Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 6) Formulaires communautaires

Depuis le 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72 demeurent en vigueur uniquement en ce qui concerne la coordination :

· au profit des ressortissants des États tiers,

· avec les États signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein)

· avec la Suisse.

En ce qui concerne la coordination avec les États de l’Union européenne il convient d’appliquer les règlements 883/2004 et 987/2009.

Les formulaires existent dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Leurs rubriques sont superposables et un formulaire établi dans une langue donnée peut être comparé au formulaire portant le même numéro établi dans une autre langue. Les formulaires sont utilisés pour l'application des règlements communautaires. Certains formulaires sont délivrés à l'assuré et aux membres de sa famille afin d'attester de leur situation en matière de sécurité sociale, ils sont également utilisés pour les échanges entre les institutions des différents États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Les formulaires portent tous un numéro et ils sont regroupés par thème en six séries de taille variable.

À côté des formulaires communautaires, il existe depuis le 1er juin 2004, la carte européenne d'assurance maladie qui est utilisée en cas de séjour temporaire sur le territoire d'un État autre que l'État compétent, quelle que soit la nature du séjour (professionnel ou non professionnel) ou la qualité du titulaire de la carte (travailleur, pensionné, chômeur, la personne assurée auprès d'un régime de sécurité sociale visé dans le champ d'application du règlements et leurs membres de famille). Le modèle de la carte est identique et présente les mêmes caractéristiques techniques dans chaque État membre afin de permettre une reconnaissance immédiate. Lorsque les institutions ne sont pas en mesure, pour des raisons pratiques, de délivrer cette carte, elles établissent à la place un certificat provisoire de remplacement à la carte européenne d'assurance maladie.

E 001Demande ou communication de renseignements, demande de formulaire, rappel concernant un travailleur salarié, un travailleur non salarié, un frontalier, un pensionné, un chômeur, un ayant droit
SÉRIE 100 - Détermination de la législation applicable et assurances maladie, maternité et décès.
E 101Attestation concernant la législation applicable
E 102Prolongation de détachement ou d'activités non salariées
E 103Exercice du droit d'option
E 104Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
E 106Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent
E 107Demande d'attestation de droit aux prestations en nature
E 108Notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité
E 109Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires
E 112Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie maternité
E 115Demande de prestations en espèces pour incapacité de travail
E 116Rapport médical en cas d'incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
E 117Octroi des prestations en espèces en cas de maternité et d'incapacité de travail
E 118Notification de non-reconnaissance ou de fin d'incapacité de travail
E 119Attestation concernant le droit aux prestations en espèces des travailleurs en chômage et des membres de leur famille
E 120Attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille
E 121Attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente ou des membres de leur famille et la tenue des inventaires
E 123Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
E 124Demande d'allocation de décès
E 125Relevé individuel des dépenses effectives
E 126Tarification en vue du remboursement des prestations en nature
E 127Relevé individuel des forfaits mensuels
SÉRIE 200 - Pensions
E 202Instruction d'une demande de pension de vieillesse
E 203Instruction d'une demande de pension de survivant
E 204Instruction d'une demande de pension d'invalidité
E 205 Attestation concernant la carrière d'assurance
E 207Renseignement concernant la carrière de l'assuré
E 210Notification de décision relative à une demande de pension
E 211Récapitulation des décisions
E 213Rapport médical détaillé
E 215Rapport administratif sur la situation d'un pensionné
SÉRIE 300 - Chômage
E 301Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage
E 302Attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations
E 303Attestation concernant le maintien du droit aux prestations de chômage
SÉRIE 400 - Prestations familiales
E 401Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales
E 402Attestation de poursuite d'études en vue de l'octroi des prestations familiales
E 403Attestation d'apprentissage et/ou de formation professionnelle en vue de l'octroi des prestations familiales
E 404Certificat médical en vue de l'attribution des prestations familiales
E 405 Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, ou concernant des cas d'occupations successives dans plusieurs États membres entre les échéances de paiement prévues par la législation de ces États
E 406Attestation de passage des examens postnatals
E 407Certificat médical en vue de l'attribution d'une allocation familiale spéciale ou d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés
E 411Demande de renseignements concernant le droit à prestations familiales dans l'État de résidence de la famille
SÉRIE 500 - Échanges électroniques
Ces formulaires de la série 500 ont été créés dans le cadre des mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations. Il s'agit de documents qui sont échangés de manière électronique entre institutions compétentes.
E 501Notification d'immatriculation d'un travailleur.
E 502Réponse à une notification d'immatriculation d'un travailleur
E 503Demande de reconstitution de carrière d'un travailleur
E 504Communication des numéros d'immatriculation d'un travailleur
E 505Attestation concernant la carrière d'assurance d'un travailleur
E 551Avis de modification des données d'identification d'un travailleur
SÉRIE 600 - Prestations spéciales à caractère non contributif
E 601Demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un État membre autre que l'État compétent (prestations spéciales à caractère non contributif)
E 602Attestation concernant la totalisation des périodes d'emploi, d'activité professionnelle non salariée ou de résidence