Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 5) d. Accidents du travail et maladies professionnelles

Depuis le 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72 demeurent en vigueur uniquement en ce qui concerne la coordination :

· au profit des ressortissants des États tiers,

· avec les États signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein)

· avec la Suisse.

En ce qui concerne la coordination avec les États de l’Union européenne il convient d’appliquer les règlements 883/2004 et 987/2009.

Les dispositions concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles sont visées au titre III, chapitre 4, articles 52 à 63 bis du règlement n° 1408/71 et au titre IV, chapitre 4, articles 60 à 77 du règlement n° 574/72.

Résidence dans un autre État membre

Le travailleur salarié ou non salarié, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de l'État de résidence, conformément à la législation appliquée par ledit État et des prestations en espèces servies directement par l'institution d'affiliation selon sa législation.

Séjour temporaire

Le travailleur, victime d'un accident du travail, qui séjourne sur le territoire d'un État autre que l'État compétent, bénéficie dans l'État de séjour des prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour selon la législation qu'elle applique et des prestations en espèces servies directement l'institution d'affiliation.

Transfert de résidence indemnisé

Il s'agit du travailleur qui est admis au bénéfice des prestations dans un État membre et qui transfère sa résidence sur le territoire d'un autre État. L'intéressé doit demander l'autorisation de transférer sa résidence à la caisse compétente. Cette dernière ne peut pas s'opposer au transfert, sauf s'il est établi que le déplacement va compromettre l'état de santé de l'intéressé ou l'application du traitement médical.

Transfert de résidence pour aller se faire soigner

La victime d'un accident du travail peut demander à transférer sa résidence sur le territoire d'un autre État membre pour aller se faire soigner. L'intéressé doit obtenir l'autorisation de la caisse compétente qui ne peut pas refuser cette autorisation si les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés sur l'État membre de résidence.

Dans ces 4 situations, le travailleur doit être en possession du formulaire E 123 [Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles]

Accident de trajet

Si le travailleur ne réside pas sur le territoire de l'État compétent et s'il est victime d'un accident de trajet en se rendant à son domicile, il pourra, le cas échéant, bénéficier de prestations de l'assurance accident du travail au titre de cet accident de trajet, même si cet accident n'est pas survenu sur le territoire de l'État compétent (art. 56 du règlement n° 1408/71).

Maladies professionnelles

En matière de maladies professionnelles, il existe des règles de coordination spécifiques afin de tenir compte de situations et d'évènements survenus sur le territoire d'un État membre lorsque le travailleur a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie sous la législation de deux ou plusieurs États membres. Dans le cas de pneumoconiose sclérogène, le règlement prévoit une liquidation spécifique de la prestation.

Lorsque le titulaire d'une rente de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre, qui réside sur le territoire d'un second État, est victime d'une aggravation de la maladie, l'indemnisation de l'aggravation est :

Règles de cumul

Les règlements communautaires instaurent des règles de cumul spécifiques afin d'atténuer les règles de cumul existant dans les différentes législations nationales.