Depuis le 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72 demeurent en vigueur uniquement en ce qui concerne la coordination :
· au profit des ressortissants des États tiers,
· avec les États signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein)
· avec la Suisse.
En ce qui concerne la coordination avec les États de l’Union européenne il convient d’appliquer les règlements 883/2004 et 987/2009.
(article 4, paragraphe 2 bis, article 10 bis, annexe II bis du règlement n° 1408/71)
Les prestations spéciales à caractère non contributif sont énumérées dans l'annexe II bis du règlement n° 1408/71. Il s'agit de prestations qui relèvent à la fois de la sécurité sociale et de l'assistance sociale et pour lesquelles il existe dans les règlements des dispositions spécifiques. Ces prestations ne peuvent être servies que dans l'État où elles ont été acquises, elles ne peuvent pas être exportées comme les autres prestations du règlement.
Pour l'obtention de ces prestations il existe des règles de coordination spécifiques permettant, le cas échéant, de prendre en compte les périodes d'activités accomplies dans un autre État membre ou encore les prestations accordées par une institution d'un autre État membre.