La coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 1) Quels sont les pays visés ?

 

Depuis le 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72 demeurent en vigueur uniquement en ce qui concerne la coordination :

· au profit des ressortissants des États tiers,

· avec les États signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein)

· avec la Suisse.

En ce qui concerne la coordination avec les États de l’Union européenne il convient d’appliquer les règlements 883/2004 et 987/2009.

Les États dans lesquels le travailleur peut se prévaloir des dispositions des règlements communautaires sont :