Documentation

Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 411 "Demande de renseignements concernant le droit à prestations familiales dans l'État de résidence de la famille"

Ce document est utilisé afin de régler les problèmes de cumul de prestations et de permettre à l'institution compétente de savoir si le droit à prestations familiales ouvert au titre de sa législation est suspendu du fait d'une activité professionnelle exercée dans l'État de résidence de la famille.