Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 101 "Attestation concernant la législation applicable"

Le formulaire E101 est utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.

Il est établi en cas d'application des articles 13.2 d, 14.1 a, 14.2 a,14.2 b, 14 bis 1 a,14 bis 2, 14 bis 4, 14 ter 1,14 ter 2, 14 ter 4, 14 quater a, 14 sexies et l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71.

Sont visés par ces dispositions :

Il est également utilisé en cas de détachement exceptionnel, après échange de lettres des autorités compétentes des deux États en cause. Dans ce dernier cas, les références de l'accord des autorités compétentes sont mentionnées sur le formulaire.

Où se procurer le formulaire E101 ?

Pour un détachement depuis la France

Les organismes compétents pour délivrer le formulaire E101 seront, en fonction de votre situation :

Notez qu'en aucun cas, le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire E101.

Pour un détachement depuis un autre Etat

Consulter la liste des organismes compétents pour délivrer un formulaire E101