Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 301 "Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage"

Ce document qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.

Où se procurer le formulaire E301 ?

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire E301.

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