Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 109 "Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires"

Ce formulaire est établi afin de permettre aux membres de la famille du travailleur qui ne résident pas avec ce dernier de bénéficier dans leur État de résidence des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique.