ANNEXE VI

A B 2 7 8 9 11 12 13 14 15 17 18 19 20 21 22 27

MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES LÉGISLATIONS DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES
(Article 89 du règlement)


Dans le cadre de l'Espace Économique Européen


Dans le cadre de l'accord entre l'Union Européenne et la Suisse