Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 103 "Exercice du droit d'option"

Ce document est utilisé afin de permettre au personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires d'opter pour l'application de la législation de l'État accréditant, s'ils sont ressortissants de cet État. Il est utilisé également afin de permettre aux agents auxiliaires des communautés européennes d'opter pour la législation de l'État où ils ont été occupés en dernier lieu ou pour celle de l'État dont ils sont ressortissants ou celle de l'État de travail (application de l'article 16 du règlement n° 1408/71).