Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 117 "Octroi des prestations en espèces en cas de maternité et d'incapacité de travail"

Ce document est établi par l'institution compétente afin d'informer l'institution du lieu de résidence ou de séjour qui a établi l'imprimé E 115 de sa décision sur le service des prestations en espèces au requérant. En cas de rejet de la demande de prestations en espèces, l'imprimé E 118 est joint au formulaire E 117.