Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72

Règlement n°883/2004

  • le règlement (CE) n° 883/2004, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 et
  • le règlement d'application (CE) n° 987/2009 fixent les nouvelles règles de coordination des systèmes européens de sécurité sociale

remplacent à compter du 1er mai 2010 les règlements 1408/71 et 574/72.

Le 1er janvier 2011, le règlement (CE) n° 1231/2010 a étendu le règlement 883/2004 et son règlement d'application aux ressortissants d'Etats tiers (ressortissants de pays non membres de l'Union européenne), résidant légalement sur un territoire de l'Union europpéenne et se trouvant dans une situation transfrontalière. Le règlement 1231/2010 ne s'applique pas au Danemark et au Royaume Uni.

Toutefois, les règlements 1408/71 et 574/72 continuent de s'appliquer pour les ressortissants d'Etats tiers dans les relations avec le Royaume Uni.

Pour en savoir plus : présentation des règlements n°883/2004 et 987/2009

Un des principes fondamentaux du Traité instituant la communauté européenne est la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Ce principe, énoncé à l'article 39 CE du Traité, permet aux ressortissants des États membres de circuler librement dans l'Union européenne pour travailler, aller chercher du travail ou résider dans un autre État.

Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 découlent directement du Traité, et notamment de l'article 42 CE qui pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres afin de permettre au travailleur d'exercer son droit à la libre circulation.