ANNEXE II bis

B 10 12 13 14 15 17 18 21 22 23 C D 24 25 26 27

PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES A CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF
(Article 10 bis)

A. BELGIQUE

a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987).

b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).

B. BULGARIE

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale)

C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L'allocation sociale (loi sur l'assistance sociale n° 117/1995 Sb.).

D. DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995)

E. ALLEMAGNE

* NDLR : D'après le point 4 de l'annexe du règlement n° 629/2006, cet alinéa remplace le terme "néant". Il n'est pas tenu compte de la prestations introduite par le règlement n° 647/2005, qui a été discuté après le 629/2006, mais est entré en vigueur avant ce dernier

Le minimum individuel garanti aux personnes âgées ou dont la capacité de gagner leur vie est réduite, conformément au livre XII, chapitre 4, du code social.

Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du code de la sécurité sociale) sont remplies.*

F. ESTONIE

a) L'allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour handicapés).

b) L'allocation de chômage (loi du 1er octobre 2000 sur la protection sociale des chômeurs).

G. GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).

H. ESPAGNE

a) Revenu minimal garanti (loi n° 13/82 du 7 avril 1982).

b) Prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides dans l'incapacité de travailler (décret royal n° 2620/81 du 24 juillet 1981).

c) Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1 du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994.

d) Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi n° 13/1982 du 7 avril 1982)

* D'après le point 4 de l'annexe du règlement n° 629/2006, cet alinéa remplace le terme "néant". Il n'est pas tenu compte de la prestation introduite par le règlement n° 647/2005, qui a été discuté après le 629/2006, mais est entré en vigueur avant ce dernier.

I. FRANCE

a) Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

b) Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

J. IRLANDE

a) Allocation de demandeur d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2) ;

b) Pensions de l’Etat (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4) ;

c) Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6) ;

d) Allocation d'invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10) ;

e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61) ;

f) Pension pour aveugles (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5)

K. ITALIE

a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi n° 153 du 30 avril 1969)

b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois n° 118 du 30 mars 1974, n° 18 du

11 février 1980 et n° 508 du 23 novembre 1988)

c) Pensions et allocations pour sourds-muets (lois n° 381 du 26 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

e) Complément à la pension minimale (lois n° 218 du 4 avril 1952, n° 638 du 11 novembre 1983 et n° 407 du 29 décembre 1990)

f) Complément à l'allocation d'invalidité (loi n° 222 du 12 juin 1984)

g) Allocation sociale (loi n° 335 du 8 août 1995)

h) Majoration sociale (article 1er , paragraphes 1 et 12, de la loi n° 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures).

L. CHYPRE

a) La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée).

b) L’allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres n° 38.210 du

16 octobre 1992, n° 41.370 du 1er août 1994, n° 46.183 du 11 juin 1997 et n° 53.675 du 16 mai 2001).

c) L’allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).

M. LETTONIE

a) L’allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

b) L’indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

N. LITUANIE

a) La pension d’assistance sociale (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l’État, article 5);

b) L’indemnité spéciale d’assistance (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l’État, article 15);

c) L’indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapés qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).

O. LUXEMBOURG

Le revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

P. HONGRIE

a) La rente d’invalidité [décret n° 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d’invalidité] ;

b) La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales) ;

c) L’allocation de transport [décret du gouvernement n°164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].

Q. MALTE

a) L’allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap.318) de 1987].

b) La pension de vieillesse [loi sur la sécurité sociale (Cap.318) de 1987].

R. PAYS-BAS

a) Loi sur l'assistance d'incapacité pour les jeunes handicapés du 24 avril 1997 (Wajong) ;

b) La loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).

S. AUTRICHE

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].

T. POLOGNE

La pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale).

U. PORTUGAL

a) Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi n° 464/80 du 13 octobre 1980) ;

b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire n° 52/81 du 11 novembre 1981).

V. ROUMANIE

L’allocation mensuelle pour personnes handicapées (ordonnance d’urgence n° 102/1999 relative à la protection spéciale et à l’emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi n° 519/2002)

W. SLOVENIE

La pension de l’Etat (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

L'allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

X. SLOVAQUIE

a) L’ajustement adjugé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l’unique source de revenus.

b) La pension sociale allouée avant le 1er janvier 2004.

Y. FINLANDE

a) Allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité 124/88) ;

b) Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69) ;

c) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 591/78) ;

Soutien du marché de l'emploi (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002) ;

Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).

Z. SUÈDE

a) Allocation-logement versée aux retraités (loi 2001: 761) ;

b) Aide financière aux personnes âgées (loi 2001 : 853) ;

c) Allocation d'invalidité et allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1998 : 703).

AA. Royaume-Uni

a) Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension) ;

b) Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus [loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2), point d) ii), et article 5] ;

c) Le complément de ressources [loi du 25 juillet 1986 sur la sécurité sociale, articles 20 à 22 et article 23, et règlement du 5 novembre 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), articles 21 à 24] ;

d) L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3] ;

e) L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35] ;

f) L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37].

Dans le cadre de l'Espace Économique Européen

ZA. ISLANDE

Néant.

ZB. LIECHTENSTEIN

a) Les allocations pour les personnes non-voyantes (loi sur l'octroi d'allocations pour les personnes non-voyantes du 17 décembre 1970).

b) Les allocations de maternité (loi sur l'octroi d'allocations de maternité du 25 novembre 1981).

c) Les prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (loi sur les prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 décembre 1965 révisée le 12 novembre 1992).

d) L'allocation pour impotents (loi sur les prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 décembre 1965, révisée le 12 novembre 1992).

ZC. NORVÈGE

a) Prestations de base et prestations "dépendance", conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la loi sur l'assurance nationale du 17 juin 1966 n° 12 destinées à couvrir des dépenses supplémentaires ou le besoin d'assistance, d'aide domestique ou de soins particuliers en raison de l'incapacité, sauf notamment si le bénéficiaire perçoit des pensions de vieillesse, d'invalidité ou de survie du régime de l'assurance nationale.

b) Pension complémentaire minimale garantie aux personnes nées handicapées ou dont l'invalidité est apparue à un très jeune âge, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, de la loi sur l'assurance nationale du 17 juin 1966 n° 12.

c) Prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l'assurance nationale du 17 juin 1966 n° 12.

d) Prestations spéciales, conformément à la loi n°21 du 29 avril 2005 relative aux allocations supplémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de courtes durées.

Dans le cadre de l'Espace Économique Européen et la Suisse

S'. SUISSE

a) Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.

a1) L'allocation pour impotent [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI) et loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999].

b) Les rentes pour cas pénibles de l'assurance-invalidité (article 28 paragraphe 1bis de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 1994).

c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.