Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 2) Quelles sont les personnes visées ?

Depuis le 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72 demeurent en vigueur uniquement en ce qui concerne la coordination :

· au profit des ressortissants des États tiers résidant légalement dans l'Union européenne, sauf le Danemark, dans les relations avec le Royaume-Uni,

· dans les relations avec les États signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein)

· dans les relations avec la Suisse.

En ce qui concerne la coordination avec les États de l'Union européenne il convient d'appliquer les règlements 883/2004 et 987/2009.

Les personnes concernées par les dispositions communautaires sont les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou les ressortissants Suisse, et les réfugiés ou apatrides qui se relèvent de la législation d'un Etat de l'EEE ou de la Suisse et :

L'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/71 propose une définition pour les termes essentiels utilisés dans les textes et notamment les différentes catégories de personnes visées ci-dessus.