui réalise le 1er examen prénatal peut s'en charger. Une fois la déclaration effectuée, l'assurée peut mettre à jour sa carte vitale.
Le droit aux prestations est ouvert dans les mêmes conditions que pour l'assurance maladie. Il est apprécié à la date présumée du début de la grossesse ou s'il n'a pas été ouvert à cette date, à la date du repos prénatal.
L'assurance maternité couvre à 100 % les examens obligatoires relatifs à la grossesse (consultations prénatales obligatoires, séances de préparation à la naissance, examens biologiques complémentaires). De plus, à partir du 6e mois de la grossesse et jusqu'au 12e jour qui suit l'accouchement, tous les frais médicaux sont pris en charge à 100 %, qu'ils soient ou non liés à la grossesse. L'intéressée est exonérée de la participation forfaitaire de 2 € et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.
Le tiers payant est ouvert pour tous les soins pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité chez les professionnels de santé exerçant en ville. L'intéressée n'a donc plus d'avance de frais à effectuer car l'Assurance Maladie verse directement le prix de la consultation ou de l'acte médical aux professionnels de santé.
Les indemnités journalières sont servies à condition de cesser toute activité salariée.
Elles sont accordées au cours du congé de maternité et au titre du congé de paternité. En cas d'adoption, l'indemnité journalière de repos peut être partagée entre les deux parents. L'assuré doit justifier, en plus des conditions de versement de cotisations ou d'heures de travail prévues pour l'obtention des prestations en espèces de l'assurance maladie, de 6 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants à venir et déjà à charge.
| Situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
|---|---|---|---|
| 1 enfant à venir et moins de 2 enfants à charge ou nés viables | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 1 enfant à venir et déjà au moins 2 enfants à charge effective et permanente | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Des jumeaux à venir | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Des triplés (ou plus) à venir | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Les indemnités journalières de maternité / paternité sont soumises à l'impôt sur le revenu et à la CSG et la CRDS.
Sous réserve de l'avis favorable de son médecin, la salariée peut demander à reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement.
En cas d'accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.
En cas d'accouchement tardif, la durée du congé postnatal reste identique à la durée initialement prévue.
Congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Sa durée est fixée à 25 jours, ou à 32 jours en cas de naissance multiple. Elle est décomposée en 2 périodes :
La durée du congé d'adoption est fixée à 16 semaines ou à 22 semaines en cas d'adoption multiple. Si l'arrivée de l'enfant au foyer porte le nombre d'enfants à charge à 3, la durée du repos est égale à 18 semaines.
En cas de partage du congé d'adoption entre les 2 conjoints, la durée est allongée de 25 à 32 jours suivant le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à charge. Le congé ne peut alors être pris qu'en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
Le montant de l'indemnité journalière de maternité, d'adoption ou de paternité est égal à la moyenne des salaires des 3 mois précédant le congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (3 925 € au 1er janvier 2025). De ces salaires bruts soumis à cotisations sont déduites les contributions salariales (dont CSG et CRDS) au taux forfaitaire de 21 %. Au 1er janvier 2025, l'indemnité journalière ne peut pas être supérieure à 101,94 €.
Les indemnités journalières de maternité et de paternité sont versées dès le 1er jour (sans délai de carence) et tous les 14 jours.
Organismes de versement
Les pensions de l'assurance invalidité sont attribuées par :
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu (à l'exception de la majoration pour tierce personne) et aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS, Casa à des taux distincts selon les ressources.
Prolongement de l'assurance maladie, l'assurance invalidité a pour objet d'accorder à l'assuré invalide une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail ou de gain.
La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré dont l'invalidité résulte d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, et qui :
Il existe 3 catégories de pension en fonction de la capacité de travail restante :
* Le SAM représente les salaires reportés au compte vieillesse de l'assuré pendant les 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Minimum : la pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à 335,29 € par mois.
Les droits à la pension d'invalidité peuvent être revus ou suspendus à tout moment selon la situation de l'assuré (modification de l'état de santé entraînant un changement de catégorie, reprise d'une activité professionnelle ou atteinte de l'âge légal de la retraite).
Le seuil de comparaison retenu est le montant le plus élevé entre :
et
Précision sur le seuil de comparaison retenu :
Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut.
Si le montant le plus avantageux est supérieur à 1,5 plafond annuel de la sécurité sociale, le seuil de comparaison retenu est ramené à ce montant (soit 70 650 € au 1er janvier 2025).
Dans le cas d'un assuré percevant une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle, le versement de la pension d'invalidité peut être réduit ou suspendu si les ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil appelé le seuil de comparaison.
Si le montant des ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur au seuil de comparaison, la pension n'est pas réduite.
Si le montant des ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel. La pension mensuelle versée est alors réduite de la moitié du dépassement constaté.
Le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie maternité prises en charge à 100 %. Il doit toutefois régler les participations forfaitaires (acte médical ou paramédical, médicaments et transport) mais il est exonéré du forfait 24 € pour les actes lourds.
Lorsque l'intéressé n'exerce pas d'activité professionnelle, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de retraite pour inaptitude au travail à 62 ans. S'il exerce une activité professionnelle, il doit formuler sa demande de pension de retraite à la cessation de son activité, et au plus tard à 67 ans.
L'ASI n'est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n'est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.
L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide, si les ressources sont inférieures à (montants au 1er avril 2025) :
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction des ressources et est égal au plafond duquel est déduit le montant des ressources.
Ainsi, un bénéficiaire seul dont les revenus mensuels sont de 500 € pourra percevoir l'ASI au montant de : 914,85 € - 500 € soit 414,85 €.
Si seul un des conjoints est éligible à l'ASI, le montant perçu est plafonné à la différence entre 914,85 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (335,29 €), soit 579,56 € maximum par mois.
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est attribuée par l'assurance maladie au conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou qui était susceptible de bénéficier d'un tel avantage.
Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans et être atteint d'une invalidité permanente réduisant de 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Le montant de la pension est égal à 54 % de la pension (d'invalidité ou de vieillesse) dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Une majoration de 10 % est accordée au bénéficiaire ayant eu au moins 3 enfants à charge.
À partir de 55 ans, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf, versée par la caisse de retraite.
Cette pension n'est pas cumulable avec la pension de réversion.
Le capital décès est versé aux proches d'un assuré social décédé, par la caisse primaire d'assurance maladie en métropole ou les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si plusieurs personnes étaient à la charge de l'assuré, il est versé, par ordre de préférence :
L'assuré devait, durant la période de 3 mois avant son décès :
Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 977 € (au 1er avril 2025).
Les indemnités du congé de deuil parental sont soumises à :
Les parents peuvent bénéficier sur demande d'un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans, ou d'une personne à charge de moins de 25 ans. La durée de ce congé est de 8 jours (possibilité de fractionner en 2 périodes).
Indemnisé par l'Assurance maladie, le congé doit être pris dans l'année qui suit le décès.
L'indemnité journalière versée est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé ou des 12 mois précédents en cas d'activité saisonnière ou non continue, déduction faite d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations.
Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 925 € pour l'année 2025). Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée pendant le congé de deuil est de 101,94 € par jour après déduction du taux forfaitaire.
Plus d'informations, site Ameli.