Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 108 "Notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité"

Ce formulaire est destiné à annuler ou à suspendre une attestation de droit aux soins de santé qui a été établie pour une personne qui réside sur le territoire d'un État autre que l'État compétent. Il est établi indifféremment par l'institution compétente ou par l'institution du lieu de résidence dès que l'une ou l'autre a connaissance d'un événement susceptible de modifier le droit aux prestations.