Documentation

Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 112 "Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie maternité"

Ce formulaire est utilisé pour le travailleur salarié ou non salarié ou le chômeur qui bénéficie de prestations de l'assurance maladie maternité dans l'État compétent et qui demande, à sa caisse d'affiliation, à transférer sa résidence temporairement ou définitivement sur le territoire d'un autre État membre.

Il est également utilisé en cas de soins programmés. Peuvent bénéficier des dispositions concernant le transfert de résidence pour se faire soigner : le travailleur, le chômeur, l'étudiant, le titulaire de pension ou de rente, la personne assurée auprès d'un régime de sécurité sociale visé dans le champ d'application du règlement ainsi que leurs membres de famille.

I - Transfert de résidence

Vous êtes ressortissant français (ou d'un autre Etat de l'Union Européenne ou ressortissant de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse). Actuellement malade ou enceinte, vous êtes pris en charge par votre caisse de sécurité sociale. Vous souhaitez vous rendre dans un Etat membre de l'Union européenne (ou en Norvège, au Liechtenstein, en Islande ou en Suisse) pour y séjourner auprès de votre famille qui y habite.

Si vous envisagez de vous rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour des raisons autres que médicales, au cours d'une période d'indemnisation au titre de l'assurance maladie-maternité, vous devrez impérativement solliciter une autorisation préalable de transfert de résidence auprès de votre caisse d'affiliation. Dans cette hypothèse, la délivrance du formulaire E 112 ne peut vous être refusée que s'il est établi que votre déplacement est de nature à compromettre votre état de santé ou l'application du traitement médical.

En cas d'accord, le formulaire E 112 vous sera délivré afin de vous permettre d'obtenir, sur le territoire de l'Etat où vous vous rendez, la prise en charge des soins dont vous pourriez avoir besoin. La prise en charge se fera dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.

Si vous pouvez prétendre à des indemnités journalières, celles-ci vous seront payées directement par votre caisse d'affiliation.

En cas de refus, le E 112 ne sera pas établi, les frais médicaux resteront entièrement à votre charge et les indemnités journalières ne vous seront pas servies.

II - Soins programmés

Si vous programmez, pour des raisons médicales, votre séjour dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, vous devez solliciter l'autorisation préalable de transfert de résidence auprès de votre caisse d'assurance maladie qui établira un formulaire E 112.

La prise en charge des frais engagés se fait alors sur la base des tarifs du lieu des soins.

La caisse d'affiliation a une certaine faculté d'appréciation en particulier s'il s'agit d'une hospitalisation programmée. Elle n'a pas l'obligation de vous autoriser à recevoir des soins à l'étranger dans tous les cas.

L’autorisation ne peut être refusée que si les soins ne figurent pas parmi les soins pris en charge par la législation française ou lorsqu’un traitement identique ou présentant un même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état de santé de l’intéressé.

 (*) Les dispositions communautaires ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État tiers pour un séjour au Danemark, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse.