Notions à connaître

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A
Accord préalable

Procédure qui consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte ou refuse de les prendre en charge.

EN Prior approval
Agences régionales de santé (ARS)

Etablissements publics administratifs français chargés de la mise en œuvre de la politique de santé dans les régions et qui assurent la coordination de la prévention, des soins et de l’accompagnement. Elles veillent à une gestion cohérente des ressources pour permettre un accès égal de tous à une prise en charge continue, de qualité et sécurisée.

EN Regional health agencies
Allocation différentielle

Cette notion s'applique dans le cadre de la législation interne française. Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfant versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est signataire. Lorsque des prestations étrangères ou des avantages familiaux sont versés au titre d'une activité à l'étranger ou dans une organisation internationale, seule une allocation différentielle (ADI) peut être éventuellement servie à une famille résidant en France (article L 512-5 du Code de la Sécurité sociale). Cette ADI est égale à la différence entre les avantages dus au titre de la législation française et ceux perçus au titre de la législation étrangère. Les régimes étrangers peuvent également prévoir une telle allocation au titre de la résidence sur leur territoire des enfants si la législation qu'ils appliquent le prévoit.

EN Supplementary allowance
Assiette de cotisations

Montant total de tous les éléments de rémunération sur la base duquel sont calculées les cotisations sociales.

EN Contribution basis
Assurance maladie

Régime légal de sécurité sociale financé par l’impôt ou les cotisations sociales et qui couvre les soins de santé en cas de maladie ou d’accidents.

EN Health insurance
Autorisation préalable

Autorisation que les patients doivent obtenir de leur caisse maladie d’affiliation avant d’aller rechercher des soins transfrontaliers et pouvoir obtenir le remboursement de ces soins.

EN Prior authorisation
Ayant droit

Au sens de la législation française, depuis l'introduction de la Puma (Protection Universelle Maladie) au 1er janvier 2016, la qualité d'ayant droit n'existe plus que pour les personnes mineures qui : 
- sont à la charge d'un assuré, 
- n'exercent pas d'activité professionnelle,
- n'ont pas demandé une affiliation à titre personnel (possible à partir de 16 ans).

EN Beneficiary
B
Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)

Montant à partir duquel sont calculées les prestations familiales. A titre d'exemple, les allocations familiales dues pour 2 enfants représentent 32% de la BMAF. La BMAF est revalorisée au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année considérée.

EN BMAF (Monthly family benefits calculation basis)
C
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Carte gratuite, délivrée par le système national de santé ou la caisse maladie qui permet au patient d'avoir accès, dans les  mêmes conditions et coûts que les résidents ou assurés locaux, couverts/assurés par les services nationaux de santé ou les régimes d'assurance maladie de ce pays, à des soins de santé médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire dans un autre pays de l'UE-EEE ou de la Suisse.

EN European Health Insurance Card (EHIC)
Certificat de remplacement

Il a la même fonction que la CEAM et est délivré en cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de cette carte. Ce certificat est délivré pour une durée de validité limitée.

EN Replacement certificate
Champ d'application géographique

Chaque convention précise les régions, cantons ou communes auxquelles s’appliquent les conventions.

EN Geographical scope
Champ d'application matériel

Chaque convention précise les types d’affection/pathologie pris en charge dans le cadre de ces conventions ou le type d’accueil et d’accompagnement fourni aux personnes handicapées.

EN Material scope of application
Champ d'application personnel

Chaque convention mentionne les catégories d’assurés et/ou les régimes d’assurance maladie visés par la convention.

EN Personal scope of application
Commission de recours amiable (CRA)

Elle a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de Sécurité sociale française. Le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

EN Arbitration board
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)

La CRUQPC permet de faire le lien entre l’établissement de santé et les usagers en France. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer l’accueil des patients et de leurs proches ainsi que votre prise en charge. Elle doit en outre veiller au respect des droits des patients. Dans le cadre de ces missions, elle peut être amenée à examiner les plaintes ou réclamations des malades.

EN User relations and quality of care board
Commission mixte

Instance composée de représentants des autorités compétentes ministérielles des deux Etats et elle est chargée de faire le bilan des conventions, de résoudre les difficultés d’application rencontrées et de proposer d’éventuelles modifications des conventions transfrontalières.

EN Joint committee
Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

En France, elles assurent une mission de conciliation consistant à résoudre les conflits entre patients et professionnels de santé ainsi qu’une mission d’indemnisation en facilitant le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.

EN Medical accident arbitration and compensation boards
Complément différentiel

La notion de complément différentiel est abordée à l'article 68 du règlement (CE) n° 883/2004. Lorsque les deux parents travaillent dans deux Etats membres de l'Union Européenne – EEE - Suisse, l'organisme prioritairement compétent pour servir les prestations familiales est celui de l'Etat sur le territoire duquel résident les enfants. L'autre Etat est compétent pour examiner le droit au bénéfice d'un éventuel complément différentiel. En effet, si le montant des prestations familiales prévues par la législation de l'Etat prioritaire pour servir les prestations est inférieur au montant des prestations prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel travaille l'autre parent, cet Etat verse dès lors le complément correspondant à la différence entre les deux montants.

EN Supplement
Condition de stage

Période d'affiliation à un régime ou un organisme de sécurité sociale nécessaire à l'obtention ou à l'ouverture d'un droit à une prestation.

EN Qualifying period
Congé parental

Le congé parental au sens du droit du travail en France est un droit légal accordé à tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté dans son emploi à la date de naissance de son enfant. Le congé parental entraîne la suspension limitée dans la durée et encadrée dans le temps du contrat de travail. Le contrat de travail n'est donc pas rompu. Cette persistance du lien avec l'entreprise conduit à considérer que la personne est assimilée à un travailleur bien que la position du congé parental ne permette pas le maintien du salaire.

EN Parental leave
Convention transfrontalière de coopération sanitaire ou médico-sociale

Accord visant à favoriser le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre des Etats voisins en vue d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours le plus rapide au secours d’urgence, en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, des moyens humains et matériels.

EN Cross-border health and social care cooperation agreements
Convention tripartite

La convention tripartite doit être signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement et doit :

  • préciser les objectifs et un contenu de stage en lien avec l'enseignement suivi,
  • définir les missions confiées au stagiaire, les engagements réciproques des parties,
  • régler les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire dans l'entreprise et l'établissement d'enseignement,
  • le contenu du rapport de stage et les modalités d'évaluation du stage.
EN Three-party agreement
Cour de cassation

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

EN Court of Cassation
Cour de justice de l’Union Européenne

Elle veille au respect du droit de l'Union et à son application uniforme sur le territoire de l'Union, en contrôlant la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, en veillant au respect par les états membres des obligations qui découlent des traités et en interprétant le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

EN European court of justice
CSG - CRDS

La CJUE énonce que la CSG et la CRDS contribuent au financement de la Sécurité sociale. Elles ne peuvent pas être prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes qui, tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale. Un pensionné d'un seul Etat membre de l'UE-EEE-Suisse qui réside en France ne paye pas la CSG-CRDS sauf s'il remplit les deux conditions suivantes : avoir son domicile fiscal en France et être à la charge du régime français de l'assurance maladie à titre obligatoire.

EN CSG - CRDS
D
De cujus

Vient du latin "Is de cujus successione agitur " = "comme celui de la succession duquel on débat". Signifie le futur défunt, ou personne dont la succession est ouverte.

EN De cujus
Délai de carence

En matière de sécurité sociale, période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit à une prestation et le versement effectif de cette prestation.

EN Waiting period
Détachement

Dans le cadre de la sécurité sociale, on entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

EN Posting
Directive n°2011/24/UE

Concerne l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé. Elle est applicable par l’UE 28, l’Islande, le Liechtenstein, et  la Norvège mais pas par la Suisse.

EN Directive 2011/24/EU
Directive n°2012/52/UE

Elle vise à la reconnaissance des prescriptions transfrontalières de médicaments ou de dispositifs médicaux et prévoit les informations minimales à reporter par le professionnel de santé sur ces prescriptions.

EN Directive 2012/52 UE
Document électronique structuré (DES ou SED)

Dans le cadre de la coordination européenne en matière de sécurité sociale, documents contenant des informations sur les dossiers transfrontaliers destinés à être échangés par voie électronique entre les institutions de sécurité sociale au travers du réseau sécurisé EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).

EN Structured Electronic Document (SED)
Document portable

Dans le cadre des règlements européens de coordination, document destiné à la personne assurée, qu'elle doit conserver, afin de prouver sa situation ou de faire valoir ses droits, en cas de déplacement au sein de l'UE/EEE. Il remplace les anciens formulaires de la série E depuis 2010 et l'entrée en vigueur des règlements de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009. Il est généralement délivré sur demande de l'assuré, par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation.

EN Portable document
Données personnelles

Toute information relative à une personne physique identifiable, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

EN Personal data
Dossier médical

Dossier papier ou électronique concernant un patient et contenant les diagnostics, résultats d’examens, résultats de traitements, liste des médicaments administrés, et résultats post-opératoires.

EN Medical record
Droits des patients

Chaque établissement de santé doit mettre en place une démarche globale visant à garantir le respect des droits des patients, dimension essentielle de la qualité. Parmi ces droits : le choix du prestataire, le consentement éclairé, la non-discrimination, le respect de la vie privée, l'accès aux dossiers médicaux, la procédure de recours et de réparation, la connaissance des coûts des soins.

EN Patients’ rights
E
Espace économique européen

L'Espace économique européen (EEE) comprend, outre les 28 États membres de l'Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

EN European Economic Area
Etat membre compétent

État membre sous le régime de sécurité sociale duquel le patient est assuré au moment du traitement transfrontalier.

EN Competent Member State
Etat membre de traitement

État membre sur le territoire duquel les soins de santé sont dispensés au patient. Dans le cas de la télémédecine, les soins de santé sont considérés comme dispensés dans l’État membre où le prestataire de soins de santé est établi.

EN Member State of treatment
Expatriation

Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille.

EN Expatriation
F
Forfait acte lourd

Somme forfaitaire déduite des remboursements effectués par votre caisse d’assurance maladie pour les actes thérapeutiques ou diagnostiques, dépassant un certain tarif, qui sont pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de  santé, ou dans un établissement de santé (hôpital, clinique).

EN Extensive procedure fee
Forfait hospitalier

Représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation.

EN Daily hospital charge
Formulaire S2

Document matérialisant l’autorisation préalable de se rendre dans un Etat membre de l’UE/EEE/Suisse en vue d’y recevoir un traitement médical.

EN S2 form
Franchise de cotisations sociales

Les règles d'assujettissement applicables aux stages effectués en France (article D 242-2-1 CSS) prévoient que les sommes versées au stagiaire (rémunérations ou gratifications) ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

EN Social contribution-free amount
Franchise médicale

Somme déduite des remboursements effectués par votre caisse d'assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires et qui reste à la charge de l’assuré social.

EN Medical deductible
H
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

Instance chargée d’apporter une aide à la décision au ministre de la santé en réalisant des rapports sur la santé en France et en formulant des recommandations (élaboration et suivi de la stratégie nationale de santé, gestion des risques sanitaires ainsi que conception et évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire).

EN Public Health Council
Haute Autorité de Santé (HAS)

Autorité publique française indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique.

EN French Health Authority
I
Indemnités journalières

Aussi appelées prestations en espèces, elles sont destinées à remplacer les revenus (rémunérations, salaires, prestations de chômage) qui sont suspendus pour cause de maladie ou de maternité.

EN Daily benefits
Indicateurs de qualité et sécurité des soins

Résultats des actions menées en matière d’amélioration de qualité et de sécurité des soins, au sein des établissements de santé, en vue de répondre à la demande des patients et des usagers. Les établissements de santé publics et privés ont l'obligation de mettre à la disposition du public les résultats de ces indicateurs chaque année : pour la France, le site scopesanté.fr donne accès aux résultats individuels des établissements de santé.  Une synthèse annuelle est également consultable sur le site de la Haute Autorité de santé.

EN Healthcare quality and safety indicators
Institution compétente

Institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations.

EN Competent institution
Institution du lieu de résidence

Institution habilitée à servir les prestations dans l’Etat où réside l’assuré.

EN Institution of the place of residence
Institution du lieu de séjour

Institution habilitée à servir les prestations dans l’Etat où séjourne l’assuré.

EN Institution of the place of stay
M
Maladie rare

Elle est définie dans l'Union Européenne comme une maladie touchant moins de 5 personnes sur 10 000 en population générale. Environ 80% d'entre elles sont de cause génétique.

EN Rare disease
Médecin traitant

Le médecin traitant que vous choisissez joue un rôle central dans votre suivi médical. Il vous soigne habituellement mais il coordonne également vos soins, vous oriente dans votre parcours de soins, gère votre dossier médical et assure une prévention personnalisée.

EN Primary care physician
Médicaments Orphelins

Ils servent au diagnostic, à la prévention ou au traitement de maladies rares, létales ou très graves. Ces médicaments sont peu développés et commercialisés car ils concernent un nombre restreint de patients atteints de symptômes très rares.

EN Orphan drugs
Membre de famille

Au sens de la législation française de sécurité sociale (article L 161-1 du Code de la Sécurité Sociale), le membre de famille désigne :

- le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- les enfants mineurs à la charge de ces derniers,
- L'ascendant, le descendant de l'assuré social qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social.

Au sens des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, le membre de famille est défini à l'article 1er 1) i) du règlement (CE) n° 883/2004

EN Family member
O
Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

Etablissement public français qui a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

EN French Medical Accident, Iatrogenic Condition, and Hospital-acquired Infection Compensation Office
Ordres professionnels

Les conseils des ordres ont des compétences spéciales, principalement l’élaboration de règles d’organisation de la profession, l’application des règles notamment en matière disciplinaire et la représentation devant les autorités publiques.

EN Professional associations
P
Parcours de soins

Prise en charge globale et continue des patients au plus proche de leur lieu de vie. Il s’agit de coordonner les interventions des acteurs de la prévention, du sanitaire, du médico-social et du social et d’organiser une prise en charge coordonnée tout au long de la maladie du patient et sur un territoire, dans la proximité de son domicile.

EN Healthcare pathway
Participation forfaitaire

Somme déduite des remboursements effectués par la caisse d’assurance maladie pour les actes et consultations réalisés par un médecin, et sur les examens radiologiques ou analyses de biologie médicale et qui reste à la charge de l’assuré social.

EN Flat-rate out-of-pocket charge
Personne assurée

Personne ou membre de la famille d'une personne soumise à législation de sécurité sociale d'un ou plusieurs États membres de l'UE/EEE/Suisse.

EN Insured person
Plafond de cotisations

Montant maximal au-delà duquel les cotisations ne sont plus calculées.

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est un plafond de cotisations.

A titre d'exemple, en France, il n'existe pas de plafond pour les cotisations d'assurance maladies ; celles-ci sont calculées sur la totalité du salaire perçu.

EN Contribution ceiling
Plafond de la sécurité sociale (PSS)

Le plafond de la Sécurité sociale est un montant fixé chaque année par arrêté, qui sert au calcul de certaines charges sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, et régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.

Pour les cotisations vieillesse de base, il s'agit du salaire maximum (salaire brut) au-delà duquel aucune cotisation salariale n'est due. Autrement dit, la partie du salaire excédant le PSS n'entre pas dans l'assiette de cotisations.

EN Social security ceiling
Pluriactivité

Dans le cadre des règlements européens, exercice simultané ou en alternance d'activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) sur le territoire de deux ou plusieurs états membres de l'UE-EEE-Suisse.

EN Multi-State employment
Point de contact national (PCN)

Organismes désignés dans chaque Etat membre de l'UE/EEE pour fournir aux patients des informations sur tous les aspects relatifs aux soins de santé transfrontaliers.

EN National contact point (NCP)
Polypensionné (ou pluripensionné)

En France, se dit d'une personne qui perçoit des pensions de plusieurs régimes de retraite de base, suite à l'exercice d'activités diverses au cours de la carrière professionnelle.

EN Multiple-pension claimant
Prescription électronique

Prescription générée, remplie et envoyée électroniquement.

EN E-prescription
Prescription ou ordonnance

Prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux délivrés par un membre d'une profession de santé réglementée qui est légalement autorisé à prescrire dans le pays où cette ordonnance est délivrée.

EN Prescription
Prescription transfrontalière

Prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux  émanant d’un professionnel de santé légalement autorisé à prescrire dans l’État membre dans lequel la prescription est délivrée.

EN Cross-border prescription
Prestataire de santé privé

Prestataire de soins privé, non conventionné avec la sécurité sociale et dont les traitements ne seront pas remboursés par le régime de sécurité sociale.

EN Private healthcare provider
Prestataire de santé public

Prestataire de soins de santé qui a conclu une convention avec le régime de sécurité sociale et qui a le droit de fournir des prestations couvertes par ce régime.

EN Public health provider
Prestataire de soins de santé

Toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui dispense légalement des soins de santé sur le territoire d’un État membre.

EN Healthcare provider
Prestations en espèces

Les prestations en espèces désignent le revenu de remplacement versé à l'assuré afin de compenser une perte de revenus professionnels en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail.

EN Cash benefits
Prestations en nature

Les prestations en nature correspondent au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation, de l'assuré et ses ayants-droits.

EN Benefits in kind
Prestations familiales (non) exportables

Dans le cadre du droit communautaire, les prestations familiales exportables sont : les allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, la PAJE (allocation de base, le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix du mode de garde), le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Les prestations familiales non exportables sont : la prime à la naissance (sauf situations particulières), l'allocation logement.

EN Exportable (and non exportable) family benefits
Programmes de vaccination

Programmes publics de vaccination contre les maladies infectieuses qui visent exclusivement à protéger la santé de la population sur le territoire d'un État membre et qui sont soumis à des mesures spécifiques de planification et de mise en œuvre.

EN Public vaccination programmes
Protection universelle maladie (Puma)

Introduite par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.

EN Universal healthcare coverage (Puma)
R
Règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009

Ils visent à coordonner les différentes législations européennes de sécurité sociale, faciliter la libre circulation des personnes, éviter des pertes de droits lors de déplacements en Europe (UE 28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et assurer une continuité de leur protection sociale lorsqu’elles passent d'une législation à une autre.

EN European Regulations on the coordination of social security systems (EC) 883/2004 and (EC) 987/2009
Remboursement

Remboursement des soins de santé au patient par sa caisse maladie d’affiliation sur la base des tarifs de responsabilité applicables.

EN Reimbursement
Réseaux de soins

Ils ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins.

EN Health network
Réseaux européens de référence (ERN)

Plateformes virtuelles de coopération transfrontalière uniques et innovantes, qui réunissent des spécialistes du diagnostic et du traitement des maladies complexes et rares qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration de connaissances et de ressources (www.europa.eu/youreurope).

EN European Reference Networks (ERN)
Résidence

La notion d'« Etat membre dans lequel elles résident » [...] vise l'Etat dans lequel les personnes concernées résident habituellement et dans lequel se trouve également le centre habituel de leurs intérêts ; dans ce contexte, il convient de considérer en particulier la situation familiale du travailleur, les raisons qui l'ont amené à se déplacer, la durée et la continuité de sa résidence, le fait de disposer, le cas échéant d'un emploi stable et l'intention du travailleur, telle qu'elle ressort de toutes les circonstances. » (CJCE, Swaddlling, 25 février 1999, aff. C-90/97). La notion de résidence est donc à distinguer des séjours temporaires (ex : mission, vacances...)

EN Residence
S
Santé en ligne ou Télémédecine

Fourniture de services de soins de santé à distance par utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple : téléconsultation, télésurveillance, téléchirurgie, ...

EN E-Health or Telemedecine
Situation assimilée à une activité professionnelle

La notion de situation assimilée à une activité professionnelle est précisée dans la décision n° F1 (12 juin 2009) de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS). Ce terme correspond à une période de suspension temporaire de l'activité professionnelle pour cause de maladie, maternité, de chômage indemnisé, de congé sans solde pris en vue d'élever un enfant (congé parental).

EN Circumstances treated as employment
Soins ambulatoires

Traitement du patient dans un établissement de santé, hors séjour complet, ou traitement en ville par un professionnel de santé libéral.

EN Outpatient care
Soins de longue durée

Services dans le domaine des soins de longue durée dont le but est de soutenir les personnes ayant besoin d'une assistance (non médicale) pour effectuer les tâches quotidiennes, par exemple, les services de soins infirmiers à domicile.

EN Long-term care
Soins de santé

Services de santé fournis aux patients par des professionnels de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.

EN Healthcare
Soins de santé transfrontaliers

Soins médicaux prodigués au patient en dehors de son Etat de résidence, où il a droit aux soins de santé (qu'il relève ou non de la législation de cet Etat). Le traitement est considéré comme transfrontalier lorsqu'il est reçu dans un autre pays de l'UE/EEE/Suisse, qui n’a pas forcément de frontières avec le pays de résidence habituel.

EN Cross-border healthcare
Soins liés à la résidence

Les prestations servies aux travailleurs ou retraités résidant dans un Etat autre que l'Etat d'emploi ou autre que l'Etat débiteur de la pension.

EN Care on the basis of residence
Soins médicalement nécessaires (inopinés ou urgents)

Traitements qui ne peuvent pas être différés et qui doivent être fournis afin d'éviter que le patient ne soit obligé de rentrer chez lui avant la fin de la durée prévue de son séjour à l'étranger (travail, études ou loisirs).

EN Medically necessary treatment (unforeseen or urgent)
Soins programmés

Déplacement dans un Etat de l’UE/EEE/Suisse motivé par un traitement médical adapté à l’état de santé du patient. Ce type de soins peut requérir une autorisation préalable de prise en charge de la caisse maladie d'affiliation.

EN Scheduled treatment
Soins soumis à autorisation préalable

Les soins que l’Etat membre d’affiliation soumet à une autorisation préalable en cas d’hospitalisation ou de recours à des équipements matériels lourds (pour la France, voir l'arrêté du 27 mai 2014)

EN Treatment subject to prior autorisation
Soins urgents

Les prestations servies aux assurés des régimes français (touristes, pensionnés, travailleurs détachés ou étudiants) qui ont besoin de se faire soigner lors d'un séjour temporaire en dehors de la zone UE-EEE-Suisse ou aux assurés des régimes hors UE-EEE-Suisse qui ont besoin de se faire soigner lors d'un séjour temporaire sur le territoire français.

EN Medically necessary care
Stage en entreprise

Le stage est une période accomplie par des élèves ou des étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire comme le prolongement de l'enseignement formel qu'ils reçoivent dans leur établissement. En général, le stage en entreprise est un complément de formation pratique qui est l'occasion d'expérimenter les connaissances acquises.

Les stagiaires doivent être distingués :

  • des apprentis ou des bénéficiaires d'une formation en alternance, qui sont titulaires d'un contrat de travail, même s'il est de type particulier,
  • du personnel de l'entreprise amené à suivre une action de formation professionnelle continue mais qui conserve son statut de salarié,
  • des jeunes qui effectuent pendant leurs vacances scolaires un véritable travail en entreprise sur un poste déterminé.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a renforcé l'encadrement du stage et la protection du statut de stagiaire en introduisant notamment les mesures suivantes :

  • Nouvelles mentions obligatoire dans la convention de stage (noms de l'enseignant-référent et du tuteur, heures de présence, missions confiées, montant de la gratification, etc.),
  • Relèvement du montant minimal de la gratification versée pour un stage de plus de 2 mois,
  • Accès à de nouveaux droits (tickets restaurant, remboursement des frais de transports, autorisations d'absence),
  • Obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage.

La durée d'un stage ne peut excéder 6 mois, sauf dans le cadre de certaines formations spécifiques.

EN Company internship
Suivi médical

Soins pouvant être requis à la suite d'un traitement ou d’une intervention chirurgicale pour procurer un suivi ou une surveillance et assurer une bonne récupération.

EN Follow-up care
Système de santé

Peut être défini, dans un Etat de l’UE/EEE/Suisse, comme l’ensemble des organisations, des institutions et des ressources dont le but est d’améliorer la santé.

EN Health system
T
Tarif conventionnel

Des conventions entre les professionnels de santé et les organismes de Sécurité sociale prévoient les tarifs des prestations de soins. Si un médecin pratique des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels, il effectue un dépassement d'honoraires.

EN Nationally agreed rate
Ticket modérateur

Montant forfaitaire qui ne sera pas remboursé par le service national de santé ou l’assurance maladie obligatoire, mais que l'assuré devra payer lui-même (part des dépenses à la charge du patient).

EN Co-payment
Tiers payant

Paiement des actes du prestataire de santé par un tiers (service national de santé compétent ou assureur maladie). Dans ce cas, le patient ne fait pas l’avance des frais et supporte seulement le ticket modérateur, les franchises ou participations forfaitaires.

EN Third-party payment
Traitement hospitalier

Traitement nécessitant le séjour du patient à l'hôpital ou dans un autre établissement de santé.

EN Hospital treatment
Traitement médical

Traitement comprenant le diagnostic médical, le traitement médical et la prescription sur ordonnance de médicaments et de dispositifs médicaux.

EN Medical treatment
Transplantation d'organes

Don et attribution d'organes en vue d'une greffe (à l'exception de l'acte chirurgical pour la greffe elle-même).

EN Organ transplantation
Travailleur frontalier

Au sens des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, le travailleur frontalier désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

EN Cross-border worker
Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

Il juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

EN Courts of Social Security Affairs
U
Union européenne

L'Union européenne (UE) comprend les 28 États membres suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni (la législation de l'UE n'est pas applicable dans le nord de Chypre : République turque de Chypre).

EN European Union