Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 301 "Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage"

Ce document qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.

Ou se procurer le formulaire E301 ?

• Si vous avez travaillé en France :
  • la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu du siège de votre employeur
• Si vous avez travaillé dans un autre Etat membre de l'UE-EEE ou en Suisse :
  • l'institution compétente pour l'assurance chômage de cet Etat.

En aucun cas, le Cleiss n'est compétent pour délivrer de formulaire E301.

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Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
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