Documentation

Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 107 "Demande d'attestation de droit aux prestations en nature"

Ce formulaire est utilisé par l'institution auprès de laquelle une demande de prestations de l'assurance maladie maternité a été présentée, afin de réclamer l'imprimé nécessaire pour servir les prestations. Il peut s'agir de la carte européenne d'assurance maladie ou du formulaire E 106, E 109, E 123 ... ).