Présentation des règlements communautaires Formulaires communautaires Formulaire E 102 "Prolongation de détachement ou d'activités non salariées"

Etabli lorsque la durée du détachement se prolonge au-delà d'une année, pour une nouvelle période maximale d'une année [article 14. 1 b et 14 bis 1, b du règlement (CEE) n° 1408/71], ce document est adressé par l'employeur ou le travailleur non salarié, à l'autorité compétente du pays du détachement. Cette autorité mentionne sa décision au sujet de la prolongation sur le formulaire.