Documentation

Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 106 "Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent"

Ce formulaire est délivré par l'institution compétente afin de permettre au travailleur et aux membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire d'un autre État membre, de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Il est également utilisé pour les membres de la famille du chômeur lorsque ces derniers ne résident pas avec le chômeur.

Ou se procurer le formulaire E106 ?

La caisse d'assurance maladie dont vous relevez délivrera le formulaire E106.

En aucun cas, le Cleiss n'est compétent pour délivrer de formulaire E106.