Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 120 "Attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille"

Ce document est utilisé pour les travailleurs salariés ou non salariés qui cessent d'avoir droit aux prestations au titre de la législation du dernier État compétent au titre de l'activité exercée précédemment, alors qu'une demande de pension est en cours d'instruction. Les prestations en nature de l'assurance maladie maternité peuvent ainsi être servies aux intéressés ainsi qu'à leurs ayants droit dans leur État de résidence.